Gaston Flosse, en juin 2013, moins d'un mois après son élection triomphale suite aux Territoriales, devant un hangar destiné à devenir centre d'accueil de jour pour SDF, à Tipaerui
PAPEETE, 25 juillet 2014 - Le recours en relèvement de peine déposé par le Président Gaston Flosse ce mercredi doit être examiné par la Cour d’appel de Papeete le 21 août prochain. La procédure n’est pas suspensive.
Depuis le rejet, en milieu de semaine, de son pourvoi en cassation dans l’affaire dite des emplois fictifs, le Président de la Polynésie française, première institution du Pays, est sous la menace d’un arrêté du haut-commissaire ordonnant l’exécution d’une peine de trois ans d’inéligibilité.
Le 7 février 2013, la Cour d'appel de Papeete a jugé Gaston Flosse coupable de prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics et l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement avec sursis, 15 millions Fcfp d'amende et trois ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, le rendant inéligible.
Ce jugement est devenu définitif et exécutoire ce mercredi.
Mais, sur la question de la peine, une ultime voie de recours a été activée le 23 juillet par Gaston Flosse devant la Chambre des appels correctionnels de Papeete. La demande de relèvement de peine qu’il a déposée tend à solliciter de la Cour d’appel, l’annulation de la peine qui menace le Président de la Polynésie française. Le tribunal examinera cette demande le 21 août prochain, indique un communiqué de la Présidence diffusé vendredi.
En attendant, cette procédure n’est pas suspensive et n’exclut pas que le haut-commissaire prenne, dans les jours prochains - probablement lundi ou mardi -, l’arrêté ordonnant que Gaston Flosse soit démis d’office de son mandat d’élu à l’Assemblée et par conséquent déchu de sa fonction institutionnelle de Président de la Polynésie française.
Le cas échéant, le Statut d'Autonomie prévoit que Nuihau Laurey, vice-président, assume l'intérim de cette fonction à la tête du Pays en attendant que l'Assemblée élise un nouveau Président, sous quinzaine.
La Cour d’appel de Papeete, le 21 août, commencera avant de statuer au fond par examiner la recevabilité de la demande de relèvement de peine. Le Code de procédure pénale stipule qu’un tel recours ne puisse être reçu moins de six mois après le caractère définitif de la peine, c'est-à-dire pas avant le 23 janvier 2015 pour le cas "Flosse".
Il ne fait donc aucun doute que le Parquet général demandera le rejet de ce recours, le 21 août, au motif de son irrecevabilité. Mais le tribunal dispose de son entière souveraineté d’appréciation.
Pour sa défense, Gaston Flosse soutient que la peine d'inéligibilité "vient heurter de plein fouet le suffrage universel tel qu'il s'est exprimé le 5 mai 2013, lorsque 62.000 électeurs polynésiens ont porté au pouvoir le président Gaston Flosse en toute connaissance de cause", comme le rappelait une communication de la Présidence, mercredi.
C'est-à-dire que la Cour de cassation, qui s’est prononcée "au nom du peuple français", aurait rendu définitive une peine qui s’oppose à la volonté populaire, au moins telle qu’elle s’est exprimée en Polynésie française lors des dernières élections territoriales.
Tout est dans cette nuance ; mais la marge est courte.
Depuis le rejet, en milieu de semaine, de son pourvoi en cassation dans l’affaire dite des emplois fictifs, le Président de la Polynésie française, première institution du Pays, est sous la menace d’un arrêté du haut-commissaire ordonnant l’exécution d’une peine de trois ans d’inéligibilité.
Le 7 février 2013, la Cour d'appel de Papeete a jugé Gaston Flosse coupable de prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics et l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement avec sursis, 15 millions Fcfp d'amende et trois ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, le rendant inéligible.
Ce jugement est devenu définitif et exécutoire ce mercredi.
Mais, sur la question de la peine, une ultime voie de recours a été activée le 23 juillet par Gaston Flosse devant la Chambre des appels correctionnels de Papeete. La demande de relèvement de peine qu’il a déposée tend à solliciter de la Cour d’appel, l’annulation de la peine qui menace le Président de la Polynésie française. Le tribunal examinera cette demande le 21 août prochain, indique un communiqué de la Présidence diffusé vendredi.
En attendant, cette procédure n’est pas suspensive et n’exclut pas que le haut-commissaire prenne, dans les jours prochains - probablement lundi ou mardi -, l’arrêté ordonnant que Gaston Flosse soit démis d’office de son mandat d’élu à l’Assemblée et par conséquent déchu de sa fonction institutionnelle de Président de la Polynésie française.
Le cas échéant, le Statut d'Autonomie prévoit que Nuihau Laurey, vice-président, assume l'intérim de cette fonction à la tête du Pays en attendant que l'Assemblée élise un nouveau Président, sous quinzaine.
La Cour d’appel de Papeete, le 21 août, commencera avant de statuer au fond par examiner la recevabilité de la demande de relèvement de peine. Le Code de procédure pénale stipule qu’un tel recours ne puisse être reçu moins de six mois après le caractère définitif de la peine, c'est-à-dire pas avant le 23 janvier 2015 pour le cas "Flosse".
Il ne fait donc aucun doute que le Parquet général demandera le rejet de ce recours, le 21 août, au motif de son irrecevabilité. Mais le tribunal dispose de son entière souveraineté d’appréciation.
Pour sa défense, Gaston Flosse soutient que la peine d'inéligibilité "vient heurter de plein fouet le suffrage universel tel qu'il s'est exprimé le 5 mai 2013, lorsque 62.000 électeurs polynésiens ont porté au pouvoir le président Gaston Flosse en toute connaissance de cause", comme le rappelait une communication de la Présidence, mercredi.
C'est-à-dire que la Cour de cassation, qui s’est prononcée "au nom du peuple français", aurait rendu définitive une peine qui s’oppose à la volonté populaire, au moins telle qu’elle s’est exprimée en Polynésie française lors des dernières élections territoriales.
Tout est dans cette nuance ; mais la marge est courte.
