Une campagne d'affichage mettant en avant le civisme fiscal va débuter la semaine prochaine.
PAPEETE, le 27 octobre 2016. La Direction des impôts et des contributions publiques veut mettre fin à la fraude fiscale. A partir de 2017, elle pourra accéder aux fichiers abonnés d'EDT, ce qui va lui permettre de savoir qui paie ses impôts fonciers ou non. 33 000 logements ou locaux sont non déclarés. Cela représente un manque à gagner de plus de 3 milliards pour le Pays.
La fraude fiscale représente un gros manque à gagner pour le Pays chaque année. Par définition, elle est difficile à quantifier. La Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) gère chaque année près de 70 milliards de recettes fiscales. L'an dernier, 2 000 contrôles ont permis de recouvrir 2.3 milliards de Fcfp assortis d'un milliard de Fcfp de pénalités. On peut donc estimer que la fraude est encore plus importante.
Pour lutter contre la fraude fiscale, le Pays, à travers la DICP a mis en place un plan de lutte pour détecter et réprimer la fraude. Parmi ces mesures, une campagne d'affichage, qui démarrera le 31 octobre. La Direction des impôts y met en avant le civisme fiscal. "Beaucoup se plaignent de payer leurs impôts tandis que d'autres ne le feraient pas, particulièrement pour les entreprises, pour qui c'est une concurrence déloyale de voir des acteurs économiques agir sans être connus des services fiscaux ou en ne déclarant pas toutes leurs activités", explique Claude Panero, directrice de la DICP.
La fraude fiscale en Polynésie française prend différentes formes. Il peut s'agir de "dissimulation de recettes, qu’elle se fasse par une déclaration minorée, sous couvert d’un régime de faveur, ou de manière totalement occulte". Cela peut concerner des impôts comme la TVA, l'impôt sur les transactions, la CST…
La fraude fiscale cela peut être aussi la comptabilisation d’opérations fictives ou l’émission de factures de complaisance pour augmenter un volume de charges et diminuer un bénéfice. Cette fraude peut donner lieu à l’application de pénalités très lourdes sanctionnant des manœuvres frauduleuses.
33 000 LOCAUX OU LOGEMENTS NON DECLARES
Parmi les fraudes fiscales courantes, il y a aussi la non déclaration de propriété de locaux ou de maisons. La Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) estime à environ 33 000 le nombre de locaux ou logements non déclarés à Tahiti et dans les îles, cela représenterait un manque à gagner pour le Pays d'au moins trois milliards ! Le Pays compte pouvoir mettre la main sur cette somme dès l'année prochaine. A partir de janvier 2017, la DICP pourra en effet accéder à une information complète sur les propriétaires de locaux ou de logements. La Commission national de l'informatique et des libertés, la Cnil, vient en effet de valider les modalités de transmissions à la DICP du fichier des abonnés de la société Electricité de Tahiti (EDT).
Cette décision "permettra enfin de pouvoir assurer un recouvrement exhaustif", souligne Claude Panero.
Concrètement, cela signifie que la société EDT devra communiquer chaque année le fichier de données de ses abonnés. La DICP pourra alors comparer ce fichier avec celui des propriétaires d'immeubles soumis à l'impôt foncier sur les propriétés bâties et d'assurer une couverture territoriale exhaustive de ce impôt.
Le Pays va ainsi pouvoir récupérer une somme importante grâce au recouvrement plus large de l'impôt foncier. Mais le bénéfice sera encore plus large car cette disposition aura un effet domino puisque la reprise fiscale indirecte de locations immobilières non déclarées devrait également induire une recette fiscale supplémentaire de contribution des patentes, d'impôt sur les transactions ou encore de CST sur les activités non salariées.
La fraude fiscale représente un gros manque à gagner pour le Pays chaque année. Par définition, elle est difficile à quantifier. La Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) gère chaque année près de 70 milliards de recettes fiscales. L'an dernier, 2 000 contrôles ont permis de recouvrir 2.3 milliards de Fcfp assortis d'un milliard de Fcfp de pénalités. On peut donc estimer que la fraude est encore plus importante.
Pour lutter contre la fraude fiscale, le Pays, à travers la DICP a mis en place un plan de lutte pour détecter et réprimer la fraude. Parmi ces mesures, une campagne d'affichage, qui démarrera le 31 octobre. La Direction des impôts y met en avant le civisme fiscal. "Beaucoup se plaignent de payer leurs impôts tandis que d'autres ne le feraient pas, particulièrement pour les entreprises, pour qui c'est une concurrence déloyale de voir des acteurs économiques agir sans être connus des services fiscaux ou en ne déclarant pas toutes leurs activités", explique Claude Panero, directrice de la DICP.
