credit photo DR Multicoques magazine
Tahiti, le 20 mars 2024 - Dans sa décision rendue ce mardi 19 mars, le tribunal administratif a condamné la société Lakana Fly et son dirigeant à payer respectivement une amende de 50 000 francs au Pays. Il leur était reproché d'avoir amarré leur bateau dans le lagon de Moorea à un corps mort irrégulièrement implanté. Ils ont par ailleurs deux mois pour remettre les lieux en état.
En septembre dernier, le Pays a déposé une requête au tribunal administratif contre la SARL Lakana Fly et son gérant en sa qualité de dirigeant de l'entreprise. Il leur est reproché d'avoir amarré leur bateau dans le lagon de Tiahura à Moorea, sur le domaine public maritime de la Polynésie française, à un corps mort irrégulièrement implanté.
Il ressort notamment des pièces versées au dossier, qu'un agent assermenté de la direction de l'équipement a constaté, le 14 décembre 2022, que le gérant et la société Lakana Fly occupaient en effet sans autorisation le domaine public en utilisant un corps mort servant à amarrer leur bateau. Un fait déjà constaté quelques mois plus tôt, en juin. Le tribunal administratif a donc décidé de les condamner respectivement à payer 50 000 francs d'amende à la Polynésie française.
Par ailleurs, on leur a enjoint de “procéder à l'évacuation du corps mort” en question et de “procéder à la remise en état des lieux dans le délai de deux mois”. En effet, selon l'article 27 d'une délibération de l'assemblée de Polynésie française prise le 12 février 2004 sur la composition et l'administration du domaine public, “l'auteur d'une contravention de grande voierie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte”. À défaut, si le délai n'est pas respecté, la Polynésie française “est autorisée à y procéder d'office aux frais des intéressés, dans la limite de la somme de 179 550 francs”.
En septembre dernier, le Pays a déposé une requête au tribunal administratif contre la SARL Lakana Fly et son gérant en sa qualité de dirigeant de l'entreprise. Il leur est reproché d'avoir amarré leur bateau dans le lagon de Tiahura à Moorea, sur le domaine public maritime de la Polynésie française, à un corps mort irrégulièrement implanté.
Il ressort notamment des pièces versées au dossier, qu'un agent assermenté de la direction de l'équipement a constaté, le 14 décembre 2022, que le gérant et la société Lakana Fly occupaient en effet sans autorisation le domaine public en utilisant un corps mort servant à amarrer leur bateau. Un fait déjà constaté quelques mois plus tôt, en juin. Le tribunal administratif a donc décidé de les condamner respectivement à payer 50 000 francs d'amende à la Polynésie française.
Par ailleurs, on leur a enjoint de “procéder à l'évacuation du corps mort” en question et de “procéder à la remise en état des lieux dans le délai de deux mois”. En effet, selon l'article 27 d'une délibération de l'assemblée de Polynésie française prise le 12 février 2004 sur la composition et l'administration du domaine public, “l'auteur d'une contravention de grande voierie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte”. À défaut, si le délai n'est pas respecté, la Polynésie française “est autorisée à y procéder d'office aux frais des intéressés, dans la limite de la somme de 179 550 francs”.
