Le 12 décembre 2014, les tavana (ou leurs représentants) des 48 communes de Polynésie discutaient avec le Pays et l'Etat du contrat de projets Etat/Pays/communes et de la création d'une fiscalité communale propre. Après ce débroussaillage place aux réflexions d'un comité de travail ad hoc.
PAPEETE, le 22 avril 2015. Pour créer une nouvelle fiscalité communale en Polynésie française, le gouvernement local a décidé ce mercredi, en Conseil des ministres, de mettre en place un comité de travail. Sa mission sera de récolter les demandes des maires, d'opérer une sélection après avoir commandité les études nécessaires, de rédiger des avant-projets de loi du pays correspondants et de soumettre ces avant-projets à l’avis des maires. Les projets de lois du pays seront ensuite soumis à l’arbitrage du gouvernement avant transmission à l’Assemblée de la Polynésie française. Cette volonté de créer une véritable fiscalité des 48 communes de Polynésie française répond à la volonté des maires de disposer de ressources pérennes -contrôlées par leurs soins- pour financer les investissements à réaliser sur leurs communes alors qu'ils doivent faire face à des obligations importantes à l'horizon 2024 en matière d'eau potable, d'assainissement et de traitement des déchets. Dès la mi décembre, lors d'une rencontre entre les tavana et le président Edouard Fritch, cette option était clairement envisagée et soutenue à la fois par le Pays et l'Etat. Edouard Fritch annonçait même que cette fiscalité communale pouvait être prête pour 2016.
La fiscalité communale existante actuellement en Polynésie française est très embryonnaire comparée à l'arsenal fiscal des municipalités métropolitaines où sont prélevées notamment les taxes foncières sur le bâti et le non bâti, la taxe d'habitation, contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) pour ne citer que les quatre plus importantes. Elle est composée des impôts et taxes adossés aux impôts territoriaux et gérés par les services du Pays (centimes additionnels à la contribution des patentes, à l’impôt foncier sur les propriétés bâties et à la contribution des licences et taxe sur la valeur locative sur les locaux professionnels) et des impôts et taxes gérés par les communes en direct (taxe sur l’électricité, taxe de séjour, et taxe sur la publicité). Le comité de travail sur la fiscalité communale devra en outre répondre à des questions importantes, à la fois pour les communes et le Pays : faut-il transférer certaines taxes perçues par le Pays directement vers les communes ? Comment cela affectera-t-il le budget du Pays et celui des familles ? Le communiqué publié ce mercredi, à l'issue du conseil des ministres ne fixe pas de calendrier précis pour ces travaux. En décembre 2014, le président Edouard Fritch évoquait une réflexion menée tambour-battant avec la fin des études pour août 2015, rédaction des nouvelles lois fiscales du Pays en fin d'année et première application de cette fiscalité communale pour 2016.
La fiscalité communale existante actuellement en Polynésie française est très embryonnaire comparée à l'arsenal fiscal des municipalités métropolitaines où sont prélevées notamment les taxes foncières sur le bâti et le non bâti, la taxe d'habitation, contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) pour ne citer que les quatre plus importantes. Elle est composée des impôts et taxes adossés aux impôts territoriaux et gérés par les services du Pays (centimes additionnels à la contribution des patentes, à l’impôt foncier sur les propriétés bâties et à la contribution des licences et taxe sur la valeur locative sur les locaux professionnels) et des impôts et taxes gérés par les communes en direct (taxe sur l’électricité, taxe de séjour, et taxe sur la publicité). Le comité de travail sur la fiscalité communale devra en outre répondre à des questions importantes, à la fois pour les communes et le Pays : faut-il transférer certaines taxes perçues par le Pays directement vers les communes ? Comment cela affectera-t-il le budget du Pays et celui des familles ? Le communiqué publié ce mercredi, à l'issue du conseil des ministres ne fixe pas de calendrier précis pour ces travaux. En décembre 2014, le président Edouard Fritch évoquait une réflexion menée tambour-battant avec la fin des études pour août 2015, rédaction des nouvelles lois fiscales du Pays en fin d'année et première application de cette fiscalité communale pour 2016.