La fraude fiscale en Polynésie française prend différentes formes. Il peut s'agir de "dissimulation de recettes, qu’elle se fasse par une déclaration minorée, sous couvert d’un régime de faveur, ou de manière totalement occulte". Cela peut concerner des impôts comme la TVA, l'impôt sur les transactions, la CST…
La fraude fiscale cela peut être aussi la comptabilisation d’opérations fictives ou l’émission de factures de complaisance pour augmenter un volume de charges et diminuer un bénéfice. Cette fraude peut donner lieu à l’application de pénalités très lourdes sanctionnant des manœuvres frauduleuses.
33 000 LOCAUX OU LOGEMENTS NON DECLARES
Parmi les fraudes fiscales courantes, il y a aussi la non déclaration de propriété de locaux ou de maisons. La Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) estime à environ 33 000 le nombre de locaux ou logements non déclarés à Tahiti et dans les îles, cela représenterait un manque à gagner pour le Pays d'au moins trois milliards ! Le Pays compte pouvoir mettre la main sur cette somme dès l'année prochaine. A partir de janvier 2017, la DICP pourra en effet accéder à une information complète sur les propriétaires de locaux ou de logements. La Commission national de l'informatique et des libertés, la Cnil, vient en effet de valider les modalités de transmissions à la DICP du fichier des abonnés de la société Electricité de Tahiti (EDT).
Cette décision "permettra enfin de pouvoir assurer un recouvrement exhaustif", souligne Claude Panero.
Concrètement, cela signifie que la société EDT devra communiquer chaque année le fichier de données de ses abonnés. La DICP pourra alors comparer ce fichier avec celui des propriétaires d'immeubles soumis à l'impôt foncier sur les propriétés bâties et d'assurer une couverture territoriale exhaustive de ce impôt.
Le Pays va ainsi pouvoir récupérer une somme importante grâce au recouvrement plus large de l'impôt foncier. Mais le bénéfice sera encore plus large car cette disposition aura un effet domino puisque la reprise fiscale indirecte de locations immobilières non déclarées devrait également induire une recette fiscale supplémentaire de contribution des patentes, d'impôt sur les transactions ou encore de CST sur les activités non salariées.
Impôt foncier : un numéro pour régulariser sa situation
La Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) annonce la création d’une unité d’aide à la conformité fiscale (UNAC) qui accompagnera les contribuables défaillants dans leur démarche volontaire de régularisation, notamment en matière d’impôt foncier. Cette unité sera l’occasion offerte aux « fraudeurs par omission », clairement informés par les différentes actions de communication, de régulariser leur situation sans encourir les lourdes pénalités prévues par le code des impôts. Pour obtenir plus d’informations, les contribuables sont invités à contacter l’unité d’aide à la conformité fiscale (UNAC) au 40 46 14 14 ou à se rendre sur le site www.impot-polynesie.gov.pf pour retrouver toutes les informations relatives aux impôts en Polynésie française.
Claude Panero, directrice des impôts et des contributions publiques
Que risque quelqu'un qui fait de la fraude fiscale ?
Des procédures de contrôle d'abord qui permettent d'appliquer des pénalités répressives, cela peut être des pénalités de l'ordre de 40 % pour mauvaise foi voire de 80 % pour des manœuvres frauduleuses. Nous avons parfois aussi la possibilité de pénaliser les situations que nous rencontrons quand les manquements sont très graves. Ils peuvent être assimilés à de l'escroquerie par exemple. Il n'est pas rare que l'administration fiscale dénonce ces faits au procureur de la République. Nous avons les moyens d'appliquer des pénalités fortes. Des procédures de recouvrement peuvent ensuite être mises en place de manière offensive par la mise en causes des dirigeants, des actions de recouvrement offensive qui permettent de saisir les comptes ou les biens immobiliers parfois.
Des procédures de contrôle d'abord qui permettent d'appliquer des pénalités répressives, cela peut être des pénalités de l'ordre de 40 % pour mauvaise foi voire de 80 % pour des manœuvres frauduleuses. Nous avons parfois aussi la possibilité de pénaliser les situations que nous rencontrons quand les manquements sont très graves. Ils peuvent être assimilés à de l'escroquerie par exemple. Il n'est pas rare que l'administration fiscale dénonce ces faits au procureur de la République. Nous avons les moyens d'appliquer des pénalités fortes. Des procédures de recouvrement peuvent ensuite être mises en place de manière offensive par la mise en causes des dirigeants, des actions de recouvrement offensive qui permettent de saisir les comptes ou les biens immobiliers parfois.
