Le comité de gestion du RSPF en réunion le 10 juin dernier. Il actait alors l'augmentation du montant des allocations familiales et du minimum vieillesse alors que la question du financement, à terme, de ces nouvelles mesures, restait posé.
PAPEETE, mardi 26 novembre 2013. La visite officielle durant trois jours du ministre des outre-mer Victorin Lurel à partir de ce mercredi permettra de prendre la température des relations entre l’Etat et le Pays. Au menu des discussions particulièrement, la participation de l’Etat au pacte de croissance que le gouvernement Flosse voudrait bien signer durant cette visite officielle après des mois de discussion à son sujet depuis juillet dernier. «Ce pacte de croissance est avant tout un cadre général de coopération bilatérale entre la Polynésie française et l’Etat, qui inclut principalement l’avance de trésorerie sollicitée en juillet dernier, le retour de l’Etat au financement du RST, la participation au financement du plan de départs volontaires dans l’administration et la renégociation des partenariats financiers qui constituent une part importante de notre commande publique» détaillait le vice-président Nuihau Laurey le jeudi 21 novembre dernier devant les représentants de l’Assemblée de Polynésie française.
Le problème est que sur au moins l’un des points cités par le vice-président polynésien, rien ne sera décidé durant le séjour à Tahiti du ministre des outre-mer. En effet, la participation de l’Etat à la protection sociale généralisée polynésienne est liée au rendu d’une mission de l’IGAS (inspection générale des affaires sociales). Cette mission spéciale sur le système de santé polynésien et son financement ne viendra sur le territoire qu’à partir de mi décembre et ne rendra son rapport qu’à la fin du mois de janvier 2014. Des conclusions de cette mission dépendra l’éventuel retour de l’Etat dans le financement du Régime de solidarité de Polynésie française (RSPF).
A ce sujet, Victorin Lurel en personne s’était exprimé sans équivoque devant les députés polynésiens le 6 novembre dernier à Paris, à l’Assemblée nationale après avoir été interrogé à ce sujet par Jonas Tahuaitu : «Ce gouvernement est très sensible à la justice sociale et aux élans de justice sociale. Je rappelle, monsieur le député, que la loi d’orientation du 5 février 1994 engageait l’État, pour dix ans, à aider la collectivité à rénover son système de protection sociale. Cela a ensuite été fixé dans des conventions successives dites « solidarité-santé ».Dans un territoire comme le vôtre, où il n’existe ni assurance chômage, ni revenu de solidarité, le régime de solidarité de la Polynésie française, le RSPF, est un amortisseur social important. Je rappelle également que l’État s’était engagé à assurer chaque année à peu près 20 millions et que cette dotation a disparu en 2008. Vous me demandez ce que nous comptons faire après la mission de l’IGAS ; j’ai missionné avec ma collègue Marisol Touraine une inspection interministérielle, composée de l’IGF, de l’IGA et de l’IGAS, qui se rendra très bientôt chez vous. Je vous invite à ne pas préempter ses conclusions ; nous nous reverrons ensuite, et nous verrons alors comment faire pour assumer un effort que je sais difficile. Nous examinerons les conclusions de cette mission très bientôt».
On le comprend, le possible retour de l’Etat dans le financement du RSPF nécessitera encore des arbitrages qui ne seront pas décidés immédiatement, mais au cours des premiers mois de l’année 2014. De plus, les demandes formulées par le Pays sont très lourdes. Pour équilibrer ce régime de solidarité, la Collectivité espère pas moins de 3,6 milliards Fcfp (30 millions d’euros) de participation de l’Etat au financement du RSPF en 2014. Même si le Pays n’a pas inscrit dans son projet de budget cette importante participation de l’Etat au régime de solidarité, l’intention est bien d’obtenir tout ou partie de cette somme. Il en va de l’équilibre financier de la protection sociale généralisée du territoire et des finances du Pays, car depuis sa création, le RSPF ne parvient habituellement à s’équilibrer que par le versement de dotations du budget du Pays vers la CPS.
Toutefois, la demande formulée à l’Etat est très importante. Le vice-président Nuihau Laurey y met les formes en déclarant : «un retour de l’Etat au financement du RST est attendu au titre de la solidarité nationale», ce qui n’enlève rien à la lourdeur des sommes demandées. 30 millions d’euros pour le financement du RSPF en 2014, c’est à peine 10 millions d’euros de moins que l’avance de trésorerie consentie par l’Etat (5 milliards de Fcfp/41 millions d’euros) à la fin du mois d’octobre dernier. Une avance de trésorerie que le Pays devra, de plus, rembourser en deux ans.
