Tahiti, le 4 janvier 2024 – Il l'avait promis avant le mois de février et il tiendra les délais. Le ministre de la Santé Cédric Mercadal a transmis, le 29 décembre au Césec, son projet de loi du Pays sur le cannabis thérapeutique. Un texte qui se veut plus “lisible” que celui du Tapura abrogé en novembre. Le gouvernement doit maintenant convoquer une session extraordinaire pour une validation par les élus de l'assemblée.
Chose promise, chose due. Le nouveau texte relatif au cannabis thérapeutique est bien dans le circuit législatif. Comme il l'avait annoncé en séance à l'assemblée le 20 novembre dernier, le ministre de la Santé a tenu parole. Il a en effet transmis à la commission santé et solidarités du Conseil économique, social, environnemental et culturel (Césec), le 29 décembre dernier, son projet de loi du Pays “règlementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes”.
Un texte qui vient notamment encadrer les “conditions d'importation et de cession de semences, les conditions de culture et les variétés de cannabis autorisées”. Si les associations Tahiti Herb Culture et le Syndicat polynésien du chanvre sont réservées quant à l'application de cette nouvelle législation – ce texte renvoyant à de nombreux arrêtés qui seront pris en conseil des ministres ultérieurement, son application risque de prendre du temps –, elles sont néanmoins satisfaites à “90%” par ce projet de loi du Pays proposé par le gouvernement Brotherson.
Produits à base de CBD légalisés
Les médicaments à base de cannabis ou de cannabinoïdes seront autorisés “dans les conditions fixées par la règlementation pharmaceutique”, peut-on lire dans l'exposé des motifs du projet de loi. Lequel précise aussi que “les grossistes pharmaceutiques et les pharmacies à usage intérieur sont autorisés à importer la plante de cannabis sativa L. dans le cadre de la préparation de médicaments”.
Ce projet de loi vient également enfin poser un cadre clair et légal pour l'importation des produits à base de CBD qui, s'ils sont tout à fait légaux en Europe, ne le sont pas encore en Polynésie, même si l'on peut quand même trouver à s'en procurer, notamment sous forme d'huile ou de crème. “Les produits contenant des graines de cannabis ainsi que ceux qui contiennent ou qui sont obtenus à base de ‘cannabis CBD’ ne sont pas des produits stupéfiants. Dès lors, ils sont considérés comme des produits ‘classiques’”, souligne l'exposé des motifs.
Pas de “bouturage” pour éviter les dérives
Comme il est rappelé, le cannabis est dépourvu de propriétés stupéfiantes si le taux de THC est inférieur à une certaine teneur. Et c'est un arrêté du conseil des ministres qui fixera justement ce taux, “susceptible d'évoluer”, sachant que le minimum fixé actuellement en Europe et dans l'Hexagone est de 0,3%.
On avance aussi sur l'utilisation du cannabis thérapeutique puisque le texte autorise la culture du “cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes”. Mais c'est encore une fois par arrêté du conseil des ministres que seront fixées “des surfaces de culture maximales et des limites de production par personne autorisée à cultiver”. En revanche, le texte prévoit un garde-fou pour éviter toute dérive en précisant que “la pratique du bouturage est interdite afin d'éviter que des plantes de cannabis contenant un taux de THC plus élevé que celui autorisé ne puissent être cultivées”.
Facture salée si l’on ne respecte pas les règles
Un catalogue de variétés de cannabis autorisées à la culture sera créé, mais là aussi, il faudra attendre de passer par la case conseil des ministres.
Enfin, en matière de contrôle, des amendes administratives sont prévues. 894 900 francs maximum pour toute personne qui fournirait des données mensongères pour avoir le droit de cultiver par exemple et qui se verrait ainsi détruire sa récole. Même punition financière par kilo de cannabis frais pour toute personne qui ne respecterait pas les règles définies ou qui dépasserait les surfaces et le nombre de plants autorisés. Et toujours 894 900 francs d'amende par gramme de semences importé sans respecter la procédure.
Chose promise, chose due. Le nouveau texte relatif au cannabis thérapeutique est bien dans le circuit législatif. Comme il l'avait annoncé en séance à l'assemblée le 20 novembre dernier, le ministre de la Santé a tenu parole. Il a en effet transmis à la commission santé et solidarités du Conseil économique, social, environnemental et culturel (Césec), le 29 décembre dernier, son projet de loi du Pays “règlementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes”.
Un texte qui vient notamment encadrer les “conditions d'importation et de cession de semences, les conditions de culture et les variétés de cannabis autorisées”. Si les associations Tahiti Herb Culture et le Syndicat polynésien du chanvre sont réservées quant à l'application de cette nouvelle législation – ce texte renvoyant à de nombreux arrêtés qui seront pris en conseil des ministres ultérieurement, son application risque de prendre du temps –, elles sont néanmoins satisfaites à “90%” par ce projet de loi du Pays proposé par le gouvernement Brotherson.
