L’intégration de ces dispositions règlementaires dans le code de l’environnement polynésien permettra l’application de la procédure d’amende forfaitaire, une procédure pénale simplifiée répondant à une demande forte des communes.
PAPEETE, le 28 février 2016. Les aboiements répétés d'un chien, les voitures boum-boum, le chant des coqs en pleine nuit, les bringues à rallonge dans le voisinage sont des nuisances qui peuvent rapidement devenir insupportables. Parfois, elles conduisent même au drame. Désormais, le code de l'environnement polynésien intègre la lutte contre le bruit.
"Il est interdit d'émettre ou de propager sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes… ", c'est par ce préambule, que des articles ont été spécialement rédigés dans le Code de l'environnement pour commencer à traiter le problème récurrent des nuisances sonores (voir en encadré). A l'origine, rien dans le texte du gouvernement n'était prévu, mais un amendement a été déposé, lors de la commission du 12 février dernier, par les élus territoriaux. En conséquence, deux nouveaux articles sont introduits dans le code de l’environnement (LP 200-1 et LP 200-2) et sont relatifs à la lutte contre le bruit.
Il est rappelé que le respect du cadre de vie, et notamment la lutte contre le bruit, quel qu’en soit la source fait partie intégrante de la protection de l’environnement en général. Ces dispositions ont toute leur place dans le code de l’environnement polynésien qui ne prévoit que des dispositions spécifiques dans les espaces naturels protégés d’une part et pour certaines installations classées d’autre part. "L’intégration de ces dispositions règlementaires dans le code de l’environnement polynésien permettra l’application de la procédure d’amende forfaitaire, une procédure pénale simplifiée répondant à une demande forte des communes" précise le rapport qui a été remis aux représentants de l'assemblée.
UNE DEROGATION POUR LES "NUISANCES CULTURELLES"
Dans le débat qui a été ouvert à l'assemblée, Jacqui Drollet s'interroge : " Est-ce qu'il n'y a pas un conflit avec la police du maire? Dans certaines communes, il y a des horaires qui sont fixés pour le calme. Par exemple de 22 heures à 7 heures le matin. Ici on est en train d'empiéter sur les compétences du maire". Depuis la tribune gouvernementale, le ministre de l'environnement précise:"Il s'agit là de la possibilité de donner aux maires de mettre des contraventions, de pouvoir sanctionner directement, plutôt que de faire des signalements qui bien souvent ont du mal à aboutir. Là il s'agit de mettre une amende forfaitaire. On respecte les prérogatives des tavana. Avec ce texte, la police municipale ou des agents assermentés pourront mettre des PV directement aux contrevenants".
Lana Tetuanui, a abordé, la délicate question des groupes de danse et de leurs répétitions en plein air aux sons des to'ere, à l'approche du Heiva, qui peuvent troubler la tranquillité des riverains bien des mois à l'avance. Elle interroge directement le ministre à ce sujet. "Ce que je pense c'est mettre en place un cadre général, car ensuite cela relève des tavana, on est en train de voir ce cadre général pour qu'il y ait des dispositions particulières, du mois de février à juillet et que ces nuisances culturelles puissent être autorisées. Je ne sais pas comment on peut le faire, mais en tout cas, j'ai demandé à des juristes de commencer à réfléchir à ça" expose Heremoana Maamaatuaiahutapu. Une question d'autant plus importante que cette année 2016 est celle du record absolu du nombre de groupes qui se produiront au Heiva sur la scène de To'ata en juillet prochain. "Malgré tous ces obstacles, tous ces groupes de danse ne s'arrêteront pas d'œuvrer pour la culture de notre pays. Donc ce qu'il convient de faire, c'est que les maires de chaque commune continue à accepter que ces groupes s'entraînent et répètent dans leurs communes" concluait le ministre.
"Il est interdit d'émettre ou de propager sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes… ", c'est par ce préambule, que des articles ont été spécialement rédigés dans le Code de l'environnement pour commencer à traiter le problème récurrent des nuisances sonores (voir en encadré). A l'origine, rien dans le texte du gouvernement n'était prévu, mais un amendement a été déposé, lors de la commission du 12 février dernier, par les élus territoriaux. En conséquence, deux nouveaux articles sont introduits dans le code de l’environnement (LP 200-1 et LP 200-2) et sont relatifs à la lutte contre le bruit.
Il est rappelé que le respect du cadre de vie, et notamment la lutte contre le bruit, quel qu’en soit la source fait partie intégrante de la protection de l’environnement en général. Ces dispositions ont toute leur place dans le code de l’environnement polynésien qui ne prévoit que des dispositions spécifiques dans les espaces naturels protégés d’une part et pour certaines installations classées d’autre part. "L’intégration de ces dispositions règlementaires dans le code de l’environnement polynésien permettra l’application de la procédure d’amende forfaitaire, une procédure pénale simplifiée répondant à une demande forte des communes" précise le rapport qui a été remis aux représentants de l'assemblée.