La demande est d’autant plus délicate, que la participation de l’Etat au système de protection sociale généralisée de Polynésie n’est absolument pas une obligation législative. Le tout récent rapport de la Cour des comptes sur la fiscalité le précise à ceux qui l’auraient oublié : «en Polynésie française, le financement de la protection sociale a fait l’objet d’une participation financière importante de la part de l’État. Celui-ci, dans le cadre de la loi d’orientation n° 94-99 du 5 février 1994 précitée, s’était engagé «pour une durée de 10 ans» à aider à la généralisation de la couverture sociale. À ce titre, l’État a donc versé près de 346 M€ en quatorze ans pour soutenir la politique de généralisation de la couverture sociale». Cette participation de l’Etat prévue dans la loi de février 1994, au moment où se met en place en Polynésie la protection sociale généralisée, était initialement un accompagnement durant dix ans et s’est finalement prolongée quatre ans de plus via des conventions solidarité-santé. Mais en 2008, cette dotation d’environ 20 millions d’euros par an, qui n’avait rien d’obligatoire, s’est interrompue au moment du gel des relations entre l’Etat et le Pays sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Reste à savoir si la nouvelle majorité polynésienne parviendra non seulement à faire revenir l’Etat dans le financement de son régime de solidarité, mais si de plus elle réussira la prouesse d’augmenter d’un tiers cette dotation. Un défi à suivre…
Le problème est que sur au moins l’un des points cités par le vice-président polynésien, rien ne sera décidé durant le séjour à Tahiti du ministre des outre-mer. En effet, la participation de l’Etat à la protection sociale généralisée polynésienne est liée au rendu d’une mission de l’IGAS (inspection générale des affaires sociales). Cette mission spéciale sur le système de santé polynésien et son financement ne viendra sur le territoire qu’à partir de mi décembre et ne rendra son rapport qu’à la fin du mois de janvier 2014. Des conclusions de cette mission dépendra l’éventuel retour de l’Etat dans le financement du Régime de solidarité de Polynésie française (RSPF).
A ce sujet, Victorin Lurel en personne s’était exprimé sans équivoque devant les députés polynésiens le 6 novembre dernier à Paris, à l’Assemblée nationale après avoir été interrogé à ce sujet par Jonas Tahuaitu : «Ce gouvernement est très sensible à la justice sociale et aux élans de justice sociale. Je rappelle, monsieur le député, que la loi d’orientation du 5 février 1994 engageait l’État, pour dix ans, à aider la collectivité à rénover son système de protection sociale. Cela a ensuite été fixé dans des conventions successives dites « solidarité-santé ».Dans un territoire comme le vôtre, où il n’existe ni assurance chômage, ni revenu de solidarité, le régime de solidarité de la Polynésie française, le RSPF, est un amortisseur social important. Je rappelle également que l’État s’était engagé à assurer chaque année à peu près 20 millions et que cette dotation a disparu en 2008. Vous me demandez ce que nous comptons faire après la mission de l’IGAS ; j’ai missionné avec ma collègue Marisol Touraine une inspection interministérielle, composée de l’IGF, de l’IGA et de l’IGAS, qui se rendra très bientôt chez vous. Je vous invite à ne pas préempter ses conclusions ; nous nous reverrons ensuite, et nous verrons alors comment faire pour assumer un effort que je sais difficile. Nous examinerons les conclusions de cette mission très bientôt».
On le comprend, le possible retour de l’Etat dans le financement du RSPF nécessitera encore des arbitrages qui ne seront pas décidés immédiatement, mais au cours des premiers mois de l’année 2014. De plus, les demandes formulées par le Pays sont très lourdes. Pour équilibrer ce régime de solidarité, la Collectivité espère pas moins de 3,6 milliards Fcfp (30 millions d’euros) de participation de l’Etat au financement du RSPF en 2014. Même si le Pays n’a pas inscrit dans son projet de budget cette importante participation de l’Etat au régime de solidarité, l’intention est bien d’obtenir tout ou partie de cette somme. Il en va de l’équilibre financier de la protection sociale généralisée du territoire et des finances du Pays, car depuis sa création, le RSPF ne parvient habituellement à s’équilibrer que par le versement de dotations du budget du Pays vers la CPS.
Toutefois, la demande formulée à l’Etat est très importante. Le vice-président Nuihau Laurey y met les formes en déclarant : «un retour de l’Etat au financement du RST est attendu au titre de la solidarité nationale», ce qui n’enlève rien à la lourdeur des sommes demandées. 30 millions d’euros pour le financement du RSPF en 2014, c’est à peine 10 millions d’euros de moins que l’avance de trésorerie consentie par l’Etat (5 milliards de Fcfp/41 millions d’euros) à la fin du mois d’octobre dernier. Une avance de trésorerie que le Pays devra, de plus, rembourser en deux ans.
La demande est d’autant plus délicate, que la participation de l’Etat au système de protection sociale généralisée de Polynésie n’est absolument pas une obligation législative. Le tout récent rapport de la Cour des comptes sur la fiscalité le précise à ceux qui l’auraient oublié : «en Polynésie française, le financement de la protection sociale a fait l’objet d’une participation financière importante de la part de l’État. Celui-ci, dans le cadre de la loi d’orientation n° 94-99 du 5 février 1994 précitée, s’était engagé «pour une durée de 10 ans» à aider à la généralisation de la couverture sociale. À ce titre, l’État a donc versé près de 346 M€ en quatorze ans pour soutenir la politique de généralisation de la couverture sociale». Cette participation de l’Etat prévue dans la loi de février 1994, au moment où se met en place en Polynésie la protection sociale généralisée, était initialement un accompagnement durant dix ans et s’est finalement prolongée quatre ans de plus via des conventions solidarité-santé. Mais en 2008, cette dotation d’environ 20 millions d’euros par an, qui n’avait rien d’obligatoire, s’est interrompue au moment du gel des relations entre l’Etat et le Pays sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Reste à savoir si la nouvelle majorité polynésienne parviendra non seulement à faire revenir l’Etat dans le financement de son régime de solidarité, mais si de plus elle réussira la prouesse d’augmenter d’un tiers cette dotation. Un défi à suivre…
