Les limites extérieures indicatives du plateau continental étendu au large de la Polynésie française (en noir). Il pourrait s'agir de l'accroissement, sur les fonds océaniques, de 17% de la ZEE polynésienne
La Polynésie française pourrait faire l’objet d’une extension de sa zone économique exclusive de 814 842 km2 sur le plateau océanique, portant à près de 6 millions de km2 la surface des sols et sous-sols marins de compétence Pays.
Mais l’élargissement de 16,94% de ce qui est souvent décrit comme un "Eldorado maritime" pour la collectivité française du Pacifique pâtit d’un retard de quatre ans pris dans la délimitation de ses plateaux océaniques par le programme ExtRaPlaC, programme français d’Exploration et de recherche océanographique outre-mer pour la délimitation du plateau continental qui devait déjà rendre ses conclusions en 2009. Et cette situation pourrait retarder de 20 à 30 ans l’instruction de la demande d’extension de zone exclusive qu’envisage la France à l’ONU.
Déjà en retard sur sa programmation initiale, la France avait déposé le 8 mai 2009 une information préliminaire relative à cette extension de son plateau continental en Polynésie, devant la Commission des limites du plateau continental (CLPC) de l'ONU. Et elle s'est engagée à formuler une demande d'extension début 2014. Mais pour l’heure, une seule étude visant à qualifier la marge externe du plateau continental polynésien a été menée dans l’archipel des Marquises, alors que l’IFREMER a répertorié autour de la Polynésie 7 zones susceptibles de faire l’objet d’une demande d’extension (voir photo).
A tel point que le Conseil économique social et environnemental – le CESE, équivalent métropolitain de notre CESC – s’apprête à rendre le mercredi 9 octobre prochain un avis dans lequel il déplore le retard pris par la France dans les études liées à l’extension ses droits souverains sur les ressources naturelles des sol et du sous-sol marins, faute de moyens financiers suffisants accordés aux programmes de recherche ExtRaPlaC.
Et les espérances suscitées par les ressources biologiques et minières de ces espaces maritimes conduisent dans son avis le CESE à recommander à l'Etat une meilleure évaluation des enjeux stratégiques et économiques liés à cette possible extension de la zone économique exclusive française : "Dans le contexte actuel de crise économique mondiale, quel pays côtier ne saisirait pas cette opportunité de pouvoir accéder à des droits souverains sur les ressources naturelles (…) supplémentaires au-delà de son plateau continental actuel ? Des pays tels que la Chine, l’Inde, la Corée du Sud, le Japon ou le Canada ont pris la mesure de ces enjeux (...)", note le projet d'avis du CESE qui interpelle, alors que la nation dispose de leaders scientifiques et techniques particulièrement performants dans le domaine des grandes profondeurs océaniques : "la France peut-elle se permettre de négliger cet inestimable atout que lui offre l’article 76 de la Convention de Montego Bay ?"
La France au second rang mondial avec 12,2 millions km2
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) adoptée à Montego Bay en 1982, souvent décrite comme la "constitution des océans", a introduit la notion de Zone économique exclusive (ZEE) d’une largeur maximale de 200 nautiques au-delà des terres émergées et a inclus la possibilité pour les états côtiers de prolonger leur plateau continental jusqu’à la limite de 350 milles marins en fonction de critères géologiques précis et moyennant demande étayée.
Pour la France, l’espace acquis (10,3 millions km2) et en cours d’acquisition (1,9 millions km2), grâce aux Outre-mer, est considérable. Il représente quatre fois la superficie de l’Hexagone, place le pays au deuxième rang mondial derrière les Etats unis et lui donne un potentiel en ressources naturelles dont la richesse s’annonce prometteuse. Des ressources d'avenir pour la Polynésie française également, compétente sur toute la zone de son plateau océanique, à l’exception de l'exploitation des "minerais stratégiques" selon les termes de la loi organique de février 2004, fixant statut d’autonomie de la collectivité d’outre-mer. Minerais dont, au passage, la qualité n'est pas définie par le code minier métropolitain.
