Tahiti, le 18 juillet 2022 – La compagne du tāvana de Teavaro sera jugée le 16 septembre prochain par le tribunal correctionnel de Papeete pour l'organisation d'un Bingo clandestin rassemblant plus de 400 personnes à Moorea il y a quelques semaines. Trois ans après le vote de la loi du Pays régulant ce type de loteries, la réglementation a encore du mal à passer.
La loi du Pays votée en 2019 pour réglementer l'organisation des Bingo en Polynésie n'a visiblement pas tout réglé. La compagne du maire délégué de Teavaro, Ronald Teariki, est en effet poursuivie pour l'organisation d'un Bingo non déclaré rassemblant plus de 400 personnes et dont le plus gros lot était un scooter. Les gendarmes de la brigade de Moorea sont intervenus le 2 juillet dernier à son domicile à Vaiare. L'organisatrice n'avait pas obtenu les autorisations nécessaires pour organiser ce type d'événements. Elle a été entendue par les gendarmes en audition libre et a reçu une composition pénale pour un jugement le 16 septembre prochain devant le tribunal correctionnel de Papeete pour “participation à la tenue d'une maison de jeux où le public est librement admis”. Elle encourt trois ans de prison et dix millions de Fcfp d'amende.
Cette procédure intervient alors que la réglementation relative à l'organisation de ces Bingo a fait l'objet, ces dernières années, de désaccords entre la Polynésie et Paris. En octobre 2019, une loi de Pays destinée à encadrer l'organisation de ces loteries, courantes au fenua, avait en effet été adoptée par l'assemblée avec une large majorité. Le texte prévoyait notamment d'autoriser les Bingo à condition qu'ils soient ouverts au public, qu'ils soient organisés dans un but “social, culturel et scientifique, éducatif ou sportif” et que les mises restent faibles avec des lots plafonnés à 100 000 Fcfp. Le texte prévoyait également la mise en place d'un régime de taxation de l'activité au bénéficie du Pays et de la commune.
En suspens
Si la loi du Pays n'avait pas été contestée devant le Conseil d'État, un débat s'était ouvert à l'époque entre les réglementations locale et nationale. Une ordonnance portant sur la régulation des jeux de hasard et d'argent prise le 2 octobre 2019 réservait l'organisation commerciale des jeux d'argent et de hasard à deux personnes morales : la Française des Jeux et le Pari mutuel urbain (PMU). Une ordonnance qui prévoyait également que les lots mis en jeu ne puissent “en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés” et qu'ils soient uniquement constitués “d'objets mobiliers”.
L'ordonnance avait reçu un avis défavorable de l'assemblée de la Polynésie française et n'avait pas entravé la volonté du territoire d'encadrer les Bingo, puisque le gouvernement avait pris son arrêté d'application le 16 janvier 2020. Un arrêté définissant les modalités d'organisation des Bingo et la taxation applicable à ces dernières. La réglementation impose désormais d'envoyer une demande d'agrément à la Direction générale des affaires économique (DGAE), sans lequel “aucun bingo ne peut être réalisé”. Une procédure qui n'a pas été suivie par la compagne du tāvana de Teavaro. Qui tombe de fait sous le coup de l'interdiction…
La loi du Pays votée en 2019 pour réglementer l'organisation des Bingo en Polynésie n'a visiblement pas tout réglé. La compagne du maire délégué de Teavaro, Ronald Teariki, est en effet poursuivie pour l'organisation d'un Bingo non déclaré rassemblant plus de 400 personnes et dont le plus gros lot était un scooter. Les gendarmes de la brigade de Moorea sont intervenus le 2 juillet dernier à son domicile à Vaiare. L'organisatrice n'avait pas obtenu les autorisations nécessaires pour organiser ce type d'événements. Elle a été entendue par les gendarmes en audition libre et a reçu une composition pénale pour un jugement le 16 septembre prochain devant le tribunal correctionnel de Papeete pour “participation à la tenue d'une maison de jeux où le public est librement admis”. Elle encourt trois ans de prison et dix millions de Fcfp d'amende.
Cette procédure intervient alors que la réglementation relative à l'organisation de ces Bingo a fait l'objet, ces dernières années, de désaccords entre la Polynésie et Paris. En octobre 2019, une loi de Pays destinée à encadrer l'organisation de ces loteries, courantes au fenua, avait en effet été adoptée par l'assemblée avec une large majorité. Le texte prévoyait notamment d'autoriser les Bingo à condition qu'ils soient ouverts au public, qu'ils soient organisés dans un but “social, culturel et scientifique, éducatif ou sportif” et que les mises restent faibles avec des lots plafonnés à 100 000 Fcfp. Le texte prévoyait également la mise en place d'un régime de taxation de l'activité au bénéficie du Pays et de la commune.
En suspens
Si la loi du Pays n'avait pas été contestée devant le Conseil d'État, un débat s'était ouvert à l'époque entre les réglementations locale et nationale. Une ordonnance portant sur la régulation des jeux de hasard et d'argent prise le 2 octobre 2019 réservait l'organisation commerciale des jeux d'argent et de hasard à deux personnes morales : la Française des Jeux et le Pari mutuel urbain (PMU). Une ordonnance qui prévoyait également que les lots mis en jeu ne puissent “en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés” et qu'ils soient uniquement constitués “d'objets mobiliers”.
L'ordonnance avait reçu un avis défavorable de l'assemblée de la Polynésie française et n'avait pas entravé la volonté du territoire d'encadrer les Bingo, puisque le gouvernement avait pris son arrêté d'application le 16 janvier 2020. Un arrêté définissant les modalités d'organisation des Bingo et la taxation applicable à ces dernières. La réglementation impose désormais d'envoyer une demande d'agrément à la Direction générale des affaires économique (DGAE), sans lequel “aucun bingo ne peut être réalisé”. Une procédure qui n'a pas été suivie par la compagne du tāvana de Teavaro. Qui tombe de fait sous le coup de l'interdiction…
