PARIS, mardi 30 octobre 2012. Un décret signé le 26 octobre dernier (et paru au journal officiel le 28 octobre) par le premier ministre Jean-Marc Ayrault, le ministre de l’économie Pierre Moscovici et le ministre des outre-mer Victorin Lurel, porte extension aux consommateurs de Polynésie française, des dispositions du Code de la consommation concernant le crédit immobilier, les prêts viagers hypothécaires, et les services financiers à distance. Il s’agit d’adaptations mineures - intégrant seulement notre territoire au texte initial-, mais qui permettent aux consommateurs polynésiens (mais aussi de Nouvelle Calédonie) de disposer des mêmes droits que ceux applicables en métropole, en la matière. Il s’agit notamment d’une amélioration de l'information contractuelle du consommateur sur les services financiers à distance et du plafonnement des tarifs liés à un crédit immobilier.
Le décret harmonise les obligations des banques et le droit des clientèles pour l'octroi de crédits immobiliers ou les prêts viagers hypothécaires, et la fourniture de services financiers à distance. Désormais les clients polynésiens bénéficieront des mêmes protections. Obligation d’une information pré-contractuelle et contractuelle pour les services financiers à distance ; et enfin obligation de plafonnement des tarifs liés à un crédit immobilier. Ce décret est une nouvelle contrainte pour les banques polynésiennes déjà secouées il y a quelques jours par les nouvelles dispositions de la loi sur la cherté de la vie en outremer adoptée récemment par les parlementaires, avec la possibilité, pour le gouvernement central, de décider des tarifs bancaires maximum, applicables chez nous.
Le décret est consultable en ligne en cliquant ici
Le décret harmonise les obligations des banques et le droit des clientèles pour l'octroi de crédits immobiliers ou les prêts viagers hypothécaires, et la fourniture de services financiers à distance. Désormais les clients polynésiens bénéficieront des mêmes protections. Obligation d’une information pré-contractuelle et contractuelle pour les services financiers à distance ; et enfin obligation de plafonnement des tarifs liés à un crédit immobilier. Ce décret est une nouvelle contrainte pour les banques polynésiennes déjà secouées il y a quelques jours par les nouvelles dispositions de la loi sur la cherté de la vie en outremer adoptée récemment par les parlementaires, avec la possibilité, pour le gouvernement central, de décider des tarifs bancaires maximum, applicables chez nous.
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