Les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis ce matin en session plénière pour rendre leur avis sur un projet de "loi du pays" relative à la dénomination "boulanger" et l'enseigne commerciale "boulangerie".
Le projet d'avis proposé par la commission "Économie" du CESC a été présenté par madame Marguerite TAPATOA et monsieur Toni TEREINO en leur qualité de rapporteurs.
Projet de "loi du pays" relative à la dénomination "boulanger" et l'enseigne commerciale "boulangerie"
Le projet de « loi du pays » soumis au Conseil économique, social et culturel reprend les dispositions existant dans la partie législative du code de la consommation en France métropolitaine, où elles ont été adaptées pour différencier d’une part, les « boulangeries », où le boulanger professionnel intervient à tous les stades de la fabrication du produit pour fabriquer et vendre du « pain frais », et d’autre part, les « points chauds » où le commerçant ne fait que cuire des produits semi-finis crus mis en forme, achetés frais ou congelés.
Traditionnellement, la fabrication du pain par l’artisan-boulanger comprend quatre étapes : la préparation de la farine, le pétrissage, la fermentation de la pâte, et enfin la cuisson.
En Polynésie française, la profession de boulanger connaît des évolutions majeures avec la multiplication des dépôts-ventes et la propagation de points chauds qui vendent du pain cuit à partir de produits préformés surgelés qui ne sont pas transformés sur place.
En 2006, on dénombrait 32 boulangeries en Polynésie française pratiquant la transformation de matières premières (hors points chauds) ; 80% d’entre elles sont installées sur l’île de Tahiti.
Depuis le 31 janvier 2011, le prix de vente maximal de la baguette de pain en Polynésie française est fixé à 53 F CFP la baguette de 50 à 60 cm pour un poids de 250 grammes.
Dans le but de maintenir ce prix de vente maximum à un niveau relativement bas, le Pays a mis en place un mécanisme de subventions en faveur des boulangers pour les matières entrant dans la fabrication du pain : la farine panifiable destinée à la fabrication de la baguette à prix réglementé ; et le gazole servant à la cuisson et aux véhicules de livraison de l’entreprise.
D’autres avantages fiscaux liés à l’obtention de la patente de boulanger ont été octroyés comme l’abattement de 70 % de l’assiette de l’impôt sur les transactions, suivi d’un abattement de 50 % de cet impôt.
Actuellement, ces avantages peuvent également être obtenus par des professionnels ne fabriquant pas le pain, mais utilisant des produits semi-finis frais locaux ou des produits semi-finis de pains surgelés importés, et les faisant cuire dans des terminaux de cuissons. Il leur suffit pour cela d’obtenir la patente de boulanger.
Pour pallier cette concurrence « déloyale » entre des professionnels artisans qui fabriquent un produit en remplissant les quatre étapes de sa fabrication, et des commerçants vendant du pain après une simple cuisson d’un produit quasi-fini, le gouvernement se propose de définir clairement la profession de « boulanger » et l’enseigne « boulangerie » afin de permettre à ces artisans d’obtenir la patente de boulanger et les avantages qui leur sont liés.
Une définition plus précise de l'activité de boulanger aura pour effet de structurer davantage la profession en réservant les aides attribuées aux professionnels répondant aux critères énoncés dans le projet de « loi du pays ». L'économie qui en résulterait par rapport à la situation actuelle, relativement aux deux fonds de soutien existants, est estimée à environ 50 millions de francs pacifiques par an.
En conséquence, une nouvelle définition est introduite dans le code des impôts correspondant à une nouvelle nomenclature B28 intitulé « exploitant de terminaux de cuisson de pain de ménage et fantaisie » imposable comme tel.
Le Conseil économique, social et culturel observe que du fait du soutien apporté par le Pays sur le prix de certaines matières premières entrant dans la fabrication du pain ainsi que sur le prix du gazole nécessaire à la cuisson et aux véhicules de livraison des boulangers, le prix maximal de vente de la baguette est artificiellement bas comparé à la France métropolitaine.
D’après la structure du prix de la baguette fournie par la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE), la baguette subventionnée passerait de 53 F CFP actuellement, à environ 62 F CFP, sans dispositif d’aide et tout en maintenant la marge du boulanger à son niveau actuel. Les professionnels du secteur ont estimé ce prix de la baguette non subventionnée dans une fourchette de prix située entre 80 et 100 F CFP.
La libéralisation du prix de la baguette, conséquence de l’abandon de toute forme d’aide du Pays pour le secteur, devrait plus particulièrement toucher les plus démunis.
Le Conseil économique, social et culturel recommande qu’une étude soit menée sur la possibilité de rétablir le prix de vente de la baguette non subventionnée et de réorienter les aides actuellement octroyées aux boulangers au profit de l’aide sociale directe. Dans le cadre d’une mise en pratique progressive, la farine panifiable ainsi que le gazole détaxé ne devraient bénéficier qu’aux seuls boulangers installés dans les îles éloignées (archipel des Australes, archipels des Tuamotu et Gambier et archipel des Marquises).
Le Conseil économique, social et culturel recommande que le gouvernement prenne toutes les mesures qui s’imposent pour qu’il soit réellement fait application de ces dispositions qui permettraient d’enrayer la fraude au carburant détaxé.
Le Conseil économique, social et culturel recommande enfin de lier le bénéfice des avantages fiscaux (décote et abattement sur l’impôt sur les transactions) à l’obligation de vendre du pain à prix réglementé.
