archives tahiti infos
Tahiti, le 25 octobre 2023 – La chambre territoriale des comptes (CTC) vient de publier son rapport d'observations définitives sur la gestion de la société d'économie mixte de transport d'énergie électrique en Polynésie (TEP) entre 2017 et 2021. Elle note que le rachat par le Pays des actions détenues par EDT Engie dans la TEP ne garantit pas “l'impartialité du Pays” et “ne facilite pas le contrôle de la concession et les prises de décision”.
L'activité de transport de l'électricité s'inscrit dans le cadre plus large de la politique “énergie” définie par le Pays et qui a déjà fait l'objet d'un rapport de la CTC relayé par Tahiti Infos le 3 octobre dernier. Les objectifs du gouvernement Fritch en matière de développement des énergies renouvelables fixés par le plan énergétique de 2015 et la programmation pluriannuelle de l'énergie (2023-2030) étaient ambitieux. “Trop ambitieux” même, selon la Chambre.
La période contrôlée par la CTC (2017 à 2021) se caractérise donc par l'entrée en vigueur du code de l'énergie qui a profondément impacté les missions de la TEP. Il était en effet nécessaire de renforcer l'indépendance de la société vis-à-vis d'EDT Engie dans un contexte où de nouveaux producteurs d'électricité vont se raccorder au réseau de transport et de distribution, notamment les lauréats des appels à projets photovoltaïques. C'est pourquoi EDT Engie est sortie du capital de la TEP en revendant ses actions au Pays. Et dans la foulée, les parts de l'Agence française de développement (AFD) et de l'Océanienne de Capital (OCI) ont également été rachetées par le Pays désormais actionnaire à hauteur de 75%, les 25% restants étant détenus par le Réseau de Transport d'Électricité international (RTEi).
Impartialité fragilisée
Sauf que ce “renforcement de la part du Pays” dans l'actionnariat de la société de transport électrique ne va pas dans le sens “d'un accroissement des garanties d'impartialité du Pays”, souligne la juridiction financière qui précise que le Pays “cumule trois fonctions” auprès de la TEP : autorité de fixation du montant de la redevance transport, concédant et actionnaire. Un cumul qui “ne facilite pas le contrôle de la concession et les prises de décisions”.
Et si EDT Engie est sortie de l'actionnariat, le transfert de sa fonction de responsable d'équilibre vers la TEP reste purement théorique, note la CTC qui recommande donc en premier lieu de mettre en œuvre cette mission “dès 2023" en lien avec le Pays et EDT Engie.
La CTC relève par ailleurs que la situation financière de la TEP s'est “sensiblement améliorée à partir de l'exercice 2018” essentiellement grâce à la révision du tarif de transport fixé par le Pays. Les ressources ont progressé de l'ordre de 376 millions de francs par an, ainsi que les reprises liées à la suppression des amortissements de la caducité pour des recettes évaluées à 254 millions par an. Toutefois, la CTC appelle à une “réflexion de la part des financeurs sur le taux d'autofinancement des investissements”.
L'activité de transport de l'électricité s'inscrit dans le cadre plus large de la politique “énergie” définie par le Pays et qui a déjà fait l'objet d'un rapport de la CTC relayé par Tahiti Infos le 3 octobre dernier. Les objectifs du gouvernement Fritch en matière de développement des énergies renouvelables fixés par le plan énergétique de 2015 et la programmation pluriannuelle de l'énergie (2023-2030) étaient ambitieux. “Trop ambitieux” même, selon la Chambre.
La période contrôlée par la CTC (2017 à 2021) se caractérise donc par l'entrée en vigueur du code de l'énergie qui a profondément impacté les missions de la TEP. Il était en effet nécessaire de renforcer l'indépendance de la société vis-à-vis d'EDT Engie dans un contexte où de nouveaux producteurs d'électricité vont se raccorder au réseau de transport et de distribution, notamment les lauréats des appels à projets photovoltaïques. C'est pourquoi EDT Engie est sortie du capital de la TEP en revendant ses actions au Pays. Et dans la foulée, les parts de l'Agence française de développement (AFD) et de l'Océanienne de Capital (OCI) ont également été rachetées par le Pays désormais actionnaire à hauteur de 75%, les 25% restants étant détenus par le Réseau de Transport d'Électricité international (RTEi).
Impartialité fragilisée
Sauf que ce “renforcement de la part du Pays” dans l'actionnariat de la société de transport électrique ne va pas dans le sens “d'un accroissement des garanties d'impartialité du Pays”, souligne la juridiction financière qui précise que le Pays “cumule trois fonctions” auprès de la TEP : autorité de fixation du montant de la redevance transport, concédant et actionnaire. Un cumul qui “ne facilite pas le contrôle de la concession et les prises de décisions”.
Et si EDT Engie est sortie de l'actionnariat, le transfert de sa fonction de responsable d'équilibre vers la TEP reste purement théorique, note la CTC qui recommande donc en premier lieu de mettre en œuvre cette mission “dès 2023" en lien avec le Pays et EDT Engie.
La CTC relève par ailleurs que la situation financière de la TEP s'est “sensiblement améliorée à partir de l'exercice 2018” essentiellement grâce à la révision du tarif de transport fixé par le Pays. Les ressources ont progressé de l'ordre de 376 millions de francs par an, ainsi que les reprises liées à la suppression des amortissements de la caducité pour des recettes évaluées à 254 millions par an. Toutefois, la CTC appelle à une “réflexion de la part des financeurs sur le taux d'autofinancement des investissements”.
