Crédit Jacques DEMARTHON / AFP
Paris, France | AFP | mercredi 26/07/2023 - Le Conseil Constitutionnel a validé mercredi la récente loi "anti-squat", qui triple les sanctions encourues par les squatteurs et se trouve contestée par des députés de gauche, se contentant d'en censurer un article, selon la décision consultée par l'AFP.
Les "Sages" ont seulement censuré l'article 7 qui libère le propriétaire d'un bien squatté de son obligation d'entretien et l'exonère en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien.
En vertu de cet article, une victime devrait en effet chercher à obtenir réparation à l'encontre seulement de l'occupant squatteur, "qui ne présente pas les mêmes garanties que le propriétaire, notamment en matière d'assurance", relève le Conseil dans sa décision.
Les présidents des groupes LFI, Socialistes et Gauche démocrate et républicaine (alliance de gauche Nupes) avaient saisi le Conseil constitutionnel pour obtenir la censure de la loi "visant à protéger les logements contre l'occupation illicite" du député Guillaume Kasbarian (Renaissance, parti présidentiel), adoptée au Parlement le 14 juin.
Le texte, qui triple les sanctions encourues par les squatteurs - jusqu'à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende - va pouvoir entrer en vigueur une fois promulgué, à l'exclusion de l'article 7.
Il "sera promulgué par le président Emmanuel Macron dans quelques jours", a écrit M. Kasbarian sur Twitter, rebaptisé "X".
Le Conseil a validé le nouveau délit punissant d'une amende maximale de 3.750 euros "la propagande ou la publicité" en faveur des méthodes facilitant ou encourageant la violation d'un domicile. La gauche estimait que sa rédaction "peu claire" pouvait porter atteinte à la "liberté d'expression" d'associations qui éditent des guides à destination des mal-logés.
En vertu de cette nouvelle loi, peuvent être considérés comme des "domiciles" tous les locaux d'habitation contenant des biens meubles, y compris les résidences secondaires. Sur ce point, le Conseil constitutionnel introduit une "réserve d'interprétation", précisant qu'il "appartiendra au juge d'apprécier si la présence de ces meubles permet de considérer" que la personne "a le droit de s'y dire chez elle".
Le texte alourdit à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende les sanctions contre les personnes se faisant passer pour des propriétaires afin de louer des biens qui ne leur appartiennent pas.
Pour les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs, et inclue notamment de manière systématique dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit".
Dans une déclaration à l'AFP, la Fédération nationale de l'Immobilier (Fnaim) a salué un "rééquilibrage des droits et devoirs entre locataires et propriétaires" qui "ne peut qu'avoir un effet bénéfique dans un contexte de tension grandissante sur le marché de la location".
L'association de défense des sans-abri Droit au Logement a estimé de son côté que le texte renforçait "le droit de propriété et celui de laisser son bien vacant, au détriment du droit au logement dont devrait bénéficier tout être humain afin d’être protégé".
Les "Sages" ont seulement censuré l'article 7 qui libère le propriétaire d'un bien squatté de son obligation d'entretien et l'exonère en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien.
En vertu de cet article, une victime devrait en effet chercher à obtenir réparation à l'encontre seulement de l'occupant squatteur, "qui ne présente pas les mêmes garanties que le propriétaire, notamment en matière d'assurance", relève le Conseil dans sa décision.
Les présidents des groupes LFI, Socialistes et Gauche démocrate et républicaine (alliance de gauche Nupes) avaient saisi le Conseil constitutionnel pour obtenir la censure de la loi "visant à protéger les logements contre l'occupation illicite" du député Guillaume Kasbarian (Renaissance, parti présidentiel), adoptée au Parlement le 14 juin.
Le texte, qui triple les sanctions encourues par les squatteurs - jusqu'à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende - va pouvoir entrer en vigueur une fois promulgué, à l'exclusion de l'article 7.
Il "sera promulgué par le président Emmanuel Macron dans quelques jours", a écrit M. Kasbarian sur Twitter, rebaptisé "X".
Le Conseil a validé le nouveau délit punissant d'une amende maximale de 3.750 euros "la propagande ou la publicité" en faveur des méthodes facilitant ou encourageant la violation d'un domicile. La gauche estimait que sa rédaction "peu claire" pouvait porter atteinte à la "liberté d'expression" d'associations qui éditent des guides à destination des mal-logés.
En vertu de cette nouvelle loi, peuvent être considérés comme des "domiciles" tous les locaux d'habitation contenant des biens meubles, y compris les résidences secondaires. Sur ce point, le Conseil constitutionnel introduit une "réserve d'interprétation", précisant qu'il "appartiendra au juge d'apprécier si la présence de ces meubles permet de considérer" que la personne "a le droit de s'y dire chez elle".
Le texte alourdit à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende les sanctions contre les personnes se faisant passer pour des propriétaires afin de louer des biens qui ne leur appartiennent pas.
Pour les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs, et inclue notamment de manière systématique dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit".
Dans une déclaration à l'AFP, la Fédération nationale de l'Immobilier (Fnaim) a salué un "rééquilibrage des droits et devoirs entre locataires et propriétaires" qui "ne peut qu'avoir un effet bénéfique dans un contexte de tension grandissante sur le marché de la location".
L'association de défense des sans-abri Droit au Logement a estimé de son côté que le texte renforçait "le droit de propriété et celui de laisser son bien vacant, au détriment du droit au logement dont devrait bénéficier tout être humain afin d’être protégé".
