Outre la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences, les textes modernisent le statut de la Polynésie et la législation applicable sur le territoire.
PARIS, le 23 mai 2019. Le Parlement a adopté, par un ultime vote jeudi matin à l'Assemblée nationale, le projet de réforme du statut d'autonomie, qui reconnaît le rôle joué par la Polynésie dans le développement de la capacité de dissuasion nucléaire française.
L'Assemblée nationale a donné son feu vert jeudi au toilettage du statut. Les deux textes - organique ordinaire - étudiés ont ainsi été validés par le Parlement. Ils n'ont pas été votés à l'unanimité à l'Assemblée nationale, le député Moetai Brotherson, a voté contre la loi organique et s'est abstenu sur la loi ordinaire.
Il a estimé que ce statut toiletté n'améliorerait pas le sort des victimes des essais nucléaires et n'avait aucune "portée normative ou juridique". Il a aussi rappelé que le rapporteur public du tribunal administratif de Papeete a conclu mardi au rejet par le tribunal administratif de 10 requêtes en indemnisation de demandeurs retoqués par le Civen courant 2018. Selon lui, l'amendement Tetuanui, adopté en décembre dernier, a "réintroduit" la notion de "risque négligeable", terme qui avait été supprimé en 2017 parce qu'il empêchait quantité de malades d'être indemnisés.
Pour la députée polynésienne Maina Sage (UDI-Agir), qui a porté cette modification sémantique, l'article 1er "consacre la reconnaissance de la République" au rôle de la Polynésie dans "l'histoire du nucléaire français", mais aussi "la reconnaissance des actes clairs de réparation".
"Nous avons rajouté au sein de cet article 1er ( ...) le fait que cela devait se traduire par un accompagnement sur le plan sanitaire, mais aussi sur le plan écologique et l'économique", a-t-elle insisté.
"En reconnaissant le fait nucléaire et ses conséquences, la Nation toute entière consacre son devoir de mémoire et de reconnaissance à la Polynésie française", a estimé le ministre chargé des relations avec le Parlement Marc Fesneau, au nom du gouvernement.
Ce texte "n'a de sens" que s'il "implique une série de mesures réparatoires effectives", a insisté Danielle Obono (LFI), soulignant que "le nombre de malformations à la naissance a été multiplié par cinq en 25 ans".
"Si toutes les conséquences juridiques ne sont pas totalement tirées (...) il n'empêche que la représentation nationale exprime cette reconnaissance et qu'évidemment il en découle des droits et des devoirs. L'État seraient bien mal inspiré de ne pas en tirer toutes les conséquences", a insisté Philippe Gosselin (LR), évoquant un sujet qui "prend les Polynésiens aux tripes".
"C'est une déclaration de principe attendue depuis longtemps" qui "va permettre de reconnaître non seulement les douleurs engendrées aux familles et aux victimes, mais aussi permettre de mieux les indemniser", a insisté la députée socialiste George Pau-Langevin.
Pour Jean-Felix Acquaviva (Liberté et territoire) cela "laisse entrevoir la possibilité d'une relation apaisée entre la France et la Polynésie".
Outre cette reconnaissance, le texte prévoit de moderniser le statut de la Polynésie adopté en 2004 et déjà réformé à plusieurs reprises, et la législation applicable sur le territoire.
La réforme vise aussi à encourager la coopération entre les communes et la collectivité de la Polynésie française, notamment pour le recouvrement des impôts locaux, et instaure des adaptations spécifiques du code civil pour lutter contre l'indivision successorale.
Pour Catherine Kamosky (LREM), la réforme reconnaît "des pouvoirs et des capacités nouvelles d'organisation aux collectivités de Polynésie, afin qu'elles répondent plus librement et plus souplement aux compétences qui sont les leurs".
Au Sénat, le centriste Jean-François Longeot, a souligné mercredi que le texte "stabilisera les institutions après plus de neuf ans d'instabilité politique entre 2004 et 2013", tout comme le Wallisien Robert Laufoaulu (Indépendants), qui a salué la "pérennisation" de la dotation globale d'autonomie, versée depuis la fin des essais nucléaires.
Mercredi, le Sénat avait adopté ces deux textes à l'unanimité. Députés et sénateurs s'étaient mis d'accord début mai en commission mixte paritaire (CMP) pour faire évoluer ce projet de réforme.
"Ce vote quasi unanime par les deux chambres est la traduction d’un long travail d’échanges, de dialogue entre les autorités de notre Pays, nos parlementaires et l’Etat, dans la continuité des gouvernements qui se sont succédé à Paris depuis l’ouverture des travaux", a commenté la présidence dans un communiqué. "Travaux auxquels il faut également associer l’Assemblée de la Polynésie et le Syndicat pour la promotion des communes qui ont chacun contribué à enrichir le texte."