En conclusion, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de "loi du pays" adopté à l'unanimité (36 voix), moins une abstention.
Le projet d'avis proposé par la commission "Économie" du CESC a été présenté par madame Marguerite TAPATOA et monsieur Toni TEREINO en leur qualité de rapporteurs.
Projet de "loi du pays" relative à la dénomination "boulanger" et l'enseigne commerciale "boulangerie"
Le projet de « loi du pays » soumis au Conseil économique, social et culturel reprend les dispositions existant dans la partie législative du code de la consommation en France métropolitaine, où elles ont été adaptées pour différencier d’une part, les « boulangeries », où le boulanger professionnel intervient à tous les stades de la fabrication du produit pour fabriquer et vendre du « pain frais », et d’autre part, les « points chauds » où le commerçant ne fait que cuire des produits semi-finis crus mis en forme, achetés frais ou congelés.
Traditionnellement, la fabrication du pain par l’artisan-boulanger comprend quatre étapes : la préparation de la farine, le pétrissage, la fermentation de la pâte, et enfin la cuisson.
En Polynésie française, la profession de boulanger connaît des évolutions majeures avec la multiplication des dépôts-ventes et la propagation de points chauds qui vendent du pain cuit à partir de produits préformés surgelés qui ne sont pas transformés sur place.
En 2006, on dénombrait 32 boulangeries en Polynésie française pratiquant la transformation de matières premières (hors points chauds) ; 80% d’entre elles sont installées sur l’île de Tahiti.
Depuis le 31 janvier 2011, le prix de vente maximal de la baguette de pain en Polynésie française est fixé à 53 F CFP la baguette de 50 à 60 cm pour un poids de 250 grammes.
Dans le but de maintenir ce prix de vente maximum à un niveau relativement bas, le Pays a mis en place un mécanisme de subventions en faveur des boulangers pour les matières entrant dans la fabrication du pain : la farine panifiable destinée à la fabrication de la baguette à prix réglementé ; et le gazole servant à la cuisson et aux véhicules de livraison de l’entreprise.
D’autres avantages fiscaux liés à l’obtention de la patente de boulanger ont été octroyés comme l’abattement de 70 % de l’assiette de l’impôt sur les transactions, suivi d’un abattement de 50 % de cet impôt.
Actuellement, ces avantages peuvent également être obtenus par des professionnels ne fabriquant pas le pain, mais utilisant des produits semi-finis frais locaux ou des produits semi-finis de pains surgelés importés, et les faisant cuire dans des terminaux de cuissons. Il leur suffit pour cela d’obtenir la patente de boulanger.
Pour pallier cette concurrence « déloyale » entre des professionnels artisans qui fabriquent un produit en remplissant les quatre étapes de sa fabrication, et des commerçants vendant du pain après une simple cuisson d’un produit quasi-fini, le gouvernement se propose de définir clairement la profession de « boulanger » et l’enseigne « boulangerie » afin de permettre à ces artisans d’obtenir la patente de boulanger et les avantages qui leur sont liés.
Une définition plus précise de l'activité de boulanger aura pour effet de structurer davantage la profession en réservant les aides attribuées aux professionnels répondant aux critères énoncés dans le projet de « loi du pays ». L'économie qui en résulterait par rapport à la situation actuelle, relativement aux deux fonds de soutien existants, est estimée à environ 50 millions de francs pacifiques par an.
En conséquence, une nouvelle définition est introduite dans le code des impôts correspondant à une nouvelle nomenclature B28 intitulé « exploitant de terminaux de cuisson de pain de ménage et fantaisie » imposable comme tel.
Le Conseil économique, social et culturel observe que du fait du soutien apporté par le Pays sur le prix de certaines matières premières entrant dans la fabrication du pain ainsi que sur le prix du gazole nécessaire à la cuisson et aux véhicules de livraison des boulangers, le prix maximal de vente de la baguette est artificiellement bas comparé à la France métropolitaine.
D’après la structure du prix de la baguette fournie par la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE), la baguette subventionnée passerait de 53 F CFP actuellement, à environ 62 F CFP, sans dispositif d’aide et tout en maintenant la marge du boulanger à son niveau actuel. Les professionnels du secteur ont estimé ce prix de la baguette non subventionnée dans une fourchette de prix située entre 80 et 100 F CFP.
La libéralisation du prix de la baguette, conséquence de l’abandon de toute forme d’aide du Pays pour le secteur, devrait plus particulièrement toucher les plus démunis.
Le Conseil économique, social et culturel recommande qu’une étude soit menée sur la possibilité de rétablir le prix de vente de la baguette non subventionnée et de réorienter les aides actuellement octroyées aux boulangers au profit de l’aide sociale directe. Dans le cadre d’une mise en pratique progressive, la farine panifiable ainsi que le gazole détaxé ne devraient bénéficier qu’aux seuls boulangers installés dans les îles éloignées (archipel des Australes, archipels des Tuamotu et Gambier et archipel des Marquises).
Le Conseil économique, social et culturel recommande que le gouvernement prenne toutes les mesures qui s’imposent pour qu’il soit réellement fait application de ces dispositions qui permettraient d’enrayer la fraude au carburant détaxé.
Le Conseil économique, social et culturel recommande enfin de lier le bénéfice des avantages fiscaux (décote et abattement sur l’impôt sur les transactions) à l’obligation de vendre du pain à prix réglementé.
En conclusion, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de "loi du pays" adopté à l'unanimité (36 voix), moins une abstention.
