Tahiti le 13 novembre 2024. Limiter l'accès à la pornographie pour les enfants, condamner le cyber harcèlement, bannir les sites de fake-news russes et combattre la cyber-criminalité, des directives européennes que l'Etat souhaite étendre à la Polynésie française et tout l'outre-mer. Le gouvernement français a trois mois pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.
Le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche et la Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, ont présenté une ordonnance portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et du règlement européen 2022/2065.
Cette ordonnance, pris en application de l’article 63 de la loi du 21 mai 2024, comporte deux objectifs principaux.
D’une part, il rend applicables les dispositions pertinentes du règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022 (règlement UE 2022/2065, dit « DSA ») qui vise à responsabiliser les plateformes en ligne sur leurs mesures de modération, à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint Barthélemy.
D’autre part, ce projet d’ordonnance adapte et rend applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’Etat et la collectivité, les dispositions de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Les objectifs sont multiples. Le premier est de protéger les mineurs de la pornographie en instaurant un système obligatoire de vérification de l’âge pour l’accès aux sites réservés aux adultes. Il s’agit aussi de renforcer les sanctions contre les cyberharceleurs ou personnes ayant commis des infractions graves (pédopornographie, proxénétisme) en instaurant une peine complémentaire de bannissement numérique.
L’ordonnance entend aussi défendre l’espace numérique contre la désinformation en provenance de médias audiovisuels frappés par des sanctions européennes (type Russia Today ou Sputnik) en conférant directement à l’Arcom le pouvoir d’enjoindre, sous peine d’amende, les fournisseurs d’accès à Internet, les fournisseurs de noms de domaines et les moteurs de recherche de bloquer l’accès aux adresses Internet de ces sites.
Enfin, cette décision entend protéger les citoyens des tentatives d’escroquerie en ligne par le déploiement d’un filtre anti-arnaque contre les SMS ou mails frauduleux visant à extorquer des informations personnelles ou bancaires à des fins illégales.
Le gouvernement français dispose d’un délai de trois mois, à compter de la publication de l’ordonnance, pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement. Le projet de loi devra immanquablement être validé au préalable par l’assemblée de la Polynésie française.
Le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche et la Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, ont présenté une ordonnance portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et du règlement européen 2022/2065.
Cette ordonnance, pris en application de l’article 63 de la loi du 21 mai 2024, comporte deux objectifs principaux.
D’une part, il rend applicables les dispositions pertinentes du règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022 (règlement UE 2022/2065, dit « DSA ») qui vise à responsabiliser les plateformes en ligne sur leurs mesures de modération, à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint Barthélemy.
D’autre part, ce projet d’ordonnance adapte et rend applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’Etat et la collectivité, les dispositions de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Les objectifs sont multiples. Le premier est de protéger les mineurs de la pornographie en instaurant un système obligatoire de vérification de l’âge pour l’accès aux sites réservés aux adultes. Il s’agit aussi de renforcer les sanctions contre les cyberharceleurs ou personnes ayant commis des infractions graves (pédopornographie, proxénétisme) en instaurant une peine complémentaire de bannissement numérique.
L’ordonnance entend aussi défendre l’espace numérique contre la désinformation en provenance de médias audiovisuels frappés par des sanctions européennes (type Russia Today ou Sputnik) en conférant directement à l’Arcom le pouvoir d’enjoindre, sous peine d’amende, les fournisseurs d’accès à Internet, les fournisseurs de noms de domaines et les moteurs de recherche de bloquer l’accès aux adresses Internet de ces sites.
Enfin, cette décision entend protéger les citoyens des tentatives d’escroquerie en ligne par le déploiement d’un filtre anti-arnaque contre les SMS ou mails frauduleux visant à extorquer des informations personnelles ou bancaires à des fins illégales.
Le gouvernement français dispose d’un délai de trois mois, à compter de la publication de l’ordonnance, pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement. Le projet de loi devra immanquablement être validé au préalable par l’assemblée de la Polynésie française.