Mais en l’état actuel des connaissances, sur la base de travaux scientifiques menés sur le plateau continental en deçà des 200 nautiques, les plateaux continentaux regorgent de ressources dont pourrait tirer profit la France et ses collectivités ultramarines : énergies fossiles et renouvelables, ressources génétiques marines, minerais et terres rares. On suppose la présence d'hydrocarbures au large de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre et Miquelon et de la Terre Adélie ; plusieurs constats attestent la présence de sulfures hydrothermaux (cuivre, zinc, argent, or) ; diverses études ont analysé les encroûtements cobaltifères qui, en Polynésie française, présentent un fort potentiel en cobalt et en platine ; des nodules polymétalliques, présents présents en Polynésie comme à l'instar du sol marin de tous les océans à partir de 4 000 mètres de profondeur et riches en hydroxydes de manganèse en nickel, cobalt et cuivre ; des "terres rares" telles que le sélénium, le cadmiun, le baryum… des éléments extrêmement recherchés par l’industrie des technologies de pointe. Les innovations technologiques en lien avec le développement durable utilisent également ces éléments : éoliennes, voitures électriques, écrans LED et les ampoules fluorescentes).
Terres rares qui sont présentes en quantité sur les fonds océaniques polynésiens. Une étude menée en 2011 par Yasuhiro Kato, chercheur de l’université de Tokyo, a révélé que le sol océanique sédimentaire du Pacifique contient une quantité 1.000 fois supérieure aux réserves recensées sur la planète, soit 110 milliards de tonnes. Selon le chercheur japonais, qui a fait des prélèvements sur 80 sites dans les eaux internationales, l'exploitation de seulement 5 km2 des gisements les plus riches suffirait à couvrir les besoins de l'industrie mondiale en terres rares pendant un an.
Et dans ce contexte, l'"Eldorado maritime" polynésien pourrait s'accroître de près d'un million de kilomètres carrés. Mais cette situation dépend d'une demande d'extension du plateau océanique que doit formuler la France à l'ONU depuis 4 ans et qui le sera peut-être début 2014...
Mais l’élargissement de 16,94% de ce qui est souvent décrit comme un "Eldorado maritime" pour la collectivité française du Pacifique pâtit d’un retard de quatre ans pris dans la délimitation de ses plateaux océaniques par le programme ExtRaPlaC, programme français d’Exploration et de recherche océanographique outre-mer pour la délimitation du plateau continental qui devait déjà rendre ses conclusions en 2009. Et cette situation pourrait retarder de 20 à 30 ans l’instruction de la demande d’extension de zone exclusive qu’envisage la France à l’ONU.
Déjà en retard sur sa programmation initiale, la France avait déposé le 8 mai 2009 une information préliminaire relative à cette extension de son plateau continental en Polynésie, devant la Commission des limites du plateau continental (CLPC) de l'ONU. Et elle s'est engagée à formuler une demande d'extension début 2014. Mais pour l’heure, une seule étude visant à qualifier la marge externe du plateau continental polynésien a été menée dans l’archipel des Marquises, alors que l’IFREMER a répertorié autour de la Polynésie 7 zones susceptibles de faire l’objet d’une demande d’extension (voir photo).
A tel point que le Conseil économique social et environnemental – le CESE, équivalent métropolitain de notre CESC – s’apprête à rendre le mercredi 9 octobre prochain un avis dans lequel il déplore le retard pris par la France dans les études liées à l’extension ses droits souverains sur les ressources naturelles des sol et du sous-sol marins, faute de moyens financiers suffisants accordés aux programmes de recherche ExtRaPlaC.
Et les espérances suscitées par les ressources biologiques et minières de ces espaces maritimes conduisent dans son avis le CESE à recommander à l'Etat une meilleure évaluation des enjeux stratégiques et économiques liés à cette possible extension de la zone économique exclusive française : "Dans le contexte actuel de crise économique mondiale, quel pays côtier ne saisirait pas cette opportunité de pouvoir accéder à des droits souverains sur les ressources naturelles (…) supplémentaires au-delà de son plateau continental actuel ? Des pays tels que la Chine, l’Inde, la Corée du Sud, le Japon ou le Canada ont pris la mesure de ces enjeux (...)", note le projet d'avis du CESE qui interpelle, alors que la nation dispose de leaders scientifiques et techniques particulièrement performants dans le domaine des grandes profondeurs océaniques : "la France peut-elle se permettre de négliger cet inestimable atout que lui offre l’article 76 de la Convention de Montego Bay ?"
La France au second rang mondial avec 12,2 millions km2
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) adoptée à Montego Bay en 1982, souvent décrite comme la "constitution des océans", a introduit la notion de Zone économique exclusive (ZEE) d’une largeur maximale de 200 nautiques au-delà des terres émergées et a inclus la possibilité pour les états côtiers de prolonger leur plateau continental jusqu’à la limite de 350 milles marins en fonction de critères géologiques précis et moyennant demande étayée.
