Tahiti, le 30 mars 2022 - Si les produits de première nécessité (PPN) sont exonérés de la TVA et de la future TVA sociale, ce n’est actuellement pas le cas des produits de grande consommation (PGC). Le projet de loi fiscal, présenté ce jeudi aux représentants de l’assemblée de Polynésie, prévoit d’accorder les mêmes exonérations aux PGC. L’impact budgétaire et économique de cette mesure n’est pas connu.
Le spectre de l’inflation a déjà conduit le gouvernement à prendre plusieurs mesures économiques et fiscales en décembre dernier. Les chiffres sur l’évolution défavorable de l’indice de prix sur janvier et février conduisent le gouvernement à proposer d’autres mesures visant à protéger le pouvoir d’achat du consommateur polynésien affecté à la fois par l’inflation importée, liée à la hausse du prix du fret, des matières premières et des matériaux, mais également par l’inflation créée par l’entrée en vigueur prochaine de la Contribution pour la solidarité (CPS), plus communément appelée TVA sociale.
Dans un projet de texte présenté ce jeudi à l’assemblée, le gouvernement propose de limiter cet impact inflationniste en exonérant les produits de grande consommation (PGC) de TVA et de CPS. Une mesure, qui en temps normal, devrait conduire à une baisse de prix mais celle-ci pour être annihilée par une hausse des coûts à l’importation, encore prévue en 2022, ou encore par une captation de la marge ainsi dégagée par les commerçants.
Un impact qui reste à identifier
Ces exonérations accordées s’appliquent aux PGC "hors régime spécifique". Elles ne s’appliqueront ainsi pas aux hydrocarbures, gaz, électricité, tabacs, produits pharmaceutiques ou encore le pain local. Contrairement aux PPN, les PGC restent soumis aux droits et taxes à l’importation. Il reste que, si la liste de PPN est longue, celle des PGC n’est pas des plus réduites non plus. Y figurent notamment des produits aussi divers que le punu pua’atoro, les couches-culotte, les fournitures scolaires, les groupes électrogènes ou encore les pièces détachées automobile. De nombreux matériaux de construction qui ont déjà fait l’objet d’exonération de droits et taxes à l’importation y figurent également comme le ciment hydraulique, le bois bruts ou traités ainsi que les tôles.
Cette nouvelle exonération de TVA et de CPS aura ainsi pour effet de soutenir là encore l’activité du secteur du BTP. Le nombre de produits qui sera concerné par cette mesure de lutte contre l’inflation est donc significatif. Elle aura forcément un impact sur les finances du Pays et celle du nouveau fonds de la protection sociale universelle, abondé par la TVA sociale. Cet impact n’est pas identifié. Dans un contexte de forte incertitude économique, le rapport de présentation reste en effet muet sur les montants des exonérations ainsi accordées et sur l’effet potentiel sur le prix de vente au détail.
Le spectre de l’inflation a déjà conduit le gouvernement à prendre plusieurs mesures économiques et fiscales en décembre dernier. Les chiffres sur l’évolution défavorable de l’indice de prix sur janvier et février conduisent le gouvernement à proposer d’autres mesures visant à protéger le pouvoir d’achat du consommateur polynésien affecté à la fois par l’inflation importée, liée à la hausse du prix du fret, des matières premières et des matériaux, mais également par l’inflation créée par l’entrée en vigueur prochaine de la Contribution pour la solidarité (CPS), plus communément appelée TVA sociale.
Dans un projet de texte présenté ce jeudi à l’assemblée, le gouvernement propose de limiter cet impact inflationniste en exonérant les produits de grande consommation (PGC) de TVA et de CPS. Une mesure, qui en temps normal, devrait conduire à une baisse de prix mais celle-ci pour être annihilée par une hausse des coûts à l’importation, encore prévue en 2022, ou encore par une captation de la marge ainsi dégagée par les commerçants.
Un impact qui reste à identifier
Ces exonérations accordées s’appliquent aux PGC "hors régime spécifique". Elles ne s’appliqueront ainsi pas aux hydrocarbures, gaz, électricité, tabacs, produits pharmaceutiques ou encore le pain local. Contrairement aux PPN, les PGC restent soumis aux droits et taxes à l’importation. Il reste que, si la liste de PPN est longue, celle des PGC n’est pas des plus réduites non plus. Y figurent notamment des produits aussi divers que le punu pua’atoro, les couches-culotte, les fournitures scolaires, les groupes électrogènes ou encore les pièces détachées automobile. De nombreux matériaux de construction qui ont déjà fait l’objet d’exonération de droits et taxes à l’importation y figurent également comme le ciment hydraulique, le bois bruts ou traités ainsi que les tôles.
