LA CONTINUITE TERRITORIALE JUSQU’AU 2 DECEMBRE 2010
L’article 60 de la loi de Programme de l’outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le
décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale fixaient jusqu’à
ce jour les modalités de versement et de calcul de cette aide pour l’ensemble des collectivités
d’outre-mer.
Localement, une convention annuelle signée entre l’Etat et la Polynésie française permettait
d’arrêter le montant, les modalités et les conditions de participation de l’Etat à la mise en oeuvre de
la dotation de continuité territoriale. Cette convention définissait également les engagements de la
Polynésie française, gestionnaire d’une partie du dispositif, qui devait notamment produire deux
fois par an un compte rendu d’utilisation ainsi qu’un bilan financier de la consommation des crédits
versés.
Le service de la continuité territoriale, rattaché à la direction des affaires sociales sous tutelle
du ministère de la solidarité et de la famille, accueillait depuis la fin de l’année 2004 les personnes
sollicitant l’aide à la continuité territoriale tandis que le vice-rectorat prenait en charge les
demandeurs du passeport-mobilité.
Au terme de plusieurs réunions de travail entre le haut-commissariat de la République et le
ministère de la solidarité et de la famille, le conseil des ministres a finalement décidé lors de sa
séance du 22 septembre dernier de mettre fin à la participation du Pays à la gestion du dispositif, ce
dès l’entrée en vigueur sur le territoire des nouvelles dispositions relatives au fonds de continuité
territoriale institué par l’article 50 de la loi pour le développement économique de l’Outre-mer.
Pour autant, et conformément aux engagements du ministère de la solidarité, le service de la
continuité territoriale du Pays a continué à traiter l’ensemble des dossiers déposés dans ses locaux
jusqu’au 30 novembre dernier, permettant ainsi d’assurer une transition avec les services de l’Etat
dans les meilleures conditions. Par ailleurs, l’ensemble des archives de ce service feront l’objet d’un
transfert au haut-commissariat.
Les services de l’Etat reprendront sans délai l’instruction des nouvelles demandes d’aide à la
continuité territoriale avec une équipe de 4 personnes, qui se trouvera renforcée un peu plus tard
lors de la mise en place dans ses locaux, de la gestion du passeport mobilité études et formation
professionnelle.
décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale fixaient jusqu’à
ce jour les modalités de versement et de calcul de cette aide pour l’ensemble des collectivités
d’outre-mer.
Localement, une convention annuelle signée entre l’Etat et la Polynésie française permettait
d’arrêter le montant, les modalités et les conditions de participation de l’Etat à la mise en oeuvre de
la dotation de continuité territoriale. Cette convention définissait également les engagements de la
Polynésie française, gestionnaire d’une partie du dispositif, qui devait notamment produire deux
fois par an un compte rendu d’utilisation ainsi qu’un bilan financier de la consommation des crédits
versés.
Le service de la continuité territoriale, rattaché à la direction des affaires sociales sous tutelle
du ministère de la solidarité et de la famille, accueillait depuis la fin de l’année 2004 les personnes
sollicitant l’aide à la continuité territoriale tandis que le vice-rectorat prenait en charge les
demandeurs du passeport-mobilité.
Au terme de plusieurs réunions de travail entre le haut-commissariat de la République et le
ministère de la solidarité et de la famille, le conseil des ministres a finalement décidé lors de sa
séance du 22 septembre dernier de mettre fin à la participation du Pays à la gestion du dispositif, ce
dès l’entrée en vigueur sur le territoire des nouvelles dispositions relatives au fonds de continuité
territoriale institué par l’article 50 de la loi pour le développement économique de l’Outre-mer.
Pour autant, et conformément aux engagements du ministère de la solidarité, le service de la
continuité territoriale du Pays a continué à traiter l’ensemble des dossiers déposés dans ses locaux
jusqu’au 30 novembre dernier, permettant ainsi d’assurer une transition avec les services de l’Etat
dans les meilleures conditions. Par ailleurs, l’ensemble des archives de ce service feront l’objet d’un
transfert au haut-commissariat.
Les services de l’Etat reprendront sans délai l’instruction des nouvelles demandes d’aide à la
continuité territoriale avec une équipe de 4 personnes, qui se trouvera renforcée un peu plus tard
lors de la mise en place dans ses locaux, de la gestion du passeport mobilité études et formation
professionnelle.
LE NOUVEAU DISPOSITIF DE LA CONTINUITE TERRITORIALE APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE A COMPTER DU 3 DECEMBRE 2010
La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique de l’Outre-mer a institué le
fonds de continuité territoriale. Les décrets et arrêtés inhérents aux modalités de gestion de ce fonds
entrent en vigueur sur le territoire ce jour, vendredi 3 décembre 2010, et modifient dès lors les
règles d’attribution des aides à la mobilité.
Le fonds de continuité territoriale globalise les crédits destinés au financement des trois
catégories suivantes d’aide au déplacement aérien :
- L’aide à la continuité territoriale, une aide « tout public » qui consiste en une prise
en charge forfaitaire du coût du transport entre la Polynésie française et la métropole
quel que soit le motif du voyage ;
- Le passeport-mobilité études, destiné aux étudiants de l’enseignement supérieur
désirant s’inscrire dans une filière d’études métropolitaine, en outre-mer ou dans un
pays de l’Union Européenne ;
- Le passeport-mobilité formation professionnelle, dont peuvent bénéficier les
personnes ayant un projet d’insertion professionnel adossé à une formation préalable,
ainsi que les personnes admissibles aux épreuves de certains concours (en métropole,
dans une autre collectivité d’outre-mer ou dans un Etat membre de l’Union
Européenne).
