La ministre de la solidarité Teura Iriti recevait la presse cet après-midi en présence de Régis Chang, Directeur de la CPS et de représentants de la RNS et de la RGS afin de rectifier quelques points que la presse aurait put récemment déformer au sujet de la reforme de la PSG
Les mesures exceptionnelles adoptées au conseil des ministres sont sur le point d'être appliquées et Madame Iti a rappelé qu'elles rentreraient en vigueur dès le 1er janvier 2011. Ces mesures doivent contribuer à ramener le budget à l'équilibre et prévoient une augmentation sensible des cotisations ainsi que des économies du coté des dépenses. détail:
L’EQUILIBRE DE LA BRANCHE MALADIE
Les recettes qui entreront en application le 1er janvier 2011
La mesure sur les cotisations: 2 443 MF d’économie
==> Salariés/employeurs
Hausse du taux de cotisation qui passe de 15,06% à 16,08% soit +1,02 point.
Salariés : ↑ de 5,36 %
Employeurs : ↑ de 10,72%
==> Retraités dont la pension est > 74 000 francs CFP.
Hausse du taux de cotisation qui passe de 2,51% à 4,02% soit +1,51 point.
Les recettes qui dépendent d’une loi du pays
==> Participation du pays : 247 millions au titre de la baisse de la TVA sur le médicament
==> l’Accident du travail/assurance maladie : contribution exceptionnelle pour 2011 de la branche accident du travail à la branche assurance maladie de 906 millions
==> L’apurement du déficit cumulé assurance maladie par le pays estimé à 16 milliards au 31/12/2010 : remboursement de 1.2 milliard par an sur 13.5 années
==> Titulaires de pension de réversion > 74 000 francs CFP.
Création d’un prélèvement de 2.68% en 2011 contre 0% en 2010
Les mesures d’économies]i
Les mesures d’économies au 01/01/2011
==> Les patients: - 1 149MF
Ticket modérateur baisse du taux de remboursement de 80% à 70%
Baisse du taux de remboursement hors longue maladie en ambulatoire (hors hospitalisation) qui passe de 80% à 70% à compter du 1er janvier 2011 et qui porte sur :
Tous les actes professionnels exécutés par les médecins chirurgiens-dentistes, sages-femmes, Kiné, infirmiers, orthophonistes, podologues et t les frais pharmaceutiques.
==> Les professionnels de santé, les établissements de soins et autres prestataires
Chiffres :
Les établissements de santé publics et privés : 524 MF (27%)
Les professionnels de santé : 1.063MF (56%) dont 38 MF pour la contribution des médecins (3.6%)
Autres prestataires : 326 MF (17%) (transports, hébergements, appareillages)
"Malgré plusieurs réunions de concertation avec les médecins, aucun engagement formel et mesurable n’a pu être obtenu.
Face à cette situation, les administrateurs de la Caisse ont souhaité adopter une délibération visant à dénoncer leur convention laquelle rendue approuvée et rendue exécutoire en conseil des ministres." a tenu a préciser la Ministre
Les mesures d’économies qui dépendent d’une loi du pays
1. Instauration d’un ticket modérateur de 5% sur la consultation médicale et visite à domicile en longue maladie (soit taux de remboursement à 95% au lieu de 100% )
2. Mise en place d’un ticket modérateur sur l’appareillage.
LA BRANCHE RETRAITE
A. Les recettes
Les recettes au 01/01/2011
Retraite A
Augmentation du taux de cotisation de 0,54 point passant de 14,46% à 15% au 1er janvier 2011 (dont 0,18 point pour les salariés et 0,36 point pour les employeurs)
Retraite B
Augmentation du taux de cotisation de 0,69 point passant de 13,74% à 14,43% dont 0,23 point pour les salariés et 0,46 point pour les employeurs.
Les recettes qui dépendent d’une loi du pays
Taux de cotisations à 16,77% au premier jour du mois qui suivra la promulgation de la loi du pays.
