Tahiti, le 18 novembre 2019 - Le haut-commissariat a communiqué la semaine dernière le montant des dépenses de l'Etat en Polynésie française, mettant ainsi en avant les 188 milliards de Fcfp injectés, symbole de “l'engagement de l'Etat au service des Polynésiens en 2018”. Un chiffre brut à prendre cependant avec précaution, une partie de ces transferts faisant un simple aller-retour sur le fenua. Décryptage notamment avec l'appui des rapports de l'IEOM.
Dans sa communication, le haut-commissariat indique, infographie à l'appui, qu'“en 2018, les dépenses de l’Etat s’élèvent à 188 milliards de Fcfp, soit une hausse de 2 milliards par rapport à 2017” et que “depuis 2015, les transferts financiers de l’Etat sont en augmentation de 6 milliards de Fcfp”. Deux affirmations qui cachent quelques nuances si l'on examine, comme le fait l'Institut d'Emission d'Outre-Mer (IEOM), la réalité des flux financiers.
L'IEOM établit en effet chaque année un rapport sur l'état de la balance des paiements qui retrace l'ensemble des flux économiques et financiers vers et à partir de la Polynésie française. Dans ces rapports, l'institut utilise une approche sur ces flux, différente de celle de l'Etat et plus en rapport avec la réelle contribution de ces transferts à l'économie polynésienne. L'IEOM ne reprend en effet pas les chiffres bruts, tels que publiés par les services de l'Etat mais raisonne en termes de versements publics nets. Une différence substantielle dans la mesure où “les versements publics nets diffèrent des dépenses brutes de l’État car ils prennent en compte les flux sortants et n’intègrent ni la part patronale des cotisations sociales destinées à la métropole, ni les avances de trésorerie consenties au Pays”. Ainsi, selon cette méthode, des transferts sortants 'annulent' en quelque sorte des transferts vers le fenua.
Les avances de trésorerie au Pays ne sont ainsi logiquement pas prises en compte car elles doivent être remboursées et donc générer un flux identique dans l'autre sens. Les autres flux sortants recouvrent ainsi à la fois les rémunérations des fonctionnaires et fournisseurs de l'Etat qui ont choisi d'être payé sur un compte en métropole ainsi que les cotisations salariales et patronales des fonctionnaires d'Etat en Polynésie qui vont abonder les différentes branches de la Sécurité sociale (maladie, retraite,...) et l'assurance chômage en métropole. Si les rémunérations ainsi retransférées peuvent effectivement servir à régler des dépenses de ces agents en Polynésie française, elles ne font pas le bonheur des établissements bancaires qui n'en voit pas la couleur. Les cotisations sociales, qui représenteraient une vingtaine de milliards de Fcfp par an, alimentent quant à elles directement les régimes sociaux métropolitains.
Des subtilités de taille qui amènent à s'interroger sur la réalité de dépenses “au service des Polynésiens” puisque depuis 2013 la différence entre les chiffres du haut-commissariat et de l'IEOM est d'environ 50 milliards, soit un écart entre 25 et 30% selon les années avec les chiffres annoncées par l'Etat. Selon les calculs de l'IEOM, en 2017 les versements publics nets s'élevaient à 137,4 milliards de Fcfp (contre 135 en 2016), soit bien loin des 185 à 188 milliards annoncés par les services de l'Etat, même si ces versements représentent quand même un quart du PIB polynésien selon l'Institut.
