Les membres du Conseil économique, social et culturel ont été réunis en assemblée plénière, ce matin, pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » portant mesures d’urgence en faveur de la relance du bâtiment et des travaux publics.
Au travers de ce projet de texte, le Pays affiche sa volonté de recourir « au partenariat public/privé » dans le domaine de l’aménagement, partenariat dans le cadre duquel il est prévu de faire appel à l’investissement privé en vue d’assurer le financement de grands projets d’aménagements structurants, le tout en actionnant le levier des ressources foncières du Pays pour relancer le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Sont notamment visés comme potentiels projets d’aménagement les espaces laissés libres sur l’ancien site de l’hôpital de Mamao, le golf d’Atimaono, mais aussi des parties du centre-ville de Papeete comme l’ancien hôpital Vaiami, le quartier de la gare maritime ou la zone située entre le parc Bougainville et l’avenue Pouvanaa a O’opa.
A ce titre, il est envisagé d’insérer, au sein du code de l’aménagement de la Polynésie française, des dispositions relatives à la concession d’aménagement.
Deux autres dispositifs (le crédit-bail et le bail emphytéotique administratif) sont créés mais n’ont pas vocation à être insérés dans le corpus juridique existant.
Le projet de « loi du pays » vise à instaurer 3 dispositifs pouvant entrer dans la catégorie des partenariats public/privé :
-La concession d’aménagement destiné à des opérations d’aménagement d’envergure ;
-Le bail emphytéotique administratif peut être utilisé pour une simple opération immobilière dans l’intérêt général ;
-le crédit-bail est une forme de contrat de financement d’équipement.
Si ces trois dispositifs, pour certains complexes, permettront potentiellement de relancer l’économie du Pays dans le secteur du bâtiment et des travaux publics tout en améliorant l’efficacité des services publics rendus aux citoyens, ils nécessitent une bonne gouvernance et une mise en œuvre encadrée.
A ce titre, le CESC déplore que le projet de « loi du pays » ne soit pas accompagné de chiffres permettant d’évaluer l’impact de tels dispositifs, notamment en termes d’emploi et de retombées économiques.
Lors de l’étude du projet de texte, de nombreuses inquiétudes se sont fait sentir de la part du CESC mais également des syndicats d'entreprises du bâtiment et des petites et moyennes entreprises consultées.
Ces craintes sont basées sur le fait qu'un contrat tel que la concession d’aménagement n'est passé qu'avec une seule entité et principalement une société qui sera chargée de réaliser l’opération d’aménagement.
Le CESC suggère que le législateur inscrive dans les critères d'attribution de la concession d’aménagement que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ainsi qu’à des artisans une part de l'exécution du contrat.
Dans le même souci de protection de l’entreprise locale et de transparence, le CESC émet le souhait qu’une commission consultative composée pour partie de membres issus de la société civile soit créée aux fins d’émettre un avis dans le cadre de l’attribution des contrats de concession d’aménagement et ce, dans le respect des règles de déontologie (conflits d’intérêts).
Conclusion
A une époque où la Polynésie française fait face à de fortes contraintes financières, il convient de faire preuve de pragmatisme. Se doter d’outils juridiques contractuels permettant la fourniture de services publics de qualité aux administrés constitue une démarche à soutenir d’autant qu’elle peut potentiellement contribuer à la « relance » des secteurs du bâtiment et des travaux publics.
Néanmoins, la mise en œuvre contractuelle de ces nouveaux outils d’une certaine complexité apparaît centrale et ce, dès la sélection des projets à financer. Elle doit être adroitement menée notamment en fonction des caractéristiques du service public et des objectifs poursuivis par les différentes parties, le tout dans un souci de transparence et de préservation des entreprises polynésiennes et de l’emploi local.
Ces nouveaux modes de contractualisation nécessitent une grande rigueur et de nouveaux réflexes techniques.
Il apparaît nécessaire d’encadrer le bon développement de ces contrats tout en laissant une marge de manœuvre appropriée aux acteurs concernant les modes de sélection et les choix contractuels à retenir afin d’atteindre les buts définis dans de cadre de ces « partenariats ».
Le CESC rend un avis FAVORABLE au projet de texte soumis à sa consultation. Il est adopté par 25 voix pour, 3 voix contre et 8 abstentions.
