Tahiti, 28 novembre 2019 - L'assemblée a adopté en seconde lecture ce jeudi des dispositions prenant en compte le cas des embauches réalisées dans l'urgence afin de compléter la loi pour la protection de l'emploi local.
Adoptée en juillet dernier, la loi pour la protection de l'emploi local a été partiellement invalidée fin octobre par le Conseil d'état. La haute juridiction avait retoqué l'article LP 1 de ce texte pour cause de carence "en tant qu’il ne réserve pas le cas des embauches réalisées dans l’urgence" au nombre des situations décrites au chapitre II du texte (Article Lp. 5532-2) consacré aux mesures de protection de l'emploi local.
Le complément réglementaire adopté jeudi encadre les embauches en cas de situation urgente dûment justifiée par l’employeur. Le service en charge de l’emploi devra instruire la demande dans un délai maximum de 72 heures et proposer à l’employeur au moins un candidat justifiant de la durée de résidence suffisante. A défaut, le Sefi lui délivrera une attestation constatant l’absence de candidats justifiant de la durée de résidence nécessaire.
Dans la première hypothèse, l’employeur pourra embaucher ce candidat en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Dans la seconde hypothèse, il sera dans l’obligation de recruter en contrat à durée déterminée en respectant les dispositions du code du travail. Cette restriction a pour objectif de limiter les embauches de candidats non bénéficiaires de la protection de l’emploi local pour pourvoir des emplois permanents.
Ce complément à la loi pour la protection de l'emploi local a été adopté par 49 voix avec le soutien de l'opposition Tahoera'a Huiraatira. Le groupe Tavini Huiraatira a voté contre.
Dans un communiqué diffusé jeudi après-midi, le Tapura Huiraatira s’étonne de la position du Tavini Huiraatira qui n’a pas voté pour le texte présenté alors qu’il avait lui-même présenté un texte en 2009 qui avait été annulé par la juridiction administrative, puis déposé une nouvelle proposition en 2016 qui n’avait pas reçu d’avis favorable du CESC. Pour le parti politique de la majorité, "la posture politique du Tavini Huiraatira est incohérente avec la défense des intérêts des travailleurs polynésiens".
Les dispositions prévues par la loi du Pays sur la protection de l'emploi local seront rendues applicables mi voire fin-2020, compte tenu des travaux d'analyse et de concertation préalables à la publication par le Conseil des ministres du tableau des emplois protégés.
Adoptée en juillet dernier, la loi pour la protection de l'emploi local a été partiellement invalidée fin octobre par le Conseil d'état. La haute juridiction avait retoqué l'article LP 1 de ce texte pour cause de carence "en tant qu’il ne réserve pas le cas des embauches réalisées dans l’urgence" au nombre des situations décrites au chapitre II du texte (Article Lp. 5532-2) consacré aux mesures de protection de l'emploi local.
Le complément réglementaire adopté jeudi encadre les embauches en cas de situation urgente dûment justifiée par l’employeur. Le service en charge de l’emploi devra instruire la demande dans un délai maximum de 72 heures et proposer à l’employeur au moins un candidat justifiant de la durée de résidence suffisante. A défaut, le Sefi lui délivrera une attestation constatant l’absence de candidats justifiant de la durée de résidence nécessaire.
Dans la première hypothèse, l’employeur pourra embaucher ce candidat en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Dans la seconde hypothèse, il sera dans l’obligation de recruter en contrat à durée déterminée en respectant les dispositions du code du travail. Cette restriction a pour objectif de limiter les embauches de candidats non bénéficiaires de la protection de l’emploi local pour pourvoir des emplois permanents.
Ce complément à la loi pour la protection de l'emploi local a été adopté par 49 voix avec le soutien de l'opposition Tahoera'a Huiraatira. Le groupe Tavini Huiraatira a voté contre.
Dans un communiqué diffusé jeudi après-midi, le Tapura Huiraatira s’étonne de la position du Tavini Huiraatira qui n’a pas voté pour le texte présenté alors qu’il avait lui-même présenté un texte en 2009 qui avait été annulé par la juridiction administrative, puis déposé une nouvelle proposition en 2016 qui n’avait pas reçu d’avis favorable du CESC. Pour le parti politique de la majorité, "la posture politique du Tavini Huiraatira est incohérente avec la défense des intérêts des travailleurs polynésiens".
Les dispositions prévues par la loi du Pays sur la protection de l'emploi local seront rendues applicables mi voire fin-2020, compte tenu des travaux d'analyse et de concertation préalables à la publication par le Conseil des ministres du tableau des emplois protégés.