Les mesures de réforme qui dépendent d’une loi du pays
L’âge de départ anticipé à la retraite fixé à 52 ans et le minimum d’annuité à 20ans
2.LE REGIME DES NON SALARIES
Branche assurance maladie
Les recettes au 01/01/2011
Augmentation du taux de cotisation de 7.50 % à 8%
Les mesures d’économies au 01/01/2011
Ticket modérateur : baisse du taux de remboursement de 80% à 70%
Chiffres :
Les professionnels de santé : 67 millions
Les établissements de soins : 42 millions
Autres prestataires : 24 millions
Les patients : 132 millions
Les mesures d’économies qui dépendent d’une loi du pays
Instauration d’un ticket modérateur de 5% sur la consultation médicale et visite à domicile en longue maladie (soit taux de remboursement à 95% au lieu de 100%)
Tarif de responsabilité sur l’appareillage
Information assurances volontaires pour risques accidents du travail et maladies professionnelles et retraite
Branche retraite
Application des mesures alignées sur celles de la retraite du RGS (assurance volontaire)
Les recettes au 01/01/2011
Retraite A : taux de cotisations à 15%
Les recettes qui dépendent d’une loi du pays
Taux de cotisations à 16.77
Les mesures de réforme qui dépendent d’une loi du pays
L’âge de départ anticipé à la retraite fixé à 52 ans et le minimumd’annuité à 20ans
3.LE REGIME DE SOLIDARITE
Les recettes qui dépendent d’une loi du pays
Affectation de nouvelles taxes au RSPF
Les mesures d’économies au 01/01/2011
Ticket modérateur baisse du taux de remboursement de 80% à 70%
Chiffres :
Les professionnels de santé : 224 millions
Les établissements de soins : 126 millions
Autres prestataires : 82 millions
Les patients : 290 millions
Les mesures d’économies qui dépendent d’une loi du pays
Instauration d’un ticket modérateur de 5% sur la consultation
médicale et visite à domicile en longue maladie (soit taux de
remboursement à 95% au lieu de 100%)
Tarif de responsabilité sur l’appareillage
Les mesures exceptionnelles adoptées au conseil des ministres sont sur le point d'être appliquées et Madame Iti a rappelé qu'elles rentreraient en vigueur dès le 1er janvier 2011. Ces mesures doivent contribuer à ramener le budget à l'équilibre et prévoient une augmentation sensible des cotisations ainsi que des économies du coté des dépenses. détail:
L’EQUILIBRE DE LA BRANCHE MALADIE
Les recettes qui entreront en application le 1er janvier 2011
La mesure sur les cotisations: 2 443 MF d’économie
==> Salariés/employeurs
Hausse du taux de cotisation qui passe de 15,06% à 16,08% soit +1,02 point.
Salariés : ↑ de 5,36 %
Employeurs : ↑ de 10,72%
==> Retraités dont la pension est > 74 000 francs CFP.
Hausse du taux de cotisation qui passe de 2,51% à 4,02% soit +1,51 point.
Les recettes qui dépendent d’une loi du pays
==> Participation du pays : 247 millions au titre de la baisse de la TVA sur le médicament
==> l’Accident du travail/assurance maladie : contribution exceptionnelle pour 2011 de la branche accident du travail à la branche assurance maladie de 906 millions
==> L’apurement du déficit cumulé assurance maladie par le pays estimé à 16 milliards au 31/12/2010 : remboursement de 1.2 milliard par an sur 13.5 années
==> Titulaires de pension de réversion > 74 000 francs CFP.
Création d’un prélèvement de 2.68% en 2011 contre 0% en 2010
Les mesures d’économies]i
Les mesures d’économies au 01/01/2011
==> Les patients: - 1 149MF
Ticket modérateur baisse du taux de remboursement de 80% à 70%
Baisse du taux de remboursement hors longue maladie en ambulatoire (hors hospitalisation) qui passe de 80% à 70% à compter du 1er janvier 2011 et qui porte sur :
Tous les actes professionnels exécutés par les médecins chirurgiens-dentistes, sages-femmes, Kiné, infirmiers, orthophonistes, podologues et t les frais pharmaceutiques.