L’octroi de ces aides est soumis à des conditions de résidence, de ressources et de non
cumul entre elles sur une année, ainsi qu’à d’autres particularités (cf. tableau annexé).
Ces nouvelles conditions communes à l’ensemble des collectivités ultramarines, outre de
garantir une équité entre les territoires, doivent permettre de privilégier les familles les plus
modestes et de garantir l’accès aux aides tout au long de l’année.
L’éligibilité à l’aide est notamment déterminée par le quotient familial du
demandeur, c’est-à-dire le rapport entre les revenus annuels et le nombre de parts de son foyer
fiscal. Le nombre de parts est quant à lui définit par la composition et la situation familiales de
l’intéressé.
Les aides au déplacement aérien sont allouées dès lors que le quotient familial est inférieur
au plafond fixé pour chacune des catégories d’aide. En Polynésie française, un abattement de 15%
est appliqué au quotient familial pour tenir compte de l’éloignement entre le territoire et la
métropole.
- Plafond pour l’aide à la continuité territoriale : 13.788,24 € soit 1.645.375 Fcfp/an
- Plafond pour le passeport mobilité : 26.030 € soit 3.106.205 Fcfp/an
Le dispositif ainsi remanié est donc localement mis en oeuvre par les services de l’Etat, en
remplacement des précédentes dispositions issues de la loi de programme pour l’outre-mer du 21
juillet 2003, et de celles du décret du 18 février 2004 relatif au passeport-mobilité.
Tél : 54 40 25 – Fax : 54 40 29 – BP 115 98713 PAPEETE – [email protected]
Les personnes désirant se renseigner sur les nouvelles modalités d’attribution des aides ou
déposer une demande peuvent d’ores et déjà s’adresser :
- Pour l’aide à la continuité territoriale, au haut-commissariat de la République
dossier complet en pièce jointe
Pôle continuité territoriale
Boulevard POMARE – Immeuble Levy porte n°21
Ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h00
Tél : 54.40.25 – Fax : 54.40.29
[email protected]
BP 115 – 98713 Papeete
Site internet : www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
- Pour le passeport-mobilité, au vice-rectorat
Service passeport mobilité
Rue Edouard Ahnne
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h.
BP 1632 – 98713 Papeete
Site internet : http://www.ac-polynesie.pf
fonds de continuité territoriale. Les décrets et arrêtés inhérents aux modalités de gestion de ce fonds
entrent en vigueur sur le territoire ce jour, vendredi 3 décembre 2010, et modifient dès lors les
règles d’attribution des aides à la mobilité.
Le fonds de continuité territoriale globalise les crédits destinés au financement des trois
catégories suivantes d’aide au déplacement aérien :
- L’aide à la continuité territoriale, une aide « tout public » qui consiste en une prise
en charge forfaitaire du coût du transport entre la Polynésie française et la métropole
quel que soit le motif du voyage ;
- Le passeport-mobilité études, destiné aux étudiants de l’enseignement supérieur
désirant s’inscrire dans une filière d’études métropolitaine, en outre-mer ou dans un
pays de l’Union Européenne ;
- Le passeport-mobilité formation professionnelle, dont peuvent bénéficier les
personnes ayant un projet d’insertion professionnel adossé à une formation préalable,
ainsi que les personnes admissibles aux épreuves de certains concours (en métropole,
dans une autre collectivité d’outre-mer ou dans un Etat membre de l’Union
Européenne).
L’octroi de ces aides est soumis à des conditions de résidence, de ressources et de non
cumul entre elles sur une année, ainsi qu’à d’autres particularités (cf. tableau annexé).
Ces nouvelles conditions communes à l’ensemble des collectivités ultramarines, outre de
garantir une équité entre les territoires, doivent permettre de privilégier les familles les plus
modestes et de garantir l’accès aux aides tout au long de l’année.
L’éligibilité à l’aide est notamment déterminée par le quotient familial du
demandeur, c’est-à-dire le rapport entre les revenus annuels et le nombre de parts de son foyer
fiscal. Le nombre de parts est quant à lui définit par la composition et la situation familiales de
l’intéressé.
Les aides au déplacement aérien sont allouées dès lors que le quotient familial est inférieur
au plafond fixé pour chacune des catégories d’aide. En Polynésie française, un abattement de 15%
est appliqué au quotient familial pour tenir compte de l’éloignement entre le territoire et la
métropole.
- Plafond pour l’aide à la continuité territoriale : 13.788,24 € soit 1.645.375 Fcfp/an
- Plafond pour le passeport mobilité : 26.030 € soit 3.106.205 Fcfp/an
Le dispositif ainsi remanié est donc localement mis en oeuvre par les services de l’Etat, en
remplacement des précédentes dispositions issues de la loi de programme pour l’outre-mer du 21
juillet 2003, et de celles du décret du 18 février 2004 relatif au passeport-mobilité.
Tél : 54 40 25 – Fax : 54 40 29 – BP 115 98713 PAPEETE – [email protected]
Les personnes désirant se renseigner sur les nouvelles modalités d’attribution des aides ou
déposer une demande peuvent d’ores et déjà s’adresser :
- Pour l’aide à la continuité territoriale, au haut-commissariat de la République
dossier complet en pièce jointe
Pôle continuité territoriale
Boulevard POMARE – Immeuble Levy porte n°21
Ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h00
Tél : 54.40.25 – Fax : 54.40.29
[email protected]
BP 115 – 98713 Papeete
Site internet : www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
- Pour le passeport-mobilité, au vice-rectorat
Service passeport mobilité
Rue Edouard Ahnne
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h.
BP 1632 – 98713 Papeete
Site internet : http://www.ac-polynesie.pf