Produits à base de CBD légalisés
Les médicaments à base de cannabis ou de cannabinoïdes seront autorisés “dans les conditions fixées par la règlementation pharmaceutique”, peut-on lire dans l'exposé des motifs du projet de loi. Lequel précise aussi que “les grossistes pharmaceutiques et les pharmacies à usage intérieur sont autorisés à importer la plante de cannabis sativa L. dans le cadre de la préparation de médicaments”.
Ce projet de loi vient également enfin poser un cadre clair et légal pour l'importation des produits à base de CBD qui, s'ils sont tout à fait légaux en Europe, ne le sont pas encore en Polynésie, même si l'on peut quand même trouver à s'en procurer, notamment sous forme d'huile ou de crème. “Les produits contenant des graines de cannabis ainsi que ceux qui contiennent ou qui sont obtenus à base de ‘cannabis CBD’ ne sont pas des produits stupéfiants. Dès lors, ils sont considérés comme des produits ‘classiques’”, souligne l'exposé des motifs.
Pas de “bouturage” pour éviter les dérives
Comme il est rappelé, le cannabis est dépourvu de propriétés stupéfiantes si le taux de THC est inférieur à une certaine teneur. Et c'est un arrêté du conseil des ministres qui fixera justement ce taux, “susceptible d'évoluer”, sachant que le minimum fixé actuellement en Europe et dans l'Hexagone est de 0,3%.
On avance aussi sur l'utilisation du cannabis thérapeutique puisque le texte autorise la culture du “cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes”. Mais c'est encore une fois par arrêté du conseil des ministres que seront fixées “des surfaces de culture maximales et des limites de production par personne autorisée à cultiver”. En revanche, le texte prévoit un garde-fou pour éviter toute dérive en précisant que “la pratique du bouturage est interdite afin d'éviter que des plantes de cannabis contenant un taux de THC plus élevé que celui autorisé ne puissent être cultivées”.
Facture salée si l’on ne respecte pas les règles
Un catalogue de variétés de cannabis autorisées à la culture sera créé, mais là aussi, il faudra attendre de passer par la case conseil des ministres.
Enfin, en matière de contrôle, des amendes administratives sont prévues. 894 900 francs maximum pour toute personne qui fournirait des données mensongères pour avoir le droit de cultiver par exemple et qui se verrait ainsi détruire sa récole. Même punition financière par kilo de cannabis frais pour toute personne qui ne respecterait pas les règles définies ou qui dépasserait les surfaces et le nombre de plants autorisés. Et toujours 894 900 francs d'amende par gramme de semences importé sans respecter la procédure.
Vide juridique en question
Piqûre de rappel. Le 20 novembre dernier, les 46 élus Tavini et A here ia Porinetia de Tarahoi votaient l'abrogation de la loi Tapura du 5 janvier 2023 relative aux substances vénéneuses. Mais ce faisant, il y avait urgence à légiférer à nouveau pour combler un vide juridique imminent. Car comme l'avait alerté le Césec, ce texte prévoyait dans son article 56 que dès le 6 janvier de cette année, la délibération du 18 août 1978 qui règlemente l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la détention et l'emploi de substances vénéneuses, y compris le cannabis, serait abrogée. Autrement dit, il n'y aurait plus aucun encadrement.
“L'abrogation de cette loi (du 5 janvier 2023, NDLR) va nous permettre de ne pas perdre cette règlementation”, avait quant à lui plaidé le ministre de la Santé face aux élus de l'assemblée, estimant au contraire que cette abrogation permettait de revenir aux dispositions antérieures fixées par la fameuse délibération de 1978. Deux postures juridiques qu'il faudra clarifier. Car le 6 janvier, c'est ce samedi. Et s'il y a réellement un vide juridique, cela pourrait poser des difficultés au niveau des douanes ou des professionnels de santé qui doivent délivrer ce type de médicaments. Il est donc urgent que le gouvernement convoque une session extraordinaire pour que l'assemblée puisse adopter ce nouveau projet de loi du Pays dans les plus brefs délais. Il faudra ensuite prendre tous les textes d'application et donc faire encore preuve de patience.
“L'abrogation de cette loi (du 5 janvier 2023, NDLR) va nous permettre de ne pas perdre cette règlementation”, avait quant à lui plaidé le ministre de la Santé face aux élus de l'assemblée, estimant au contraire que cette abrogation permettait de revenir aux dispositions antérieures fixées par la fameuse délibération de 1978. Deux postures juridiques qu'il faudra clarifier. Car le 6 janvier, c'est ce samedi. Et s'il y a réellement un vide juridique, cela pourrait poser des difficultés au niveau des douanes ou des professionnels de santé qui doivent délivrer ce type de médicaments. Il est donc urgent que le gouvernement convoque une session extraordinaire pour que l'assemblée puisse adopter ce nouveau projet de loi du Pays dans les plus brefs délais. Il faudra ensuite prendre tous les textes d'application et donc faire encore preuve de patience.