==> Les professionnels de santé, les établissements de soins et autres prestataires
Chiffres :
Les établissements de santé publics et privés : 524 MF (27%)
Les professionnels de santé : 1.063MF (56%) dont 38 MF pour la contribution des médecins (3.6%)
Autres prestataires : 326 MF (17%) (transports, hébergements, appareillages)
"Malgré plusieurs réunions de concertation avec les médecins, aucun engagement formel et mesurable n’a pu être obtenu.
Face à cette situation, les administrateurs de la Caisse ont souhaité adopter une délibération visant à dénoncer leur convention laquelle rendue approuvée et rendue exécutoire en conseil des ministres." a tenu a préciser la Ministre
Les mesures d’économies qui dépendent d’une loi du pays
1. Instauration d’un ticket modérateur de 5% sur la consultation médicale et visite à domicile en longue maladie (soit taux de remboursement à 95% au lieu de 100% )
2. Mise en place d’un ticket modérateur sur l’appareillage.
LA BRANCHE RETRAITE
A. Les recettes
Les recettes au 01/01/2011
Retraite A
Augmentation du taux de cotisation de 0,54 point passant de 14,46% à 15% au 1er janvier 2011 (dont 0,18 point pour les salariés et 0,36 point pour les employeurs)
Retraite B
Augmentation du taux de cotisation de 0,69 point passant de 13,74% à 14,43% dont 0,23 point pour les salariés et 0,46 point pour les employeurs.
Les recettes qui dépendent d’une loi du pays
Taux de cotisations à 16,77% au premier jour du mois qui suivra la promulgation de la loi du pays.
Les mesures de réforme qui dépendent d’une loi du pays
L’âge de départ anticipé à la retraite fixé à 52 ans et le minimum d’annuité à 20ans
2.LE REGIME DES NON SALARIES
Branche assurance maladie
Les recettes au 01/01/2011
Augmentation du taux de cotisation de 7.50 % à 8%
Les mesures d’économies au 01/01/2011
Ticket modérateur : baisse du taux de remboursement de 80% à 70%
Chiffres :
Les professionnels de santé : 67 millions
Les établissements de soins : 42 millions
Autres prestataires : 24 millions
Les patients : 132 millions
Les mesures d’économies qui dépendent d’une loi du pays
Instauration d’un ticket modérateur de 5% sur la consultation médicale et visite à domicile en longue maladie (soit taux de remboursement à 95% au lieu de 100%)
Tarif de responsabilité sur l’appareillage
Information assurances volontaires pour risques accidents du travail et maladies professionnelles et retraite
Branche retraite
Application des mesures alignées sur celles de la retraite du RGS (assurance volontaire)
Les recettes au 01/01/2011
Retraite A : taux de cotisations à 15%
Les recettes qui dépendent d’une loi du pays
Taux de cotisations à 16.77
Les mesures de réforme qui dépendent d’une loi du pays
L’âge de départ anticipé à la retraite fixé à 52 ans et le minimumd’annuité à 20ans
3.LE REGIME DE SOLIDARITE
Les recettes qui dépendent d’une loi du pays
Affectation de nouvelles taxes au RSPF
Les mesures d’économies au 01/01/2011
Ticket modérateur baisse du taux de remboursement de 80% à 70%
Chiffres :
Les professionnels de santé : 224 millions
Les établissements de soins : 126 millions
Autres prestataires : 82 millions
Les patients : 290 millions
Les mesures d’économies qui dépendent d’une loi du pays
Instauration d’un ticket modérateur de 5% sur la consultation
médicale et visite à domicile en longue maladie (soit taux de
remboursement à 95% au lieu de 100%)
Tarif de responsabilité sur l’appareillage