Au travers de ce projet de texte, le Pays affiche sa volonté de recourir « au partenariat public/privé » dans le domaine de l’aménagement, partenariat dans le cadre duquel il est prévu de faire appel à l’investissement privé en vue d’assurer le financement de grands projets d’aménagements structurants, le tout en actionnant le levier des ressources foncières du Pays pour relancer le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Sont notamment visés comme potentiels projets d’aménagement les espaces laissés libres sur l’ancien site de l’hôpital de Mamao, le golf d’Atimaono, mais aussi des parties du centre-ville de Papeete comme l’ancien hôpital Vaiami, le quartier de la gare maritime ou la zone située entre le parc Bougainville et l’avenue Pouvanaa a O’opa.
A ce titre, il est envisagé d’insérer, au sein du code de l’aménagement de la Polynésie française, des dispositions relatives à la concession d’aménagement.
Deux autres dispositifs (le crédit-bail et le bail emphytéotique administratif) sont créés mais n’ont pas vocation à être insérés dans le corpus juridique existant.
Le projet de « loi du pays » vise à instaurer 3 dispositifs pouvant entrer dans la catégorie des partenariats public/privé :
-La concession d’aménagement destiné à des opérations d’aménagement d’envergure ;
-Le bail emphytéotique administratif peut être utilisé pour une simple opération immobilière dans l’intérêt général ;
-le crédit-bail est une forme de contrat de financement d’équipement.
Si ces trois dispositifs, pour certains complexes, permettront potentiellement de relancer l’économie du Pays dans le secteur du bâtiment et des travaux publics tout en améliorant l’efficacité des services publics rendus aux citoyens, ils nécessitent une bonne gouvernance et une mise en œuvre encadrée.
A ce titre, le CESC déplore que le projet de « loi du pays » ne soit pas accompagné de chiffres permettant d’évaluer l’impact de tels dispositifs, notamment en termes d’emploi et de retombées économiques.
Lors de l’étude du projet de texte, de nombreuses inquiétudes se sont fait sentir de la part du CESC mais également des syndicats d'entreprises du bâtiment et des petites et moyennes entreprises consultées.
Ces craintes sont basées sur le fait qu'un contrat tel que la concession d’aménagement n'est passé qu'avec une seule entité et principalement une société qui sera chargée de réaliser l’opération d’aménagement.
Le CESC suggère que le législateur inscrive dans les critères d'attribution de la concession d’aménagement que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ainsi qu’à des artisans une part de l'exécution du contrat.
Dans le même souci de protection de l’entreprise locale et de transparence, le CESC émet le souhait qu’une commission consultative composée pour partie de membres issus de la société civile soit créée aux fins d’émettre un avis dans le cadre de l’attribution des contrats de concession d’aménagement et ce, dans le respect des règles de déontologie (conflits d’intérêts).
Conclusion
A une époque où la Polynésie française fait face à de fortes contraintes financières, il convient de faire preuve de pragmatisme. Se doter d’outils juridiques contractuels permettant la fourniture de services publics de qualité aux administrés constitue une démarche à soutenir d’autant qu’elle peut potentiellement contribuer à la « relance » des secteurs du bâtiment et des travaux publics.
Néanmoins, la mise en œuvre contractuelle de ces nouveaux outils d’une certaine complexité apparaît centrale et ce, dès la sélection des projets à financer. Elle doit être adroitement menée notamment en fonction des caractéristiques du service public et des objectifs poursuivis par les différentes parties, le tout dans un souci de transparence et de préservation des entreprises polynésiennes et de l’emploi local.
Ces nouveaux modes de contractualisation nécessitent une grande rigueur et de nouveaux réflexes techniques.
Il apparaît nécessaire d’encadrer le bon développement de ces contrats tout en laissant une marge de manœuvre appropriée aux acteurs concernant les modes de sélection et les choix contractuels à retenir afin d’atteindre les buts définis dans de cadre de ces « partenariats ».
Le CESC rend un avis FAVORABLE au projet de texte soumis à sa consultation. Il est adopté par 25 voix pour, 3 voix contre et 8 abstentions.
Les rapporteurs (à l’extrême droite) : Lucie Tiffenat et Pascal Luciani