Pour la France, l’espace acquis (10,3 millions km2) et en cours d’acquisition (1,9 millions km2), grâce aux Outre-mer, est considérable. Il représente quatre fois la superficie de l’Hexagone, place le pays au deuxième rang mondial derrière les Etats unis et lui donne un potentiel en ressources naturelles dont la richesse s’annonce prometteuse. Des ressources d'avenir pour la Polynésie française également, compétente sur toute la zone de son plateau océanique, à l’exception de l'exploitation des "minerais stratégiques" selon les termes de la loi organique de février 2004, fixant statut d’autonomie de la collectivité d’outre-mer. Minerais dont, au passage, la qualité n'est pas définie par le code minier métropolitain.
Mais en l’état actuel des connaissances, sur la base de travaux scientifiques menés sur le plateau continental en deçà des 200 nautiques, les plateaux continentaux regorgent de ressources dont pourrait tirer profit la France et ses collectivités ultramarines : énergies fossiles et renouvelables, ressources génétiques marines, minerais et terres rares. On suppose la présence d'hydrocarbures au large de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre et Miquelon et de la Terre Adélie ; plusieurs constats attestent la présence de sulfures hydrothermaux (cuivre, zinc, argent, or) ; diverses études ont analysé les encroûtements cobaltifères qui, en Polynésie française, présentent un fort potentiel en cobalt et en platine ; des nodules polymétalliques, présents présents en Polynésie comme à l'instar du sol marin de tous les océans à partir de 4 000 mètres de profondeur et riches en hydroxydes de manganèse en nickel, cobalt et cuivre ; des "terres rares" telles que le sélénium, le cadmiun, le baryum… des éléments extrêmement recherchés par l’industrie des technologies de pointe. Les innovations technologiques en lien avec le développement durable utilisent également ces éléments : éoliennes, voitures électriques, écrans LED et les ampoules fluorescentes).
Terres rares qui sont présentes en quantité sur les fonds océaniques polynésiens. Une étude menée en 2011 par Yasuhiro Kato, chercheur de l’université de Tokyo, a révélé que le sol océanique sédimentaire du Pacifique contient une quantité 1.000 fois supérieure aux réserves recensées sur la planète, soit 110 milliards de tonnes. Selon le chercheur japonais, qui a fait des prélèvements sur 80 sites dans les eaux internationales, l'exploitation de seulement 5 km2 des gisements les plus riches suffirait à couvrir les besoins de l'industrie mondiale en terres rares pendant un an.
Et dans ce contexte, l'"Eldorado maritime" polynésien pourrait s'accroître de près d'un million de kilomètres carrés. Mais cette situation dépend d'une demande d'extension du plateau océanique que doit formuler la France à l'ONU depuis 4 ans et qui le sera peut-être début 2014...
Le navire océanographique Atalante à quai à Taiohae, Nuku-Hiva, dans le cadre du programme ExtRaPlaC
Le programme Extraplac en manque de moyens
L’extension du plateau continental français a pris la forme d’un programme national couvrant la période 2002-2009, doté d’un financement annuel de 2,5 millions d’euros. Par comparaison le budget consacré à cette mission par le Canada est 7 fois supérieur à celui de la France. Le Danemark a de son côté dépensé 2,5 fois plus que la France, de 2003 à 2009 à son programme de recherches pour l’extension de son plateau océanique.
Le programme Extraplac a pour objectif la constitution de dossiers de demandes d’extension conformément à l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Cette Convention a défini le plateau continental comme étant constitué des fonds marins et de leur sous-sol au-delà de la mer territoriale sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre d’un Etat. La limite habituelle des 200 milles marins peut donc être largement dépassée jusqu’à être portée à 350 nautiques.
L’extension du plateau continental français a pris la forme d’un programme national couvrant la période 2002-2009, doté d’un financement annuel de 2,5 millions d’euros. Par comparaison le budget consacré à cette mission par le Canada est 7 fois supérieur à celui de la France. Le Danemark a de son côté dépensé 2,5 fois plus que la France, de 2003 à 2009 à son programme de recherches pour l’extension de son plateau océanique.
Le programme Extraplac a pour objectif la constitution de dossiers de demandes d’extension conformément à l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Cette Convention a défini le plateau continental comme étant constitué des fonds marins et de leur sous-sol au-delà de la mer territoriale sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre d’un Etat. La limite habituelle des 200 milles marins peut donc être largement dépassée jusqu’à être portée à 350 nautiques.
