Tahiti, le 16 avril 2024 - Après avoir été attaquée par les élus de la minorité qui ont obtenu gain de cause sur la forme, la loi fiscale “rétroactivée” va-t-elle faire l'objet d'un nouveau recours ? Que ce soit sur le fond ou sur la forme, la sécurité juridique du texte adopté jeudi dernier pose toujours question, tant dans le milieu politique qu'au niveau des acteurs économiques, mais aussi de l'État.
La commission fiscale du Medef s'est réunie lundi pour faire le point après le vote de la rétroactivité de la loi fiscale par la majorité Tavini jeudi à l'assemblée. Aucune décision n'a encore été prise et les membres de l'organisation patronale devront se décider le 25 avril prochain lors de leur conseil d'administration.
En attendant, pas de position officielle et pour cause. Les avis divergent selon les acteurs économiques qui ont tous des intérêts particuliers à défendre, certains d'entre eux ayant beaucoup plus à perdre que d'autres. Difficile par conséquent de se mettre d'accord sur un éventuel recours commun à déposer devant le Conseil d'État.
“Il faut d'abord bien comprendre les conséquences juridiques et économiques de l'effet rétroactif de cette loi fiscale et voir si on est capables de cibler des points précis ou pas”, nous a confié un membre du Medef qui prend notamment pour exemple le secteur hôtelier qui doit supporter le rétablissement de la contribution supplémentaire de l'impôt sur les sociétés (CSIS) de façon rétroactive. “Une remise en cause fondamentale des règles du jeu” dénonce-t-il encore.
“C'est de l'argent public gaspillé”
Si les hôteliers pourraient donc attaquer le texte sur cet aspect en particulier, ils sont plutôt frileux à saisir la justice puisqu'ils ont par ailleurs des dossiers, notamment de défiscalisation, qui attendent l'aval du ministère de l'Économie. Autrement dit, ils n'ont aucun intérêt à être pris en grippe par le ministre Tevaiti Pomare. Le choix est cornélien.
Du côté de la CPME, on est très remonté contre le gouvernement : “C'est incroyable. C'est de l'argent public qui est gaspillé. Et si jamais il y a un recours, ça va se chiffrer en milliards cette fois. Et quand j'entends Géros dire que c'est une goutte d'eau, ils sont sur une autre planète ! Ils jouent avec l'argent des Polynésiens, c'est injustifiable”, s'est énervé Christophe Plée qui annonce toutefois que la CPME ne saisira pas le Conseil d'État.
“Ce n'est pas notre rôle”, a-t-il expliqué. Il n'a en revanche aucun doute sur l'issue qu'aurait le dépôt d'un nouveau recours par les élus de l'opposition : “La jurisprudence est constante et la rétroactivité est impossible donc ils (le gouvernement et la majorité, NDLR) s'exposent à un très gros risque”.
Ahip et le Tapura interpellent le haut-commissaire
L'opposition justement réfléchit à la position à adopter. A here ia Porinetia (Ahip) et le Tapura doivent se rencontrer jeudi matin pour en discuter. Pour l'instant, le Tapura dit attendre la position du Medef mais l’élue Tapura Tepuaraurii Teriitahi l'affirme, “un recours doit être déposé” peu importe par qui. “On ne peut pas laisser passer les tentatives de coup de poker du gouvernement. Si aucun acteur civil ou économique ne le fait, conjointement avec Ahip, nous déposerons un recours”, a-t-elle confié à Tahiti Infos.
Ahip, pour sa part, n'est évidemment pas contre cette option. “Ce qui risque de tomber, c'est l'amendement actant la rétroactivité. Mais cela va poser des problèmes budgétaires et ce risque juridique ne rassure pas le monde économique”, a ainsi expliqué Nicole Sanquer qui envisage donc proposer une autre solution au Tapura avant d'être obligé de repasser par la case Conseil d'État.
