ALAIN JOCARD / AFP
Paris, France | AFP | mardi 19/04/2022 - La plateforme Deliveroo a été sévèrement sanctionnée par la justice lundi en se voyant infliger une amende de 375.000 euros, le maximum prévu par la loi, pour "travail dissimulé".
L'entreprise a été reconnue coupable par le tribunal judiciaire de Paris d'avoir employé des livreurs indépendants plutôt que de les salarier entre 2015 et 2017.
Deux de ses dirigeants successifs durant cette période ont également été condamnés pour "travail dissimulé" à un an de prison avec sursis et 30.000 euros d'amende, assortie d'une interdiction de gérer une entreprise durant cinq ans avec sursis.
Un troisième cadre, reconnu coupable de "complicité de travail dissimulé", s'est vu infliger une peine de quatre mois de prison avec sursis et une amende 10.000 euros.
"Le tribunal observe que la question n'est pas celle de savoir si le statut de travailleur indépendant est, ou pas, un statut juridique satisfaisant, mais de constater qu'en l'espèce, il s'est agi pour Deliveroo d'un habillage juridique fictif ne correspondant pas à la réalité de l'exercice professionnel des livreurs", a expliqué la présidente de la 31e chambre du tribunal en rendant sa décision.
"Dans la présente affaire, le trouble causé à l'ordre public économique et social et fiscal est majeur", a-t-elle souligné.
"Concurrence déloyale"
"Le recours à une main d’œuvre non déclarée génère de facto une situation de concurrence déloyale avec les salariés déclarés pour lesquels l'employeur doit payer des charges sociales et qui eux-mêmes paient des impôts selon leurs ressources mais aussi avec les autres entreprises du secteur de la livraison courte distance qui, elles, respectent la législation", a poursuivi la magistrate.
"Un faux travailleur indépendant, soumis à un lien de subordination juridique et dans une situation de dépendance économique ne pourra pas faire valoir ses droits sociaux dans les mêmes conditions qu'un salarié déclaré: droit de grève, visites médicale, liberté syndicale, jours fériés...", a-t-elle énuméré.
Un porte-parole de la plateforme a indiqué que la société "envisageait" de faire appel.
"Nous contestons catégoriquement ce jugement qui nous paraît difficilement compréhensible", a indiqué Damien Steffan, responsable de la communication de Deliveroo France.
"Notre modèle offre aux livreurs la flexibilité dont ils ont besoin et qui nous disent qu'ils l'apprécient. On va continuer d'investir en France, un marché sur lequel nous sommes très engagés", a ajouté le porte-parole.
Outre l'amende record de 375.000 euros, Deliveroo France devra verser pour "préjudicie moral" 50.000 euros de dommages et intérêts à chacun des cinq syndicats (CGT, Union Solidaires, Sud commerces et services, Sud commerces et services Ile-de-France et le Syndicat des transports légers) parties civiles.
Elle devra également verser des dommages et intérêts à d'anciens livreurs parties civiles.
"Historique"
L'affichage de cette décision de justice devra apparaître sur le site de la plateforme durant un mois.
"C'est un jugement fort puisque c'est le maximum des peines requises qui a été décidé par le tribunal", a réagi Fabrice Angei de la CGT à la sortie de la salle d'audience. "C’est la première condamnation pour travail dissimulé pour Deliveroo. C'est historique".
Lors du procès, en mars, une dizaine de livreurs à vélo ou scooter avaient défilé à la barre pour raconter leur arrivée à Deliveroo, attirés par les promesses de "liberté" et de "flexibilité", mais y avaient découvert la "guerre" pour obtenir les meilleurs "créneaux" horaires, la "pression", la "surveillance" et les réprimandes de Deliveroo. Une centaine sont parties civiles au procès.
Deliveroo a maintenu qu'elle ne faisait que "mettre en relation" des clients, restaurateurs et livreurs, et démenti "tout lien de subordination".
Mais le tribunal a contesté cette version. Deliveroo n'est pas seulement une plateforme de mise en relation, a souligné la présidente de la 31e chambre correctionnelle, "c'est une plateforme de services qui rend un double service au restaurant et aux clients. Sa principale activité est le service de livraison".
