PAPEETE, le 12 avril 2016. Le Conseil d’Etat a déclaré le 30 mars illégales plusieurs dispositions de la loi du Pays réglementant l’activité de généalogie. La juridiction reproche à cette loi d'imposer l’obtention d’un diplôme universitaire approfondi en généalogie successorale.
Le haut-commissaire avait saisi le Conseil d'Etat pour qu'il examine la loi du Pays réglementant l’activité de généalogie, votée en novembre dernier. Deux extraits de la loi du Pays étaient dans le viseur du représentant de l'Etat.
Fin mars, le Conseil d'Etat a déclaré illégal l'article de cette loi en raison de deux dispositions.
Il y a d’abord le fait que la carte professionnelle est conditionnée à l’obtention du diplôme universitaire en généalogie approfondie successorale. Or, ce diplôme en question est uniquement délivré à l’Université de la Polynésie française. En relisant les débats, le rapporteur public constatait que "l’intention protectionniste est évidente". "Il n'est pas établi qu'il soit le seul à garantir le niveau de compétence nécessaire pour exercer correctement la profession de généalogiste en Polynésie française", souligne le Conseil d'Etat dans sa décision.
Le second point soulevé par le haut-commissaire était l’obligation de maîtriser parfaitement la langue tahitienne. Le rapporteur public précisait lors de l'audience que cette disposition ne remet "nullement en cause" le statut de la langue française comme langue officielle. Mais la rédaction du texte est "trop floue et restrictive" car les conditions de vérification de la parfaite maîtrise de la langue ne sont pas précisées et parce qu’un généalogiste pourrait très bien s’adjoindre les services d’un traducteur.
Le Conseil d'Etat reconnaît que "la connaissance et la pratique, au côté de la langue française, de l'une des langues polynésiennes sont utiles, tant pour la compréhension des actes de propriété les plus anciens que pour permettre la communication avec certaines personnes concernées par les recherches entreprises" mais cette obligation implique "une différence de traitement manifestement disproportionnée à l'objectif poursuivi".
Fin novembre, l'ensemble des groupes de l'assemblée polynésienne avait fait part de leur volonté de réglementer l'activité de généalogiste et de la professionnaliser pour éviter les abus
La loi est parue au Journal officiel ce mardi.
Le haut-commissaire avait saisi le Conseil d'Etat pour qu'il examine la loi du Pays réglementant l’activité de généalogie, votée en novembre dernier. Deux extraits de la loi du Pays étaient dans le viseur du représentant de l'Etat.
Fin mars, le Conseil d'Etat a déclaré illégal l'article de cette loi en raison de deux dispositions.
Il y a d’abord le fait que la carte professionnelle est conditionnée à l’obtention du diplôme universitaire en généalogie approfondie successorale. Or, ce diplôme en question est uniquement délivré à l’Université de la Polynésie française. En relisant les débats, le rapporteur public constatait que "l’intention protectionniste est évidente". "Il n'est pas établi qu'il soit le seul à garantir le niveau de compétence nécessaire pour exercer correctement la profession de généalogiste en Polynésie française", souligne le Conseil d'Etat dans sa décision.
Le second point soulevé par le haut-commissaire était l’obligation de maîtriser parfaitement la langue tahitienne. Le rapporteur public précisait lors de l'audience que cette disposition ne remet "nullement en cause" le statut de la langue française comme langue officielle. Mais la rédaction du texte est "trop floue et restrictive" car les conditions de vérification de la parfaite maîtrise de la langue ne sont pas précisées et parce qu’un généalogiste pourrait très bien s’adjoindre les services d’un traducteur.
Le Conseil d'Etat reconnaît que "la connaissance et la pratique, au côté de la langue française, de l'une des langues polynésiennes sont utiles, tant pour la compréhension des actes de propriété les plus anciens que pour permettre la communication avec certaines personnes concernées par les recherches entreprises" mais cette obligation implique "une différence de traitement manifestement disproportionnée à l'objectif poursuivi".
Fin novembre, l'ensemble des groupes de l'assemblée polynésienne avait fait part de leur volonté de réglementer l'activité de généalogiste et de la professionnaliser pour éviter les abus
La loi est parue au Journal officiel ce mardi.