UNE DEROGATION POUR LES "NUISANCES CULTURELLES"
Dans le débat qui a été ouvert à l'assemblée, Jacqui Drollet s'interroge : " Est-ce qu'il n'y a pas un conflit avec la police du maire? Dans certaines communes, il y a des horaires qui sont fixés pour le calme. Par exemple de 22 heures à 7 heures le matin. Ici on est en train d'empiéter sur les compétences du maire". Depuis la tribune gouvernementale, le ministre de l'environnement précise:"Il s'agit là de la possibilité de donner aux maires de mettre des contraventions, de pouvoir sanctionner directement, plutôt que de faire des signalements qui bien souvent ont du mal à aboutir. Là il s'agit de mettre une amende forfaitaire. On respecte les prérogatives des tavana. Avec ce texte, la police municipale ou des agents assermentés pourront mettre des PV directement aux contrevenants".
Lana Tetuanui, a abordé, la délicate question des groupes de danse et de leurs répétitions en plein air aux sons des to'ere, à l'approche du Heiva, qui peuvent troubler la tranquillité des riverains bien des mois à l'avance. Elle interroge directement le ministre à ce sujet. "Ce que je pense c'est mettre en place un cadre général, car ensuite cela relève des tavana, on est en train de voir ce cadre général pour qu'il y ait des dispositions particulières, du mois de février à juillet et que ces nuisances culturelles puissent être autorisées. Je ne sais pas comment on peut le faire, mais en tout cas, j'ai demandé à des juristes de commencer à réfléchir à ça" expose Heremoana Maamaatuaiahutapu. Une question d'autant plus importante que cette année 2016 est celle du record absolu du nombre de groupes qui se produiront au Heiva sur la scène de To'ata en juillet prochain. "Malgré tous ces obstacles, tous ces groupes de danse ne s'arrêteront pas d'œuvrer pour la culture de notre pays. Donc ce qu'il convient de faire, c'est que les maires de chaque commune continue à accepter que ces groupes s'entraînent et répètent dans leurs communes" concluait le ministre.
Les répétitions des groupes de danse qui répètent pour le Heiva posent chaque année des problèmes en raison des riverains qui se plaignent du bruit. Une exception pourrait être trouvée selon le ministre de la culture et de l'environnement.
Prévention des pollutions des risques et des nuisances
Article LP. 200-1.- Dispositions générales.
II est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement et à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, y compris lorsqu’il s’agit du cadre de vie. Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences.
Art. LP. 200-2.- Lutte contre le bruit.
Outre les dispositions spécifiques prévues par le présent code, il est interdit d'émettre ou de propager sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.
Ainsi aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d’une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (53 550 Fcfp) le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont également punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Article LP. 200-1.- Dispositions générales.
II est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement et à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, y compris lorsqu’il s’agit du cadre de vie. Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences.
Art. LP. 200-2.- Lutte contre le bruit.
Outre les dispositions spécifiques prévues par le présent code, il est interdit d'émettre ou de propager sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.
Ainsi aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d’une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (53 550 Fcfp) le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont également punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Une association lutte contre le bruit
A Tahiti, Te Ora Hau (association de lutte contre les nuisances sonores) a été créée en 1999. Son objectif est de lutter essentiellement les bruits de voisinage, de jour comme de nuit, et de veiller à l'application stricte des textes réglementant le bruit. Ces bruits de voisinage sont, les bruits d'animaux (hors élevage), les bruits d'habitation (et voitures boum-boum), les bruits d'industrie, les bruits d'activités et de commerce, les bruits d'établissements recevant du public (bars, restaurants, salles polyvalentes,…), les bruits de sports et loisirs (groupes de danse, terrains de jeux, salles omnisports,…) et les bruits divers : climatiseurs, groupes électrogènes, débroussailleuses, bricolage avec outillages bruyants etc.
L'association a un site Internet : http://www.aabv.fr/teorahau/
Contact : Patrick Vongue (secrétaire) au 87 77 62 98
A Tahiti, Te Ora Hau (association de lutte contre les nuisances sonores) a été créée en 1999. Son objectif est de lutter essentiellement les bruits de voisinage, de jour comme de nuit, et de veiller à l'application stricte des textes réglementant le bruit. Ces bruits de voisinage sont, les bruits d'animaux (hors élevage), les bruits d'habitation (et voitures boum-boum), les bruits d'industrie, les bruits d'activités et de commerce, les bruits d'établissements recevant du public (bars, restaurants, salles polyvalentes,…), les bruits de sports et loisirs (groupes de danse, terrains de jeux, salles omnisports,…) et les bruits divers : climatiseurs, groupes électrogènes, débroussailleuses, bricolage avec outillages bruyants etc.
L'association a un site Internet : http://www.aabv.fr/teorahau/
Contact : Patrick Vongue (secrétaire) au 87 77 62 98