Communiqué de presse du CESE: "DU PLATEAU CONTINENTAL AU-DELA DE 200 MILLES MARINS : UN ATOUT POUR LA FRANCE »
L’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (Montego Bay) donne la possibilité à la France d’étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins de son plateau continental. Pour Gérard Grignon, rapporteur du projet d’avis et Président de la délégation à l’Outre-mer du CESE, « cette possibilité d’extension du plateau continental français sur près de deux millions de km² est une chance et un atout à ne pas négliger ».
Un atout car il s’agit d’abord d’affirmer la juridiction française sur l’espace du plateau continental étendu et ses droits souverains sur ses ressources naturelles. Il s’agit ensuite de connaître et de préserver les ressources et l’environnement marin pour un développement durable. Il s’agit enfin de mettre en valeur l’espace du plateau continental et les ressources qu’il renferme au bénéfice des collectivités ultramarines et des populations.
L’accès à des richesses potentielles (hydrocarbures, sulfures hydrothermaux, encroûtements cobaltifères, nodules polymétalliques, terres rares, hydrogène naturel, ressources biologiques) peut être un atout considérable pour notre pays s’il contribue à un nouveau modèle de développement durable, en particulier dans les Outre-mer. Pour saisir cette opportunité, la France s’est dotée d’un programme intitulé EXTRAPLAC, chargé à partir du CIMER 2003 de préparer les dossiers pour toutes les zones d’extension potentielle du plateau continental. Le projet d’avis du CESE sur « l’extension du plateau continental au-delà de 200 milles marins : un atout pour la France » considère le bilan de ce programme mitigé et assez éloigné des objectifs ambitieux définis à son lancement.
C’est pourquoi, il recommande de finaliser le programme EXTRAPLAC et de tirer toutes les conséquences de l’acquisition des droits souverains sur le sol et le sous-sol marins du plateau continental étendu en termes de connaissance de l’environnement marin et de ses ressources ; de leur préservation et de leur exploitation ; d’encadrement juridique des activités mises oeuvre et d’implication des territoires ultramarins dans le cadre de leur développement durable.
Ce projet d’avis sera soumis au vote de l’Assemblée Plénière du Conseil économique social et environnemental le 9 octobre 2013.
Les recommandations du projet d’avis du CESE pour finaliser le programme EXTRAPLAC
En préalable, la question du financement du programme EXTRAPLAC ne peut être négligée. Une expertise budgétaire doit être effectuée de façon urgente indique le projet d’avis du CESE. Par ailleurs, « il est nécessaire que la France plaide pour un renforcement des moyens budgétaires et humains de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), de manière à ce que cette Commission puisse répondre avec efficacité et dans des délais acceptables aux dossiers qui lui sont soumis » remarque Gérard Grignon.
Pour finaliser le programme EXTRAPLAC, malgré les retards pris, les engagements gouvernementaux doivent aussi être tenus. Ainsi, « La demande d’extension relative à Saint-Pierre et Miquelon est à déposer avant la fin de l’année 2013, la demande relative à la Polynésie française dès le début de l’année 2014 et la demande relative à Clipperton doit être aussi déposée », indique Gérard Grignon. Le projet d’avis du CESE recommande également de régler les problèmes diplomatiques empêchant la finalisation du traitement du dossier calédonien, lequel suite à l’objection du Vanuatu contestant la souveraineté française sur les îles Matthew et Hunter n’a pas pu aboutir.
« Afin d’affirmer les droits souverains de la France sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins de son plateau continental étendu, il est aussi important de fixer et de publier, au fur et à mesure et dans les meilleurs délais, les limites maritimes pour opposabilité aux pays tiers » remarque Gérard Grignon. Il est donc nécessaire de finaliser l’ensemble des accords de délimitation indispensables à la conclusion définitive des dossiers d’extension du plateau continental.
Les recommandations du projet d’avis du CESE pour une France exemplaire face à un espace maritime nouveau
Gérard Grignon souligne qu’ «une extension des droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km² exige de la France qu’elle soit exemplaire et la place face à un devoir de protection et de surveillance des espaces acquis ou en voie d’acquisition, de maîtrise de la connaissance du milieu marin et de ses écosystèmes, d’encadrement des activités d’exploration et d’exploitation ».