Très contesté, le statut d'indépendant des chauffeurs Uber ou des coursiers Deliveroo est remis en cause dans de nombreux pays par la justice ou, plus rarement, par des lois spécifiques qui ont poussé certains géants du secteur à proposer des compromis.
L'entreprise a été reconnue coupable par le tribunal judiciaire de Paris d'avoir employé des livreurs indépendants plutôt que de les salarier entre 2015 et 2017.
Deux de ses dirigeants successifs durant cette période ont également été condamnés pour "travail dissimulé" à un an de prison avec sursis et 30.000 euros d'amende, assortie d'une interdiction de gérer une entreprise durant cinq ans avec sursis.
Un troisième cadre, reconnu coupable de "complicité de travail dissimulé", s'est vu infliger une peine de quatre mois de prison avec sursis et une amende 10.000 euros.
"Le tribunal observe que la question n'est pas celle de savoir si le statut de travailleur indépendant est, ou pas, un statut juridique satisfaisant, mais de constater qu'en l'espèce, il s'est agi pour Deliveroo d'un habillage juridique fictif ne correspondant pas à la réalité de l'exercice professionnel des livreurs", a expliqué la présidente de la 31e chambre du tribunal en rendant sa décision.
"Dans la présente affaire, le trouble causé à l'ordre public économique et social et fiscal est majeur", a-t-elle souligné.
"Concurrence déloyale"
"Le recours à une main d’œuvre non déclarée génère de facto une situation de concurrence déloyale avec les salariés déclarés pour lesquels l'employeur doit payer des charges sociales et qui eux-mêmes paient des impôts selon leurs ressources mais aussi avec les autres entreprises du secteur de la livraison courte distance qui, elles, respectent la législation", a poursuivi la magistrate.
"Un faux travailleur indépendant, soumis à un lien de subordination juridique et dans une situation de dépendance économique ne pourra pas faire valoir ses droits sociaux dans les mêmes conditions qu'un salarié déclaré: droit de grève, visites médicale, liberté syndicale, jours fériés...", a-t-elle énuméré.
Un porte-parole de la plateforme a indiqué que la société "envisageait" de faire appel.
"Nous contestons catégoriquement ce jugement qui nous paraît difficilement compréhensible", a indiqué Damien Steffan, responsable de la communication de Deliveroo France.
"Notre modèle offre aux livreurs la flexibilité dont ils ont besoin et qui nous disent qu'ils l'apprécient. On va continuer d'investir en France, un marché sur lequel nous sommes très engagés", a ajouté le porte-parole.
Outre l'amende record de 375.000 euros, Deliveroo France devra verser pour "préjudicie moral" 50.000 euros de dommages et intérêts à chacun des cinq syndicats (CGT, Union Solidaires, Sud commerces et services, Sud commerces et services Ile-de-France et le Syndicat des transports légers) parties civiles.
Elle devra également verser des dommages et intérêts à d'anciens livreurs parties civiles.
"Historique"
L'affichage de cette décision de justice devra apparaître sur le site de la plateforme durant un mois.
"C'est un jugement fort puisque c'est le maximum des peines requises qui a été décidé par le tribunal", a réagi Fabrice Angei de la CGT à la sortie de la salle d'audience. "C’est la première condamnation pour travail dissimulé pour Deliveroo. C'est historique".
Lors du procès, en mars, une dizaine de livreurs à vélo ou scooter avaient défilé à la barre pour raconter leur arrivée à Deliveroo, attirés par les promesses de "liberté" et de "flexibilité", mais y avaient découvert la "guerre" pour obtenir les meilleurs "créneaux" horaires, la "pression", la "surveillance" et les réprimandes de Deliveroo. Une centaine sont parties civiles au procès.
Deliveroo a maintenu qu'elle ne faisait que "mettre en relation" des clients, restaurateurs et livreurs, et démenti "tout lien de subordination".
Mais le tribunal a contesté cette version. Deliveroo n'est pas seulement une plateforme de mise en relation, a souligné la présidente de la 31e chambre correctionnelle, "c'est une plateforme de services qui rend un double service au restaurant et aux clients. Sa principale activité est le service de livraison".
Très contesté, le statut d'indépendant des chauffeurs Uber ou des coursiers Deliveroo est remis en cause dans de nombreux pays par la justice ou, plus rarement, par des lois spécifiques qui ont poussé certains géants du secteur à proposer des compromis.
