PAPEETE, jeudi 11 juillet 2013. Autorité consultative indépendante, service administratif ou entité ? Les débats hier au sein de l’hémicycle territorial, au moment de voter les textes fondateurs du Haut conseil version 2013, ont beaucoup tourné autour de ces questions de vocabulaire juridique spécialisé. Les groupes d’opposition ont effectivement mis en avant le mode opératoire du gouvernement polynésien pour asseoir son nouvel outil. Ne pouvant plus être une institution, puisque le Haut conseil a été supprimé par la Loi organique de 2011, il revient par le biais d’une Loi du Pays et par deux délibérations précisant ses missions, sa composition et sa façon d’agir. Nicole Bouteau pour le groupe A Ti’a Porinetia déclarait : «Nous sommes dans l’expérimentation : il s’agit d’un service qui n’en est pas un, mais d’une entité sui generis. Le statut ne nous permet plus sa création alors on passe par une Loi du Pays. C’est un pied de nez au législateur français qui appréciera moyennement cette décision. La création d’une telle entité est-elle une urgence absolue ? Nous sommes bien loin de la réduction du nombre de services, de satellites du Pays» précisait l’élue avant d’annoncer que le groupe A Ti’a Porinetia voterait contre.
Même attitude de rejet de la part de l’UPLD. Richard Tuheiava voit dans la création de ce Haut conseil surtout pour le poste de président, «le second acte d’une série de textes gouvernementaux de postes taillés sur mesure. Le premier acte, c’était vendredi dernier en vue de permettre le recrutement de l’ancienne ministre RPR des DOM-TOM Mme Brigitte Girardin. A présent, il s’agit d’un magistrat proche de Jacques Chirac et ancien conseiller au ministère de Mme Girardin». Début juin en effet, Stéphane Diémert ex conseiller au ministère de l’outremer et magistrat de la cour administrative d’appel de Versailles était en mission en Polynésie à la demande du président du Pays pour effectuer une mission «afin d’étudier la faisabilité d’un nouveau Haut Conseil, institution consultative indépendante qui serait notamment chargée de conseiller le Gouvernement sur la qualité de ses projets de textes législatifs et réglementaires» précisait alors le communiqué de presse officiel. Pour l’opposition les jeux sont donc faits, le futur président du Haut conseil est donc déjà tout trouvé. De son côté la majorité a justifié l'utilité de ce Haut conseil ne serait-ce que pour éviter de nouveau le fiasco de voir des Lois du Pays annulées au Conseil d'Etat. En juin dernier, l'annulation des deux lois réformant le régime des retraites en Polynésie a fait perdre près de 4 milliards de Fcfp au Pays.
Pour lire l'intervention de Sandra Lévy-Agami cliquer ici
Pour lire l'intervention de Sandrine Turquem cliquer ici
Pour lire l'intervention de Gaston Tong Sang cliquer ici
Pour lire l'intervention de Nicole Bouteau cliquer ici
Même attitude de rejet de la part de l’UPLD. Richard Tuheiava voit dans la création de ce Haut conseil surtout pour le poste de président, «le second acte d’une série de textes gouvernementaux de postes taillés sur mesure. Le premier acte, c’était vendredi dernier en vue de permettre le recrutement de l’ancienne ministre RPR des DOM-TOM Mme Brigitte Girardin. A présent, il s’agit d’un magistrat proche de Jacques Chirac et ancien conseiller au ministère de Mme Girardin». Début juin en effet, Stéphane Diémert ex conseiller au ministère de l’outremer et magistrat de la cour administrative d’appel de Versailles était en mission en Polynésie à la demande du président du Pays pour effectuer une mission «afin d’étudier la faisabilité d’un nouveau Haut Conseil, institution consultative indépendante qui serait notamment chargée de conseiller le Gouvernement sur la qualité de ses projets de textes législatifs et réglementaires» précisait alors le communiqué de presse officiel. Pour l’opposition les jeux sont donc faits, le futur président du Haut conseil est donc déjà tout trouvé. De son côté la majorité a justifié l'utilité de ce Haut conseil ne serait-ce que pour éviter de nouveau le fiasco de voir des Lois du Pays annulées au Conseil d'Etat. En juin dernier, l'annulation des deux lois réformant le régime des retraites en Polynésie a fait perdre près de 4 milliards de Fcfp au Pays.
Pour lire l'intervention de Sandra Lévy-Agami cliquer ici
Pour lire l'intervention de Sandrine Turquem cliquer ici
Pour lire l'intervention de Gaston Tong Sang cliquer ici
Pour lire l'intervention de Nicole Bouteau cliquer ici
A quoi sert le Haut conseil ?
La mission générale est la suivante :
-contribuer à la sécurité juridique des actes des institutions de la Polynésie française, à l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité du droit applicable en Polynésie française, ainsi qu'à sa diffusion ;
- participer à l'amélioration de la qualité des relations entre les administrations et les services publics de la Polynésie française et leurs usagers ;
- exercer une mission de prévention des conflits d'intérêts et de protection des règles déontologiques applicables aux titulaires de fonctions ou mandats publics.
Le Haut Conseil doit également contribuer, par ses conseils et son expertise, à la mise en œuvre des
textes normatifs intervenants dans le cadre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'État. Cette participation, prévue dans le statut de 2004, n'a pratiquement jamais été mise en œuvre jusqu'à présent.
Comment sont nommés les membres du Haut conseil ?
Ses membres permanents seront nommés par arrêté du Président de la Polynésie française délibéré en conseil des ministres pour une durée suffisante destinée à garantir leur indépendance (6 ans).
Les membres du Haut Conseil autres que le président seront nommés après avis de ce dernier.
Afin de renforcer son indépendance, et de garantir un haut niveau de recrutement et de qualification
juridique, dont atteste l'appartenance à la magistrature administrative, le président du Haut Conseil sera choisi parmi les membres du Conseil d'État ou des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Les autres membres seront choisis parmi les personnes possédant des compétences juridiques reconnues.
La mission générale est la suivante :
-contribuer à la sécurité juridique des actes des institutions de la Polynésie française, à l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité du droit applicable en Polynésie française, ainsi qu'à sa diffusion ;
- participer à l'amélioration de la qualité des relations entre les administrations et les services publics de la Polynésie française et leurs usagers ;
- exercer une mission de prévention des conflits d'intérêts et de protection des règles déontologiques applicables aux titulaires de fonctions ou mandats publics.
Le Haut Conseil doit également contribuer, par ses conseils et son expertise, à la mise en œuvre des
textes normatifs intervenants dans le cadre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'État. Cette participation, prévue dans le statut de 2004, n'a pratiquement jamais été mise en œuvre jusqu'à présent.
Comment sont nommés les membres du Haut conseil ?
Ses membres permanents seront nommés par arrêté du Président de la Polynésie française délibéré en conseil des ministres pour une durée suffisante destinée à garantir leur indépendance (6 ans).
Les membres du Haut Conseil autres que le président seront nommés après avis de ce dernier.
Afin de renforcer son indépendance, et de garantir un haut niveau de recrutement et de qualification
juridique, dont atteste l'appartenance à la magistrature administrative, le président du Haut Conseil sera choisi parmi les membres du Conseil d'État ou des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Les autres membres seront choisis parmi les personnes possédant des compétences juridiques reconnues.
