"A l’analyse, le fonctionnement de ses organes sociaux et de ses activités de financement n’a donné lieu à aucun dysfonctionnement majeur, même si quelques corrections paraissent nécessaires". Extrait du rapport de la Chambre territoriale des compte sur la Sofidep
PAPEETE, le 28 avril 2016. Dans un rapport d'observations définitives, la chambre territoriale des comptes (CTC) a analysé l'activité et les résultats de la société d'économie mixte la Sofidep de 2009 à 2014. La CTC salue la saine gestion de la SEM mais estime que son activité reste trop liée à celle des banques.
Créée en 1999, la société de financement du développement de la Polynésie française (Sofidep) est "une société de financement spéciale, qui n’est ni une banque, ni un établissement de crédit". C'est dans cette situation, mal définie, que l'analyse de la chambre territoriale des comptes livre ses critiques les plus appuyées au sujet de cette structure. La Sofidep est une société (dont le capital est détenu à 84,5% par le Pays) qui doit venir en aide aux entreprises. Dans le tissu des entreprises locales, les actions de la Sofidep vise deux cibles principales : les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-projets des entreprises individuelles ou familiales. Pour ce faire, la société a développé deux gammes de produits : les prêts participatifs et les produits de capital-investissement (avec possibilité de prises de participations). Toutefois, la chambre territoriale des comptes note que dans la réalité, l'activité de la société "s'est développée et structurée autour du seul octroi de prêt participatif, les prises de participation restant plus en retrait".
Pour financer ces prêts accordés aux entreprises polynésiennes la Sofidep a bénéficié d'un financement public important en provenance de l’Etat et de la Polynésie française. "Au total, ce financement public s’est élevé à près de 3,2 milliards de Fcfp". Depuis 2007 toutefois, l'autofinancement de la société d'économie mixte s'est accru en sollicitant les fonds propres mis en réserve car la conjoncture budgétaire difficile du Pays "a empêché la collectivité de prendre le relais du financement Etat, dans de bonnes conditions". Jusqu'en 2014, la Sofidep n'a plus bénéficié de nouvelle dotation publique. Il a fallu attendre juin 2015 pour que le Pays renoue avec un financement public de l’activité de la Sofidep. En juin 2015, 220 millions de francs étaient inscrit en crédit de paiement à valoir sur une nouvelle autorisation de programme de 500 millions de francs pour le financement du prêt de relance des entreprises (PRE).
SOUTIEN Á L'EMPLOI ?
A sa création, comme organisme public de soutien et de développement des entreprises "des objectifs ambitieux ont été assignés à la Sofidep" reconnaît le rapport de la CTC mais, "les 3,2 milliards de Fcfp consacrés à cette politique n’ont pas engendré un courant d’affaires en proportion" et n'ont pas été "à la hauteur des financements mis à disposition". Le courant d'affaires traité est resté limité, "laissant un important potentiel de financement inexploité". Les financements mis à disposition ne sont encore que partiellement utilisés : en 2009, ils n’étaient consommés qu’à hauteur 58% (1,8 milliard de Fcfp). Six ans plus tard, en 2014, ils sont consommés seulement 77% (2,4 milliards de Fcfp).
Aussi la chambre territoriale des comptes estime que "les interventions de la Sofidep ont eu un effet d'entrainement limité, notamment sur le financement bancaire des entreprises locales. Par contre, elles ont eu un effet beaucoup plus conséquent en termes d’emploi". Les statistiques internes tenues par la SEM indiquent 655 emplois créés de 2010 à 2015 et 1734 emplois maintenus. Au total, 2389 emplois auraient été impactés positivement à la suite des interventions de la Sofidep. "Toutefois, ces statistiques ne permettent pas de conclure que les emplois figurant dans ces statistiques sont devenus pérennes, et que trois ou quatre ans après leur création ou leur maintien, ils existent toujours".
Créée en 1999, la société de financement du développement de la Polynésie française (Sofidep) est "une société de financement spéciale, qui n’est ni une banque, ni un établissement de crédit". C'est dans cette situation, mal définie, que l'analyse de la chambre territoriale des comptes livre ses critiques les plus appuyées au sujet de cette structure. La Sofidep est une société (dont le capital est détenu à 84,5% par le Pays) qui doit venir en aide aux entreprises. Dans le tissu des entreprises locales, les actions de la Sofidep vise deux cibles principales : les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-projets des entreprises individuelles ou familiales. Pour ce faire, la société a développé deux gammes de produits : les prêts participatifs et les produits de capital-investissement (avec possibilité de prises de participations). Toutefois, la chambre territoriale des comptes note que dans la réalité, l'activité de la société "s'est développée et structurée autour du seul octroi de prêt participatif, les prises de participation restant plus en retrait".