À savoir envoyer un courrier commun au haut-commissaire afin de l'interpeller sur le risque budgétaire encouru et afin qu'il joue son rôle de “garant de la légalité”. Contactée ensuite, Tepuaraurii Teriitahi a abondé dans ce sens, souhaitant également que le représentant de l'État “prenne ses responsabilités”.
Renseignements pris du côté de l'avenue Pouvana’a a Oopa, les services du haut-commissariat sont aussi sur le pied de guerre. La Polynésie française étant compétente en matière fiscale, ils “travaillent d'arrache-pied depuis quelques jours sur l'interprétation de l'article 145 de la loi organique” mise en avant jeudi dernier par le ministre Tevaiti Pomare pour justifier son amendement actant la rétroactivité de sa loi.
L'article 145 en question
Un article qui dit ceci : “Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l'article 140 dénommés ‘lois du Pays’, relatifs aux impôts et taxes, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit la date de la première réunion de l'assemblée de la Polynésie française consacrée à l'examen du projet de budget alors même qu'ils n'auraient pas été publiés avant cette date”. Soit.
Sauf que nous sommes en avril et que la loi fiscale en question a été annulée entretemps par le Conseil d'État. Une loi fiscale annulée peut-elle rentrer dans le cadre de cet article 145 ? Rien n'est moins sûr. Mais il y a autant d'interprétations qu'il y a de juristes et c'est bien là toute la difficulté à laquelle est confronté le haut-commissaire.
Sa marge de manœuvre est en effet restreinte mais surtout délicate et inconfortable. De deux choses l'une : ou il défère cette loi au Conseil d'État qui décidera ensuite de l'annuler ou non, ou il ne le fait pas. Dans les deux cas, il est perdant car il ne sait pas à l'avance s'il aurait raison juridiquement, tandis qu'il est certain d'avoir tort politiquement. Cela pourrait passer pour de l'acharnement vis-à-vis du gouvernement et il s'expose à un risque majeur de tension avec Moetai Brotherson.
Si ce n'est évidemment pas le but recherché, sa prérogative de garant de la légalité lui impose de solliciter l'arbitrage de la haute juridiction administrative. C'est en tout cas ce que veulent lui rappeler les élus de l'opposition dans leur courrier.
La commission fiscale du Medef s'est réunie lundi pour faire le point après le vote de la rétroactivité de la loi fiscale par la majorité Tavini jeudi à l'assemblée. Aucune décision n'a encore été prise et les membres de l'organisation patronale devront se décider le 25 avril prochain lors de leur conseil d'administration.
En attendant, pas de position officielle et pour cause. Les avis divergent selon les acteurs économiques qui ont tous des intérêts particuliers à défendre, certains d'entre eux ayant beaucoup plus à perdre que d'autres. Difficile par conséquent de se mettre d'accord sur un éventuel recours commun à déposer devant le Conseil d'État.
“Il faut d'abord bien comprendre les conséquences juridiques et économiques de l'effet rétroactif de cette loi fiscale et voir si on est capables de cibler des points précis ou pas”, nous a confié un membre du Medef qui prend notamment pour exemple le secteur hôtelier qui doit supporter le rétablissement de la contribution supplémentaire de l'impôt sur les sociétés (CSIS) de façon rétroactive. “Une remise en cause fondamentale des règles du jeu” dénonce-t-il encore.
“C'est de l'argent public gaspillé”
Si les hôteliers pourraient donc attaquer le texte sur cet aspect en particulier, ils sont plutôt frileux à saisir la justice puisqu'ils ont par ailleurs des dossiers, notamment de défiscalisation, qui attendent l'aval du ministère de l'Économie. Autrement dit, ils n'ont aucun intérêt à être pris en grippe par le ministre Tevaiti Pomare. Le choix est cornélien.