Pour assurer le devoir de connaissance des ressources et des écosystèmes marins, le projet d’avis du CESE recommande d’engager un programme national portant sur l’identification et la quantification des ressources du sol et du sous-sol du plateau continental étendu ; de mettre en place un programme de recherche scientifique marine sur les écosystèmes et les habitats du plateau continental étendu et aussi d’associer l’Union Européenne aux différents programmes de la politique maritime française.
La France gagnerait aussi à se montrer exemplaire en établissant un encadrement juridique des activités d’exploration et d’exploitation sur le plateau continental étendu, qui devra être pris en compte dans la réforme du code minier, et en engageant un programme de recherche spécialisé dans la technologie des méthodes, des matériels et des engins d’exploration et d’exploitation des fonds marins .
Comme le souligne Gérard Grignon : « Il y a un devoir d’implication et d’intégration des territoires ultramarins à l’élaboration de la politique maritime de notre pays ». En renforçant la coopération régionale des territoires ultramarins en matière de gestion des ressources de la mer avec leurs pays voisins ; en impliquant les exécutifs des différentes collectivités ultramarines à toutes les décisions et opérations qui touchent à la politique de la mer ; en permettant aussi à ces territoires d’accéder à des ressources nouvelles et à la création des activités économiques qui s’en suivront ; en formant les jeunes ultramarins aux activités futures qui pourraient être générées par les ressources du sol et du sous-sol marins du plateau continental étendu et en anticipant sur un schéma d’aménagement et d’équipements structurels (équipements portuaires et de transports notamment) relatif aux futures activités générées.
Le projet d’avis du CESE milite aussi pour l’élaboration d’une véritable politique maritime ambitieuse. Parmi les recommandations suggérées par le projet d’avis, on trouve : l’élaboration d’une grande loi sur les océans ; l’établissement d’un document de politique transversale intitulé « politique maritime de la France, document rassemblant l’ensemble des objectifs et des moyens budgétaires dédiés à cette politique et un débat annuel au Parlement sur le thème de la politique maritime française.
Le rapporteur du projet d’avis, conclut : « Dans le contexte actuel de crise économique mondiale, quel pays côtier ne saisirait pas l’opportunité de pouvoir accéder à des droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de 2 millions de km² ? Disposant de leaders scientifiques et techniques particulièrement performants dans le domaine des grandes profondeurs océaniques, la France peut-elle se permettre de négliger cet inestimable atout ? Il est urgent de mobiliser l’opinion publique et les parlementaires, avant que notre pays ne passe à côté d’une véritable possibilité de création de richesses. »
Un atout car il s’agit d’abord d’affirmer la juridiction française sur l’espace du plateau continental étendu et ses droits souverains sur ses ressources naturelles. Il s’agit ensuite de connaître et de préserver les ressources et l’environnement marin pour un développement durable. Il s’agit enfin de mettre en valeur l’espace du plateau continental et les ressources qu’il renferme au bénéfice des collectivités ultramarines et des populations.
L’accès à des richesses potentielles (hydrocarbures, sulfures hydrothermaux, encroûtements cobaltifères, nodules polymétalliques, terres rares, hydrogène naturel, ressources biologiques) peut être un atout considérable pour notre pays s’il contribue à un nouveau modèle de développement durable, en particulier dans les Outre-mer. Pour saisir cette opportunité, la France s’est dotée d’un programme intitulé EXTRAPLAC, chargé à partir du CIMER 2003 de préparer les dossiers pour toutes les zones d’extension potentielle du plateau continental. Le projet d’avis du CESE sur « l’extension du plateau continental au-delà de 200 milles marins : un atout pour la France » considère le bilan de ce programme mitigé et assez éloigné des objectifs ambitieux définis à son lancement.
C’est pourquoi, il recommande de finaliser le programme EXTRAPLAC et de tirer toutes les conséquences de l’acquisition des droits souverains sur le sol et le sous-sol marins du plateau continental étendu en termes de connaissance de l’environnement marin et de ses ressources ; de leur préservation et de leur exploitation ; d’encadrement juridique des activités mises oeuvre et d’implication des territoires ultramarins dans le cadre de leur développement durable.
Ce projet d’avis sera soumis au vote de l’Assemblée Plénière du Conseil économique social et environnemental le 9 octobre 2013.
