PARIS, le 30 octobre 2014. L’Assemblée nationale a validé jeudi soir en séance publique la deuxième et dernière lecture du projet de loi dans lequel figure la création d’un tribunal foncier en Polynésie, tel que prévu depuis 2004 par notre statut d’autonomie.
Dans un communiqué, Maina Sage, députée, souligne que le « Parlement et le ministère de la Justice ont été sensibilisés en première lecture sur la nécessité d’apporter à la Polynésie une réponse adaptée à la problématique foncière : création d’une structure judiciaire dédiée au problème foncier, dotée de moyens matériel et humain suffisants, accompagnée d’une réforme de fond du code civil pour prendre en compte nos spécificités ».
Elle précise que « l’amendement complémentaire visant à introduire un commissaire du gouvernement polynésien dans la procédure démontre la volonté de la Justice d’associer pleinement les services du Pays aux côtés du juge et des assesseurs ».
Ce vote n’est qu’une première étape puisqu’elle devra être complétée par un nouveau texte dédié, construit sur la base des conclusions d’un groupe de travail réunissant le ministère de la Justice et le gouvernement polynésien.
Interrogée sur les délais de mise en œuvre, la garde des Sceaux s’est engagée à transmettre avec diligence le pré-rapport de la mission en vue du lancement « dans un mois au plus tard » du groupe de travail Etat-Pays sur la réforme. S’agissant des moyens, un contrat d’objectif sera signé avec le palais de justice de Papeete pour fixer les moyens exceptionnels qui seront dédiés en vue d’un apurement plus rapide des dossiers.
Le nombre de dossiers de litige foncier en souffrance est actuellement de 1 800.
Dans un communiqué, Maina Sage, députée, souligne que le « Parlement et le ministère de la Justice ont été sensibilisés en première lecture sur la nécessité d’apporter à la Polynésie une réponse adaptée à la problématique foncière : création d’une structure judiciaire dédiée au problème foncier, dotée de moyens matériel et humain suffisants, accompagnée d’une réforme de fond du code civil pour prendre en compte nos spécificités ».
Elle précise que « l’amendement complémentaire visant à introduire un commissaire du gouvernement polynésien dans la procédure démontre la volonté de la Justice d’associer pleinement les services du Pays aux côtés du juge et des assesseurs ».
Ce vote n’est qu’une première étape puisqu’elle devra être complétée par un nouveau texte dédié, construit sur la base des conclusions d’un groupe de travail réunissant le ministère de la Justice et le gouvernement polynésien.
Interrogée sur les délais de mise en œuvre, la garde des Sceaux s’est engagée à transmettre avec diligence le pré-rapport de la mission en vue du lancement « dans un mois au plus tard » du groupe de travail Etat-Pays sur la réforme. S’agissant des moyens, un contrat d’objectif sera signé avec le palais de justice de Papeete pour fixer les moyens exceptionnels qui seront dédiés en vue d’un apurement plus rapide des dossiers.
Le nombre de dossiers de litige foncier en souffrance est actuellement de 1 800.