Du côté de la CPME, on est très remonté contre le gouvernement : “C'est incroyable. C'est de l'argent public qui est gaspillé. Et si jamais il y a un recours, ça va se chiffrer en milliards cette fois. Et quand j'entends Géros dire que c'est une goutte d'eau, ils sont sur une autre planète ! Ils jouent avec l'argent des Polynésiens, c'est injustifiable”, s'est énervé Christophe Plée qui annonce toutefois que la CPME ne saisira pas le Conseil d'État.
“Ce n'est pas notre rôle”, a-t-il expliqué. Il n'a en revanche aucun doute sur l'issue qu'aurait le dépôt d'un nouveau recours par les élus de l'opposition : “La jurisprudence est constante et la rétroactivité est impossible donc ils (le gouvernement et la majorité, NDLR) s'exposent à un très gros risque”.
Ahip et le Tapura interpellent le haut-commissaire
L'opposition justement réfléchit à la position à adopter. A here ia Porinetia (Ahip) et le Tapura doivent se rencontrer jeudi matin pour en discuter. Pour l'instant, le Tapura dit attendre la position du Medef mais l’élue Tapura Tepuaraurii Teriitahi l'affirme, “un recours doit être déposé” peu importe par qui. “On ne peut pas laisser passer les tentatives de coup de poker du gouvernement. Si aucun acteur civil ou économique ne le fait, conjointement avec Ahip, nous déposerons un recours”, a-t-elle confié à Tahiti Infos.
Ahip, pour sa part, n'est évidemment pas contre cette option. “Ce qui risque de tomber, c'est l'amendement actant la rétroactivité. Mais cela va poser des problèmes budgétaires et ce risque juridique ne rassure pas le monde économique”, a ainsi expliqué Nicole Sanquer qui envisage donc proposer une autre solution au Tapura avant d'être obligé de repasser par la case Conseil d'État.
À savoir envoyer un courrier commun au haut-commissaire afin de l'interpeller sur le risque budgétaire encouru et afin qu'il joue son rôle de “garant de la légalité”. Contactée ensuite, Tepuaraurii Teriitahi a abondé dans ce sens, souhaitant également que le représentant de l'État “prenne ses responsabilités”.
Renseignements pris du côté de l'avenue Pouvana’a a Oopa, les services du haut-commissariat sont aussi sur le pied de guerre. La Polynésie française étant compétente en matière fiscale, ils “travaillent d'arrache-pied depuis quelques jours sur l'interprétation de l'article 145 de la loi organique” mise en avant jeudi dernier par le ministre Tevaiti Pomare pour justifier son amendement actant la rétroactivité de sa loi.
L'article 145 en question
Un article qui dit ceci : “Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l'article 140 dénommés ‘lois du Pays’, relatifs aux impôts et taxes, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit la date de la première réunion de l'assemblée de la Polynésie française consacrée à l'examen du projet de budget alors même qu'ils n'auraient pas été publiés avant cette date”. Soit.
Sauf que nous sommes en avril et que la loi fiscale en question a été annulée entretemps par le Conseil d'État. Une loi fiscale annulée peut-elle rentrer dans le cadre de cet article 145 ? Rien n'est moins sûr. Mais il y a autant d'interprétations qu'il y a de juristes et c'est bien là toute la difficulté à laquelle est confronté le haut-commissaire.
Sa marge de manœuvre est en effet restreinte mais surtout délicate et inconfortable. De deux choses l'une : ou il défère cette loi au Conseil d'État qui décidera ensuite de l'annuler ou non, ou il ne le fait pas. Dans les deux cas, il est perdant car il ne sait pas à l'avance s'il aurait raison juridiquement, tandis qu'il est certain d'avoir tort politiquement. Cela pourrait passer pour de l'acharnement vis-à-vis du gouvernement et il s'expose à un risque majeur de tension avec Moetai Brotherson.
Si ce n'est évidemment pas le but recherché, sa prérogative de garant de la légalité lui impose de solliciter l'arbitrage de la haute juridiction administrative. C'est en tout cas ce que veulent lui rappeler les élus de l'opposition dans leur courrier.