Indépendamment de ces écarts, l'évolution de ces transferts répond parfois à des engagements ponctuels dont la pérennité n'est pas assurée ou à des mesures nationales. Dans son rapport de 2015, l'IEOM identifiait ainsi comme facteur explicatif “une augmentation des effectifs de l’État, notamment dans l’Éducation nationale”, “le retour de l’État au financement du Régime de solidarité de la Polynésie française”. Autre dépense de l’Etat, “la hausse des dépenses d’investissement dans le cadre du projet TELSITE relatif à la rénovation du système de surveillance géomécanique et sismique autour de l’atoll de Moruroa”…
En 2016 et 2017, ce sont “les dépenses d’investissement pour la construction de la prison de Papeari” accompagnée d'“une augmentation des effectifs de l’État, principalement dans l’administration pénitentiaire” ainsi que “la revalorisation du point d’indice du salaire des fonctionnaires de l’administration publique” qui sont identifiés parmi les facteurs d'évolution. Une revalorisation à l'échelon national qui n'est donc pas un effort spécifique pour les Polynésiens au contraire de la participation de l'Etat au RSPF dont la continuité au delà de 2020 reste cependant une grande inconnue. Des raisons donc peu compatibles avec l'idée d'une stratégie de soutien croissant à la Polynésie.
Enfin, par ses dépenses, l’Etat “apporte son soutien financier et accompagne la Polynésie française et les communes dans la réalisation de nombreuses opérations structurantes au bénéfice de l’ensemble des Polynésiens” principalement par le biais du Contrat de projets et du Troisième instrument financier (3IF). Des concours financiers qui nécessitent chaque année la signature de conventions-cadre pour définir ce qui peut être financé et sous quelles modalités. La mobilisation des crédits, et donc la sollicitation des entreprises locales, ne peut se faire qu'à la seule condition que ces contrats Etat-Pays soient signés. Or, ces signatures deviennent de plus en plus tardives, quand elles interviennent.
La nouvelle convention-cadre 2019-2021 pour le 3IF, présenté à l'assemblée en juillet dernier et normalement en vigueur depuis le 1er janvier, n'a toujours pas été signée alors que la dernière convention annuelle au titre de 2019 Contrat de projets n'a été signée que fin août par la nouveau haut-commissaire à peine arrivé. Reste à savoir si le futur Contrat de convergence et de transformation (CCT), destiné à remplacer l'actuel Contrat de projets, sera bientôt prêt. Des CCT ont déjà été signés le 8 juillet dernier au ministère des Outre-mer avec la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna pour un montant global d'environ 250 milliards de Fcfp.
Dans sa communication, le haut-commissariat indique, infographie à l'appui, qu'“en 2018, les dépenses de l’Etat s’élèvent à 188 milliards de Fcfp, soit une hausse de 2 milliards par rapport à 2017” et que “depuis 2015, les transferts financiers de l’Etat sont en augmentation de 6 milliards de Fcfp”. Deux affirmations qui cachent quelques nuances si l'on examine, comme le fait l'Institut d'Emission d'Outre-Mer (IEOM), la réalité des flux financiers.
- Dépenses brutes ou versements nets ?
L'IEOM établit en effet chaque année un rapport sur l'état de la balance des paiements qui retrace l'ensemble des flux économiques et financiers vers et à partir de la Polynésie française. Dans ces rapports, l'institut utilise une approche sur ces flux, différente de celle de l'Etat et plus en rapport avec la réelle contribution de ces transferts à l'économie polynésienne. L'IEOM ne reprend en effet pas les chiffres bruts, tels que publiés par les services de l'Etat mais raisonne en termes de versements publics nets. Une différence substantielle dans la mesure où “les versements publics nets diffèrent des dépenses brutes de l’État car ils prennent en compte les flux sortants et n’intègrent ni la part patronale des cotisations sociales destinées à la métropole, ni les avances de trésorerie consenties au Pays”. Ainsi, selon cette méthode, des transferts sortants 'annulent' en quelque sorte des transferts vers le fenua.
