Le projet de texte soumis au CESC s’adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) faisant appel au financement de la Société de Financement du Développement de la Polynésie française (SOFIDEP) pour consolider leurs besoins en fonds propres et faciliter leur accès aux crédits bancaires.
La SOFIDEP est une société d’économie mixte dont le capital est détenu à 84,5 % par le Pays, 11,7 % par les trois banques locales, 3,3 % par l’EDT et 0,5 % par la CCISM.
Elle propose deux types d’interventions :
- Des prêts participatifs permettant de renforcer la structure financière en complément du financement des investissements généralement assuré par les banques ;
- Des produits de capital investissement (fonds propres et quasi-fonds propres) pouvant se concrétiser soit par des prises de participation minoritaires dans le capital de sociétés, généralement couplées à des apports en comptes courants d’associés (CCA), soit par des obligations convertibles en actions (OCA) si les dirigeants ou gérants de sociétés ne souhaitent pas voir entrer la SOFIDEP dans leur capital.
Les rapporteurs (de droite à gauche) : madame Alice PRATX-SCHOEN et monsieur Joël CARILLO
Il est rappelé que les obligations sont des valeurs mobilières émises sous forme de titres négociables, et sont traitées dans le bilan des entreprises comme des quasi-fonds propres. Une obligation convertible en action (OCA) est une obligation qui donne à son détenteur, pendant une période dite de conversion, la possibilité de l’échanger contre une ou plusieurs actions.
Actuellement, l’émission d’obligations est réservée aux sociétés par actions (SA et SAS) ayant au moins deux années d’existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.
Actuellement, l’émission d’obligations est réservée aux sociétés par actions (SA et SAS) ayant au moins deux années d’existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.
Christophe Plée, président de la CGPME
La plupart des PME polynésiennes sont des SARL. Pour permettre l’intervention de la SOFIDEP sous forme d’OCA, ces SARL doivent d’abord se transformer en SA ou SAS, et respecter un délai de 2 ans à partir de ce changement de statut juridique.
Cette condition est un frein aux entreprises existantes qui viennent de se transformer en SA ou SAS, ou dans le cas d’une entreprise nouvellement constituée.
Ce projet de « loi du pays » vise à supprimer ce délai deux ans.
Pour atteindre cet objectif, et conformément aux dispositions de la loi statutaire de la Polynésie française, seule une loi du pays permet la modification de la partie législative du code du commerce.
La prise de participation dans le capital d’une entreprise en difficulté pourrait amener la SOFIDEP à se trouver majoritaire. Le financement par le biais d’OCA constituerait le moyen privilégié pour la SOFIDEP de soutenir les entreprises en difficulté, sans entrer directement au capital.
En décembre 2009, l’ISPF a enregistré près de 2.500 SARL en activité contre seulement 314 SA, et 32.000 TPE.
La situation financière des entreprises est aujourd’hui fragilisée par une conjoncture économique qui tend à se pérenniser.
En cas de banqueroute des sociétés, les OCA sont moins risquées que les prêts participatifs puisque la SOFIDEP ne rentre pas nécessairement dans leur capital.
À ce jour, seule une société a bénéficié des OCA.
Cette condition est un frein aux entreprises existantes qui viennent de se transformer en SA ou SAS, ou dans le cas d’une entreprise nouvellement constituée.
Ce projet de « loi du pays » vise à supprimer ce délai deux ans.
Pour atteindre cet objectif, et conformément aux dispositions de la loi statutaire de la Polynésie française, seule une loi du pays permet la modification de la partie législative du code du commerce.
La prise de participation dans le capital d’une entreprise en difficulté pourrait amener la SOFIDEP à se trouver majoritaire. Le financement par le biais d’OCA constituerait le moyen privilégié pour la SOFIDEP de soutenir les entreprises en difficulté, sans entrer directement au capital.
En décembre 2009, l’ISPF a enregistré près de 2.500 SARL en activité contre seulement 314 SA, et 32.000 TPE.
La situation financière des entreprises est aujourd’hui fragilisée par une conjoncture économique qui tend à se pérenniser.
En cas de banqueroute des sociétés, les OCA sont moins risquées que les prêts participatifs puisque la SOFIDEP ne rentre pas nécessairement dans leur capital.
À ce jour, seule une société a bénéficié des OCA.
Par 28 voix pour, 1 voix contre, et 2 abstentions, le CESC a émis un avis favorable au projet de texte élaboré par le ministère de la reconversion économique.
