LUXEMBOURG, 13 mai 2014 (AFP) - La Cour de Justice européenne a débouté Google mardi dans une affaire de droit à l'oubli numérique, estimant que les moteurs de recherche sont responsables du traitement des données personnelles qui apparaissent sur leurs pages internet et ont le devoir, dans certains cas, de les supprimer.
Les particuliers peuvent obtenir, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des pages internet comportant des données personnelles en s'adressant directement à l'exploitant, a tranché la Cour.
Cette décision constitue une surprise car elle va à l'encontre de l'avis de l'avocat général, généralement suivi par la Cour. Ce dernier avait estimé en juin 2013 que Google n'était pas responsable des données personnelles apparaissant sur ses pages et que le "droit à l'oubli" numérique ne pouvait donc pas être invoqué à son encontre.
La décision de mardi est "décevante pour les moteurs de recherche et les éditeurs en ligne en général", a réagi dans un communiqué un porte-parole de Google à Bruxelles, Al Verney, indiquant que le géant d'internet avait "besoin de temps pour analyser les implications".
L'organisation CCIA (Computer and Communications Industry Association), basée à Washington et qui regroupe de grands acteurs d'internet comme Google, Microsoft, Facebook ou Yahoo, a dénoncé pour sa part une décision qui "ouvre la porte à la censure privée à grande échelle en Europe" et qui "aura vraisemblablement des effets sur toutes les entreprises proposant des liens sur internet".
Le point de départ de l'affaire remonte à 1998, lorsque le journal espagnol La Vanguardia a publié dans son édition papier des annonces concernant une adjudication sur saisie immobilière pour recouvrement de dette visant une personne dont le nom était mentionné.
Une version électronique du journal a par la suite été mise en ligne. En novembre 2009, l'intéressé, Mario Costeja Gonzalez, estimant que la mention de son nom n'était plus pertinente car la procédure relative à ses dettes avait été réglée depuis des années, a déposé une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données visant Google.
Celle-ci a été saisie à son tour par Google et l'affaire est remontée jusqu'à la Cour de justice.
La Cour a jugé mardi que l'exploitant d'un moteur de recherche est responsable du traitement des données personnelles qu'il collecte. S'appuyant sur la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles, elle a jugé que la personne concernée a droit, dans certains cas, à ce que des informations la concernant ne soient plus liées à son nom dans une liste de résultats, lorsque la recherche a été effectuée à partir de son nom.
- "Ingérence dans les droits de la personne" -
En conséquence, "les liens vers des pages web contenant ces informations doivent être supprimés de cette liste de résultats, à moins qu'il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir (...) accès à ces informations", a tranché la Cour.
Développant sa réflexion, la Cour relève que "l'effet de l'ingérence dans les droits de la personne se trouve démultiplié en raison du rôle important que jouent internet et les moteurs de recherche dans la société moderne".
Cependant, souligne la Cour, "il y a lieu de rechercher un juste équilibre": "si le droit de la personne prévaut en règle générale sur l'intérêt des internautes, "cet équilibre peut toutefois dépendre, dans des cas particuliers, de la nature de l'information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que de l'intérêt du public à recevoir cette information".
La décision de la Cour de justice est d'autant plus emblématique que les pays membres de l'UE ont retoqué l'an dernier un projet de réglementation pour renforcer la protection des données sur internet, le jugeant trop pénalisant pour les petites entreprises et trop flou pour les citoyens. Le droit à l'oubli numérique était une des dispositions phares de cette proposition.
Une porte-parole de la Commission européenne, Mina Andreeva, a "salué" mardi la décision de la Cour qui "confirme la position de la Commission".
Mais la Cour, a-t-elle relevé, va moins loin que la proposition de l'exécutif européen, qui aurait notamment permis de "renverser la charge de la preuve" en obligeant les entreprises du net à prouver que des données personnelles doivent être conservées et non les citoyens à prouver qu'elles peuvent être supprimées.
Les particuliers peuvent obtenir, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des pages internet comportant des données personnelles en s'adressant directement à l'exploitant, a tranché la Cour.
Cette décision constitue une surprise car elle va à l'encontre de l'avis de l'avocat général, généralement suivi par la Cour. Ce dernier avait estimé en juin 2013 que Google n'était pas responsable des données personnelles apparaissant sur ses pages et que le "droit à l'oubli" numérique ne pouvait donc pas être invoqué à son encontre.
La décision de mardi est "décevante pour les moteurs de recherche et les éditeurs en ligne en général", a réagi dans un communiqué un porte-parole de Google à Bruxelles, Al Verney, indiquant que le géant d'internet avait "besoin de temps pour analyser les implications".
L'organisation CCIA (Computer and Communications Industry Association), basée à Washington et qui regroupe de grands acteurs d'internet comme Google, Microsoft, Facebook ou Yahoo, a dénoncé pour sa part une décision qui "ouvre la porte à la censure privée à grande échelle en Europe" et qui "aura vraisemblablement des effets sur toutes les entreprises proposant des liens sur internet".
Le point de départ de l'affaire remonte à 1998, lorsque le journal espagnol La Vanguardia a publié dans son édition papier des annonces concernant une adjudication sur saisie immobilière pour recouvrement de dette visant une personne dont le nom était mentionné.
Une version électronique du journal a par la suite été mise en ligne. En novembre 2009, l'intéressé, Mario Costeja Gonzalez, estimant que la mention de son nom n'était plus pertinente car la procédure relative à ses dettes avait été réglée depuis des années, a déposé une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données visant Google.
Celle-ci a été saisie à son tour par Google et l'affaire est remontée jusqu'à la Cour de justice.
La Cour a jugé mardi que l'exploitant d'un moteur de recherche est responsable du traitement des données personnelles qu'il collecte. S'appuyant sur la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles, elle a jugé que la personne concernée a droit, dans certains cas, à ce que des informations la concernant ne soient plus liées à son nom dans une liste de résultats, lorsque la recherche a été effectuée à partir de son nom.
- "Ingérence dans les droits de la personne" -
En conséquence, "les liens vers des pages web contenant ces informations doivent être supprimés de cette liste de résultats, à moins qu'il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir (...) accès à ces informations", a tranché la Cour.
Développant sa réflexion, la Cour relève que "l'effet de l'ingérence dans les droits de la personne se trouve démultiplié en raison du rôle important que jouent internet et les moteurs de recherche dans la société moderne".
Cependant, souligne la Cour, "il y a lieu de rechercher un juste équilibre": "si le droit de la personne prévaut en règle générale sur l'intérêt des internautes, "cet équilibre peut toutefois dépendre, dans des cas particuliers, de la nature de l'information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que de l'intérêt du public à recevoir cette information".
La décision de la Cour de justice est d'autant plus emblématique que les pays membres de l'UE ont retoqué l'an dernier un projet de réglementation pour renforcer la protection des données sur internet, le jugeant trop pénalisant pour les petites entreprises et trop flou pour les citoyens. Le droit à l'oubli numérique était une des dispositions phares de cette proposition.
Une porte-parole de la Commission européenne, Mina Andreeva, a "salué" mardi la décision de la Cour qui "confirme la position de la Commission".
Mais la Cour, a-t-elle relevé, va moins loin que la proposition de l'exécutif européen, qui aurait notamment permis de "renverser la charge de la preuve" en obligeant les entreprises du net à prouver que des données personnelles doivent être conservées et non les citoyens à prouver qu'elles peuvent être supprimées.
