Paris, France | AFP | mardi 22/12/2020 - La plus haute juridiction administrative a infligé mardi un sérieux revers au préfet de police de Paris Didier Lallement en interdisant l'usage de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique.
"La décision du préfet de police de Paris de procéder à l'utilisation de drones pour la surveillance de rassemblements de personnes sur la voie publique est suspendue", a tranché le Conseil d'État qui enjoint Didier Lallement de "cesser, sans délai" leur emploi pour cet usage.
C'est la seconde fois en quelques mois que la juridiction administrative ordonne au préfet de laisser ses drones au sol. En mai dernier déjà, le Conseil d'État avait suspendu l'usage des drones pour faire respecter à Paris les mesures sanitaires dans le cadre du déconfinement.
L'association de défense des libertés numériques, La Quadrature du Net (LQDN), à l'origine du recours, a salué "une victoire totale contre le gouvernement".
"Nous prenons acte de cette décision", a sobrement réagi auprès de l'AFP la préfecture de police.
Pour tenter de contourner l'interdiction décidée en mai par le Conseil d'État, la préfecture de police avait doté ses appareils de dispositifs de floutage par intelligence artificielle afin de rendre impossible l'identification des personnes filmées.
"Si ce dispositif permet de ne renvoyer à la direction opérationnelle que des images ayant fait l'objet d'un floutage, il ne constitue que l'une des opérations d'un traitement d'ensemble des données", a fait remarquer le Conseil d'État.
"Dès lors que les images collectées par les appareils sont susceptibles de comporter des données identifiantes, la circonstance que seules les données traitées par le logiciel de floutage parviennent au centre de commandement n'est pas de nature à modifier la nature des données faisant l'objet du traitement, qui doivent être regardées comme des données à caractère personnel", ajoute-t-il.
Article 22
La juridiction administrative met en garde l'Etat contre une possible atteinte à "la liberté de manifestation".
Selon le Conseil d'Etat, le ministère de l'Intérieur n'apporte pas la preuve que "l'objectif de garantie de la sécurité publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait être atteint pleinement, dans les circonstances actuelles, en l'absence de recours à des drones".
Faute d'un texte réglementaire pour régir l'usage de drones à des fins de surveillance, "il existe un doute sérieux sur la légalité", estiment les Sages du Palais-Royal.
"L'article 22 de la proposition de loi Sécurité globale permettra de donner l'encadrement législatif qui manque aujourd'hui", a réagi auprès de l'AFP l'entourage du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin.
Adopté en premère lecture à l'Assemblée nationale avant son examen au Sénat en janvier, ce texte prévoit d'autoriser l'usage des drones lors de manifestations "lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public".
Cette mesure a fait l'objet de vives critiques de la part d'associations de défense des libertés.
Selon La Quadrature du Net, la décision du Conseil d'État prive cet article 22 "de tout fondement". Le Conseil d'État a posé des conditions qui "remettent largement en cause" la tentative d'autorisation de l'usage des drones dans la proposition de loi sur la "sécurité globale".
"Cette décision du Conseil d'État est une double claque pour le gouvernement : non seulement les drones sont interdits, mais le gouvernement a perdu toute légitimité juridique à vouloir les autoriser dans la loi (à moins d'apporter la preuve impossible d'une +nécessité absolue+)", explique l'association.
"La décision du préfet de police de Paris de procéder à l'utilisation de drones pour la surveillance de rassemblements de personnes sur la voie publique est suspendue", a tranché le Conseil d'État qui enjoint Didier Lallement de "cesser, sans délai" leur emploi pour cet usage.
C'est la seconde fois en quelques mois que la juridiction administrative ordonne au préfet de laisser ses drones au sol. En mai dernier déjà, le Conseil d'État avait suspendu l'usage des drones pour faire respecter à Paris les mesures sanitaires dans le cadre du déconfinement.
L'association de défense des libertés numériques, La Quadrature du Net (LQDN), à l'origine du recours, a salué "une victoire totale contre le gouvernement".
"Nous prenons acte de cette décision", a sobrement réagi auprès de l'AFP la préfecture de police.
Pour tenter de contourner l'interdiction décidée en mai par le Conseil d'État, la préfecture de police avait doté ses appareils de dispositifs de floutage par intelligence artificielle afin de rendre impossible l'identification des personnes filmées.
"Si ce dispositif permet de ne renvoyer à la direction opérationnelle que des images ayant fait l'objet d'un floutage, il ne constitue que l'une des opérations d'un traitement d'ensemble des données", a fait remarquer le Conseil d'État.
"Dès lors que les images collectées par les appareils sont susceptibles de comporter des données identifiantes, la circonstance que seules les données traitées par le logiciel de floutage parviennent au centre de commandement n'est pas de nature à modifier la nature des données faisant l'objet du traitement, qui doivent être regardées comme des données à caractère personnel", ajoute-t-il.
Article 22
La juridiction administrative met en garde l'Etat contre une possible atteinte à "la liberté de manifestation".
Selon le Conseil d'Etat, le ministère de l'Intérieur n'apporte pas la preuve que "l'objectif de garantie de la sécurité publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait être atteint pleinement, dans les circonstances actuelles, en l'absence de recours à des drones".
Faute d'un texte réglementaire pour régir l'usage de drones à des fins de surveillance, "il existe un doute sérieux sur la légalité", estiment les Sages du Palais-Royal.
"L'article 22 de la proposition de loi Sécurité globale permettra de donner l'encadrement législatif qui manque aujourd'hui", a réagi auprès de l'AFP l'entourage du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin.
Adopté en premère lecture à l'Assemblée nationale avant son examen au Sénat en janvier, ce texte prévoit d'autoriser l'usage des drones lors de manifestations "lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public".
Cette mesure a fait l'objet de vives critiques de la part d'associations de défense des libertés.
Selon La Quadrature du Net, la décision du Conseil d'État prive cet article 22 "de tout fondement". Le Conseil d'État a posé des conditions qui "remettent largement en cause" la tentative d'autorisation de l'usage des drones dans la proposition de loi sur la "sécurité globale".
"Cette décision du Conseil d'État est une double claque pour le gouvernement : non seulement les drones sont interdits, mais le gouvernement a perdu toute légitimité juridique à vouloir les autoriser dans la loi (à moins d'apporter la preuve impossible d'une +nécessité absolue+)", explique l'association.