- Un quart de ces dépenses repart en métropole
Les avances de trésorerie au Pays ne sont ainsi logiquement pas prises en compte car elles doivent être remboursées et donc générer un flux identique dans l'autre sens. Les autres flux sortants recouvrent ainsi à la fois les rémunérations des fonctionnaires et fournisseurs de l'Etat qui ont choisi d'être payé sur un compte en métropole ainsi que les cotisations salariales et patronales des fonctionnaires d'Etat en Polynésie qui vont abonder les différentes branches de la Sécurité sociale (maladie, retraite,...) et l'assurance chômage en métropole. Si les rémunérations ainsi retransférées peuvent effectivement servir à régler des dépenses de ces agents en Polynésie française, elles ne font pas le bonheur des établissements bancaires qui n'en voit pas la couleur. Les cotisations sociales, qui représenteraient une vingtaine de milliards de Fcfp par an, alimentent quant à elles directement les régimes sociaux métropolitains.
Des subtilités de taille qui amènent à s'interroger sur la réalité de dépenses “au service des Polynésiens” puisque depuis 2013 la différence entre les chiffres du haut-commissariat et de l'IEOM est d'environ 50 milliards, soit un écart entre 25 et 30% selon les années avec les chiffres annoncées par l'Etat. Selon les calculs de l'IEOM, en 2017 les versements publics nets s'élevaient à 137,4 milliards de Fcfp (contre 135 en 2016), soit bien loin des 185 à 188 milliards annoncés par les services de l'Etat, même si ces versements représentent quand même un quart du PIB polynésien selon l'Institut.
- Des variations par à-coups
Indépendamment de ces écarts, l'évolution de ces transferts répond parfois à des engagements ponctuels dont la pérennité n'est pas assurée ou à des mesures nationales. Dans son rapport de 2015, l'IEOM identifiait ainsi comme facteur explicatif “une augmentation des effectifs de l’État, notamment dans l’Éducation nationale”, “le retour de l’État au financement du Régime de solidarité de la Polynésie française”. Autre dépense de l’Etat, “la hausse des dépenses d’investissement dans le cadre du projet TELSITE relatif à la rénovation du système de surveillance géomécanique et sismique autour de l’atoll de Moruroa”…
En 2016 et 2017, ce sont “les dépenses d’investissement pour la construction de la prison de Papeari” accompagnée d'“une augmentation des effectifs de l’État, principalement dans l’administration pénitentiaire” ainsi que “la revalorisation du point d’indice du salaire des fonctionnaires de l’administration publique” qui sont identifiés parmi les facteurs d'évolution. Une revalorisation à l'échelon national qui n'est donc pas un effort spécifique pour les Polynésiens au contraire de la participation de l'Etat au RSPF dont la continuité au delà de 2020 reste cependant une grande inconnue. Des raisons donc peu compatibles avec l'idée d'une stratégie de soutien croissant à la Polynésie.
- Des contrats Etat-Pays à la traine
Enfin, par ses dépenses, l’Etat “apporte son soutien financier et accompagne la Polynésie française et les communes dans la réalisation de nombreuses opérations structurantes au bénéfice de l’ensemble des Polynésiens” principalement par le biais du Contrat de projets et du Troisième instrument financier (3IF). Des concours financiers qui nécessitent chaque année la signature de conventions-cadre pour définir ce qui peut être financé et sous quelles modalités. La mobilisation des crédits, et donc la sollicitation des entreprises locales, ne peut se faire qu'à la seule condition que ces contrats Etat-Pays soient signés. Or, ces signatures deviennent de plus en plus tardives, quand elles interviennent.
La nouvelle convention-cadre 2019-2021 pour le 3IF, présenté à l'assemblée en juillet dernier et normalement en vigueur depuis le 1er janvier, n'a toujours pas été signée alors que la dernière convention annuelle au titre de 2019 Contrat de projets n'a été signée que fin août par la nouveau haut-commissaire à peine arrivé. Reste à savoir si le futur Contrat de convergence et de transformation (CCT), destiné à remplacer l'actuel Contrat de projets, sera bientôt prêt. Des CCT ont déjà été signés le 8 juillet dernier au ministère des Outre-mer avec la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna pour un montant global d'environ 250 milliards de Fcfp.