Cette nouvelle exonération de TVA et de CPS aura ainsi pour effet de soutenir là encore l’activité du secteur du BTP. Le nombre de produits qui sera concerné par cette mesure de lutte contre l’inflation est donc significatif. Elle aura forcément un impact sur les finances du Pays et celle du nouveau fonds de la protection sociale universelle, abondé par la TVA sociale. Cet impact n’est pas identifié. Dans un contexte de forte incertitude économique, le rapport de présentation reste en effet muet sur les montants des exonérations ainsi accordées et sur l’effet potentiel sur le prix de vente au détail.
Les recommandations de l'APC qui "salue l'effort" du Pays
Saisie par le Pays pour avis sur le projet de réforme de l'encadrement des produits de première nécessité (PPN) et produits de grande consommation (PGC), l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a émis mercredi un avis sur les "enjeux concurrentiels de cette réglementation". L'APC "salue l’effort de modernisation réalisé par le pays" pour simplifier les dispositifs existants "dans un souci de transparence et d’efficacité sans pour autant les remettre en question". Un projet de loi du Pays qui reprend en effet plusieurs des recommandations que l’APC avait formulées sur ce sujet en 2019.
L'autorité formule également une série de recommandations visant à rendre cette simplification "encore plus poussée". D'abord en réunissant les dispositions d’encadrement des prix dans un texte unique, soulignant qu’un code de la consommation serait plus adapté pour réunir les dispositions encadrant les prix. Ensuite en introduisant une définition des "biens produits localement" notamment en apportant plus de souplesse dans la liste des produits concernés afin qu’elle ne soit pas trop limitative et en supprimant la distinction entre production locale et importée pour les PPN, afin de répondre prioritairement à l’objectif de rendre accessible au plus grand nombre les biens concernés.
L'APC recommande également d'élargir le dispositif d’urgence aux prix excessivement hauts ou bas et ne pas le restreindre aux seules variations de prix. Elle propose également de supprimer les accords de modération de prix, qui portent essentiellement sur des marges maximales appliquées au prix de revient de certains biens importés. "Si les entreprises sont présumées se faire concurrence par les prix, notamment en achetant ou produisant à un moindre coût, l’analyse des accords de modération de prix met en lumière un risque élevé d’entente anticoncurrentielle et conduit l’APC à recommander la suppression de ce dispositif."
L'APC recommande encore de restreindre la définition des PGC, en la réservant par exemple à des produits représentant une dépense contrainte ou une part importante du budget des ménages. Mais aussi d'adapter la liste des PPN et de les différencier entre les territoires selon la situation concurrentielle, la concurrence étant plus vive à Tahiti et Moorea que dans les îles. Enfin, l'autorité propose de privilégier un prix plafond pour les produits locaux, plutôt qu’une marge pour les produits locaux. Et elle conclut en préconisant de renforcer les dispositifs de contrôle. "L’APC considère que le contrôle des prix plafond pourrait être encore plus efficace en rendant le consommateur actif, notamment dans les îles, par exemple en instaurant une obligation d’afficher le prix plafond."
L'autorité formule également une série de recommandations visant à rendre cette simplification "encore plus poussée". D'abord en réunissant les dispositions d’encadrement des prix dans un texte unique, soulignant qu’un code de la consommation serait plus adapté pour réunir les dispositions encadrant les prix. Ensuite en introduisant une définition des "biens produits localement" notamment en apportant plus de souplesse dans la liste des produits concernés afin qu’elle ne soit pas trop limitative et en supprimant la distinction entre production locale et importée pour les PPN, afin de répondre prioritairement à l’objectif de rendre accessible au plus grand nombre les biens concernés.
L'APC recommande également d'élargir le dispositif d’urgence aux prix excessivement hauts ou bas et ne pas le restreindre aux seules variations de prix. Elle propose également de supprimer les accords de modération de prix, qui portent essentiellement sur des marges maximales appliquées au prix de revient de certains biens importés. "Si les entreprises sont présumées se faire concurrence par les prix, notamment en achetant ou produisant à un moindre coût, l’analyse des accords de modération de prix met en lumière un risque élevé d’entente anticoncurrentielle et conduit l’APC à recommander la suppression de ce dispositif."
L'APC recommande encore de restreindre la définition des PGC, en la réservant par exemple à des produits représentant une dépense contrainte ou une part importante du budget des ménages. Mais aussi d'adapter la liste des PPN et de les différencier entre les territoires selon la situation concurrentielle, la concurrence étant plus vive à Tahiti et Moorea que dans les îles. Enfin, l'autorité propose de privilégier un prix plafond pour les produits locaux, plutôt qu’une marge pour les produits locaux. Et elle conclut en préconisant de renforcer les dispositifs de contrôle. "L’APC considère que le contrôle des prix plafond pourrait être encore plus efficace en rendant le consommateur actif, notamment dans les îles, par exemple en instaurant une obligation d’afficher le prix plafond."