Les recommandations du projet d’avis du CESE pour finaliser le programme EXTRAPLAC
En préalable, la question du financement du programme EXTRAPLAC ne peut être négligée. Une expertise budgétaire doit être effectuée de façon urgente indique le projet d’avis du CESE. Par ailleurs, « il est nécessaire que la France plaide pour un renforcement des moyens budgétaires et humains de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), de manière à ce que cette Commission puisse répondre avec efficacité et dans des délais acceptables aux dossiers qui lui sont soumis » remarque Gérard Grignon.
Pour finaliser le programme EXTRAPLAC, malgré les retards pris, les engagements gouvernementaux doivent aussi être tenus. Ainsi, « La demande d’extension relative à Saint-Pierre et Miquelon est à déposer avant la fin de l’année 2013, la demande relative à la Polynésie française dès le début de l’année 2014 et la demande relative à Clipperton doit être aussi déposée », indique Gérard Grignon. Le projet d’avis du CESE recommande également de régler les problèmes diplomatiques empêchant la finalisation du traitement du dossier calédonien, lequel suite à l’objection du Vanuatu contestant la souveraineté française sur les îles Matthew et Hunter n’a pas pu aboutir.
« Afin d’affirmer les droits souverains de la France sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins de son plateau continental étendu, il est aussi important de fixer et de publier, au fur et à mesure et dans les meilleurs délais, les limites maritimes pour opposabilité aux pays tiers » remarque Gérard Grignon. Il est donc nécessaire de finaliser l’ensemble des accords de délimitation indispensables à la conclusion définitive des dossiers d’extension du plateau continental.
Les recommandations du projet d’avis du CESE pour une France exemplaire face à un espace maritime nouveau
Gérard Grignon souligne qu’ «une extension des droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km² exige de la France qu’elle soit exemplaire et la place face à un devoir de protection et de surveillance des espaces acquis ou en voie d’acquisition, de maîtrise de la connaissance du milieu marin et de ses écosystèmes, d’encadrement des activités d’exploration et d’exploitation ».
Pour assurer le devoir de connaissance des ressources et des écosystèmes marins, le projet d’avis du CESE recommande d’engager un programme national portant sur l’identification et la quantification des ressources du sol et du sous-sol du plateau continental étendu ; de mettre en place un programme de recherche scientifique marine sur les écosystèmes et les habitats du plateau continental étendu et aussi d’associer l’Union Européenne aux différents programmes de la politique maritime française.
La France gagnerait aussi à se montrer exemplaire en établissant un encadrement juridique des activités d’exploration et d’exploitation sur le plateau continental étendu, qui devra être pris en compte dans la réforme du code minier, et en engageant un programme de recherche spécialisé dans la technologie des méthodes, des matériels et des engins d’exploration et d’exploitation des fonds marins .
Comme le souligne Gérard Grignon : « Il y a un devoir d’implication et d’intégration des territoires ultramarins à l’élaboration de la politique maritime de notre pays ». En renforçant la coopération régionale des territoires ultramarins en matière de gestion des ressources de la mer avec leurs pays voisins ; en impliquant les exécutifs des différentes collectivités ultramarines à toutes les décisions et opérations qui touchent à la politique de la mer ; en permettant aussi à ces territoires d’accéder à des ressources nouvelles et à la création des activités économiques qui s’en suivront ; en formant les jeunes ultramarins aux activités futures qui pourraient être générées par les ressources du sol et du sous-sol marins du plateau continental étendu et en anticipant sur un schéma d’aménagement et d’équipements structurels (équipements portuaires et de transports notamment) relatif aux futures activités générées.
Le projet d’avis du CESE milite aussi pour l’élaboration d’une véritable politique maritime ambitieuse. Parmi les recommandations suggérées par le projet d’avis, on trouve : l’élaboration d’une grande loi sur les océans ; l’établissement d’un document de politique transversale intitulé « politique maritime de la France, document rassemblant l’ensemble des objectifs et des moyens budgétaires dédiés à cette politique et un débat annuel au Parlement sur le thème de la politique maritime française.
Le rapporteur du projet d’avis, conclut : « Dans le contexte actuel de crise économique mondiale, quel pays côtier ne saisirait pas l’opportunité de pouvoir accéder à des droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de 2 millions de km² ? Disposant de leaders scientifiques et techniques particulièrement performants dans le domaine des grandes profondeurs océaniques, la France peut-elle se permettre de négliger cet inestimable atout ? Il est urgent de mobiliser l’opinion publique et les parlementaires, avant que notre pays ne passe à côté d’une véritable possibilité de création de richesses. »