L'Assemblée nationale a donné son feu vert jeudi au toilettage du statut. Les deux textes - organique ordinaire - étudiés ont ainsi été validés par le Parlement. Ils n'ont pas été votés à l'unanimité à l'Assemblée nationale, le député Moetai Brotherson, a voté contre la loi organique et s'est abstenu sur la loi ordinaire.
Il a estimé que ce statut toiletté n'améliorerait pas le sort des victimes des essais nucléaires et n'avait aucune "portée normative ou juridique". Il a aussi rappelé que le rapporteur public du tribunal administratif de Papeete a conclu mardi au rejet par le tribunal administratif de 10 requêtes en indemnisation de demandeurs retoqués par le Civen courant 2018. Selon lui, l'amendement Tetuanui, adopté en décembre dernier, a "réintroduit" la notion de "risque négligeable", terme qui avait été supprimé en 2017 parce qu'il empêchait quantité de malades d'être indemnisés.
Pour la députée polynésienne Maina Sage (UDI-Agir), qui a porté cette modification sémantique, l'article 1er "consacre la reconnaissance de la République" au rôle de la Polynésie dans "l'histoire du nucléaire français", mais aussi "la reconnaissance des actes clairs de réparation".
"Nous avons rajouté au sein de cet article 1er ( ...) le fait que cela devait se traduire par un accompagnement sur le plan sanitaire, mais aussi sur le plan écologique et l'économique", a-t-elle insisté.
"En reconnaissant le fait nucléaire et ses conséquences, la Nation toute entière consacre son devoir de mémoire et de reconnaissance à la Polynésie française", a estimé le ministre chargé des relations avec le Parlement Marc Fesneau, au nom du gouvernement.
Ce texte "n'a de sens" que s'il "implique une série de mesures réparatoires effectives", a insisté Danielle Obono (LFI), soulignant que "le nombre de malformations à la naissance a été multiplié par cinq en 25 ans".
"Si toutes les conséquences juridiques ne sont pas totalement tirées (...) il n'empêche que la représentation nationale exprime cette reconnaissance et qu'évidemment il en découle des droits et des devoirs. L'État seraient bien mal inspiré de ne pas en tirer toutes les conséquences", a insisté Philippe Gosselin (LR), évoquant un sujet qui "prend les Polynésiens aux tripes".
"C'est une déclaration de principe attendue depuis longtemps" qui "va permettre de reconnaître non seulement les douleurs engendrées aux familles et aux victimes, mais aussi permettre de mieux les indemniser", a insisté la députée socialiste George Pau-Langevin.
Pour Jean-Felix Acquaviva (Liberté et territoire) cela "laisse entrevoir la possibilité d'une relation apaisée entre la France et la Polynésie".
Outre cette reconnaissance, le texte prévoit de moderniser le statut de la Polynésie adopté en 2004 et déjà réformé à plusieurs reprises, et la législation applicable sur le territoire.
La réforme vise aussi à encourager la coopération entre les communes et la collectivité de la Polynésie française, notamment pour le recouvrement des impôts locaux, et instaure des adaptations spécifiques du code civil pour lutter contre l'indivision successorale.
Pour Catherine Kamosky (LREM), la réforme reconnaît "des pouvoirs et des capacités nouvelles d'organisation aux collectivités de Polynésie, afin qu'elles répondent plus librement et plus souplement aux compétences qui sont les leurs".
Au Sénat, le centriste Jean-François Longeot, a souligné mercredi que le texte "stabilisera les institutions après plus de neuf ans d'instabilité politique entre 2004 et 2013", tout comme le Wallisien Robert Laufoaulu (Indépendants), qui a salué la "pérennisation" de la dotation globale d'autonomie, versée depuis la fin des essais nucléaires.
Mercredi, le Sénat avait adopté ces deux textes à l'unanimité. Députés et sénateurs s'étaient mis d'accord début mai en commission mixte paritaire (CMP) pour faire évoluer ce projet de réforme.
"Ce vote quasi unanime par les deux chambres est la traduction d’un long travail d’échanges, de dialogue entre les autorités de notre Pays, nos parlementaires et l’Etat, dans la continuité des gouvernements qui se sont succédé à Paris depuis l’ouverture des travaux", a commenté la présidence dans un communiqué. "Travaux auxquels il faut également associer l’Assemblée de la Polynésie et le Syndicat pour la promotion des communes qui ont chacun contribué à enrichir le texte."
