Lucie Tiffenat, secrétaire générale du syndicat Otahi était co-rapporteur du projet d'avis (Crédit photo : CESC)
PAPEETE, le 17 mars 2015. Un projet de loi du Pays envisage un prélèvement forfaitaire depuis la branche réservée pour les accidents du travail et maladies professionnelles vers le régime général de l'assurance maladie. Les représentants du CESC ont refusé.
En ces temps de déficit pour les branches de la CPS (Caisse de prévoyance sociale), envisager des vases communicants était franchement tentant. Le régime d'assurance maladie des salariés peine alors qu'une trésorerie de près de 5 milliards de Fcfp s'est accumulée avec les années dans la branche réservée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.
La justification de ce projet de loi est rédigée comme suit : "parce que non déclarés ou reconnus comme tels, les dépenses qu'occasionnent certains accidents du travail et maladies professionnelles sont prises en charge par la branche Assurance maladie". Sauf que trouver des chiffres valables pour appuyer ce postulat se révèle difficile. Faute d'étude épidémiologique on ne sait pas, en Polynésie française, évaluer le risque des maladies professionnelles. A première vue, elles paraissent faibles : pas plus d'une dizaine de déclarations de cas par an, quand en Nouvelle-Calédonie pour un effectif salarié quasi identique, il y en a dix fois plus.
Ce mardi, les représentants du CESC ont désapprouvé avec vigueur la méthode d'un reversement forfaitaire. Parce que "le faible nombre de dossiers de déclaration annuelle de maladies professionnelles ne signifie pas pour autant que la Polynésie française est à l’abri" indique l'avis du CESC. Il ajoute que l'épuisement de ces réserves "par un prélèvement annuel institué de manière pérenne, sans réelle base de calcul propre, ni pondération ou adaptation inhérente à la situation polynésienne, constitue une erreur d’appréciation que les membres du CESC ne sauraient avaliser". 35 voix ont désapprouvé le projet de loi du Pays.
En ces temps de déficit pour les branches de la CPS (Caisse de prévoyance sociale), envisager des vases communicants était franchement tentant. Le régime d'assurance maladie des salariés peine alors qu'une trésorerie de près de 5 milliards de Fcfp s'est accumulée avec les années dans la branche réservée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.
La justification de ce projet de loi est rédigée comme suit : "parce que non déclarés ou reconnus comme tels, les dépenses qu'occasionnent certains accidents du travail et maladies professionnelles sont prises en charge par la branche Assurance maladie". Sauf que trouver des chiffres valables pour appuyer ce postulat se révèle difficile. Faute d'étude épidémiologique on ne sait pas, en Polynésie française, évaluer le risque des maladies professionnelles. A première vue, elles paraissent faibles : pas plus d'une dizaine de déclarations de cas par an, quand en Nouvelle-Calédonie pour un effectif salarié quasi identique, il y en a dix fois plus.
Ce mardi, les représentants du CESC ont désapprouvé avec vigueur la méthode d'un reversement forfaitaire. Parce que "le faible nombre de dossiers de déclaration annuelle de maladies professionnelles ne signifie pas pour autant que la Polynésie française est à l’abri" indique l'avis du CESC. Il ajoute que l'épuisement de ces réserves "par un prélèvement annuel institué de manière pérenne, sans réelle base de calcul propre, ni pondération ou adaptation inhérente à la situation polynésienne, constitue une erreur d’appréciation que les membres du CESC ne sauraient avaliser". 35 voix ont désapprouvé le projet de loi du Pays.
Quels sont les mécanismes envisagés ?
Le projet de loi du Pays pose le principe d'un reversement annuel à la charge du régime des accidents du travail au profit du régime de l'assurance maladie, sur la base d'un taux fixé à 0,48% du montant prévisionnel des dépenses des prestations en nature de l'assurance maladie-invalidité (comme cela se pratique en France métropolitaine). Ce taux de reversement annuel est révisé tous les trois ans par le conseil des ministres après avis du conseil d'administration du régime des salariés de la CPS. Enfin, pour tenir compte des dépenses supportées par le régime au titre des années 2012, 2013 et 2014, il est prévu d'instituer un reversement forfaitaire exceptionnel de 390 millions de Fcfp. En 2011, un premier reversement exceptionnel de 906 millions de Fcfp avait déjà été effectué.
Le projet de loi du Pays pose le principe d'un reversement annuel à la charge du régime des accidents du travail au profit du régime de l'assurance maladie, sur la base d'un taux fixé à 0,48% du montant prévisionnel des dépenses des prestations en nature de l'assurance maladie-invalidité (comme cela se pratique en France métropolitaine). Ce taux de reversement annuel est révisé tous les trois ans par le conseil des ministres après avis du conseil d'administration du régime des salariés de la CPS. Enfin, pour tenir compte des dépenses supportées par le régime au titre des années 2012, 2013 et 2014, il est prévu d'instituer un reversement forfaitaire exceptionnel de 390 millions de Fcfp. En 2011, un premier reversement exceptionnel de 906 millions de Fcfp avait déjà été effectué.