Pour financer ces prêts accordés aux entreprises polynésiennes la Sofidep a bénéficié d'un financement public important en provenance de l’Etat et de la Polynésie française. "Au total, ce financement public s’est élevé à près de 3,2 milliards de Fcfp". Depuis 2007 toutefois, l'autofinancement de la société d'économie mixte s'est accru en sollicitant les fonds propres mis en réserve car la conjoncture budgétaire difficile du Pays "a empêché la collectivité de prendre le relais du financement Etat, dans de bonnes conditions". Jusqu'en 2014, la Sofidep n'a plus bénéficié de nouvelle dotation publique. Il a fallu attendre juin 2015 pour que le Pays renoue avec un financement public de l’activité de la Sofidep. En juin 2015, 220 millions de francs étaient inscrit en crédit de paiement à valoir sur une nouvelle autorisation de programme de 500 millions de francs pour le financement du prêt de relance des entreprises (PRE).
SOUTIEN Á L'EMPLOI ?
A sa création, comme organisme public de soutien et de développement des entreprises "des objectifs ambitieux ont été assignés à la Sofidep" reconnaît le rapport de la CTC mais, "les 3,2 milliards de Fcfp consacrés à cette politique n’ont pas engendré un courant d’affaires en proportion" et n'ont pas été "à la hauteur des financements mis à disposition". Le courant d'affaires traité est resté limité, "laissant un important potentiel de financement inexploité". Les financements mis à disposition ne sont encore que partiellement utilisés : en 2009, ils n’étaient consommés qu’à hauteur 58% (1,8 milliard de Fcfp). Six ans plus tard, en 2014, ils sont consommés seulement 77% (2,4 milliards de Fcfp).
Aussi la chambre territoriale des comptes estime que "les interventions de la Sofidep ont eu un effet d'entrainement limité, notamment sur le financement bancaire des entreprises locales. Par contre, elles ont eu un effet beaucoup plus conséquent en termes d’emploi". Les statistiques internes tenues par la SEM indiquent 655 emplois créés de 2010 à 2015 et 1734 emplois maintenus. Au total, 2389 emplois auraient été impactés positivement à la suite des interventions de la Sofidep. "Toutefois, ces statistiques ne permettent pas de conclure que les emplois figurant dans ces statistiques sont devenus pérennes, et que trois ou quatre ans après leur création ou leur maintien, ils existent toujours".
EN CHIFFRES
51%
Des dossiers traités par la Sofidep depuis sa création ont bénéficié d’un financement inférieur à 5 millions de francs et moins de 10% ont eu un financement supérieur à 10 millions de francs. Les clients Sofidep sont généralement des petites PME dont les projets sont en moyenne de l’ordre de 5 à 7 millions de francs.
51%
Des dossiers traités par la Sofidep depuis sa création ont bénéficié d’un financement inférieur à 5 millions de francs et moins de 10% ont eu un financement supérieur à 10 millions de francs. Les clients Sofidep sont généralement des petites PME dont les projets sont en moyenne de l’ordre de 5 à 7 millions de francs.
Manque d'informations aux institutions
C'est une remarque récurrente de la CTC au sujet des sociétés d'économie mixte du Pays. Le staut des SEM, oblige à la transmission sous quinzaine au représentant de l’Etat (Haut-commissaire) des procès-verbaux des conseils d’administration et assemblées générales. Or, en ce qui concerne la Sofidep, "cette transmission n'a pas été assurée de manière systématique". Dans chacune des SEM du Pays, "les représentants de la Polynésie française choisis par le conseil des ministres sont soumis à une obligation de compte rendu de mandat à l’assemblée délibérante. En l’occurrence, les représentants doivent faire un rapport annuel à l’Assemblée de Polynésie française. Cette dernière obligation n’a pas été respectée, ou a été réalisée sous des modalités qui ne sont pas suffisantes au regard des dispositions légales rappelées".
C'est une remarque récurrente de la CTC au sujet des sociétés d'économie mixte du Pays. Le staut des SEM, oblige à la transmission sous quinzaine au représentant de l’Etat (Haut-commissaire) des procès-verbaux des conseils d’administration et assemblées générales. Or, en ce qui concerne la Sofidep, "cette transmission n'a pas été assurée de manière systématique". Dans chacune des SEM du Pays, "les représentants de la Polynésie française choisis par le conseil des ministres sont soumis à une obligation de compte rendu de mandat à l’assemblée délibérante. En l’occurrence, les représentants doivent faire un rapport annuel à l’Assemblée de Polynésie française. Cette dernière obligation n’a pas été respectée, ou a été réalisée sous des modalités qui ne sont pas suffisantes au regard des dispositions légales rappelées".
LES RECOMMANDATIONS DE LA CTC SONT MISES EN OEUVRE
Dans son intervention à l'assemblée de Polynésie française ce jeudi après-midi où le rapport de la chambre territoriale des comptes était présenté aux élus, la représentante RMA, Virginie Bruant a tenu à préciser certains aspects nouveaux dans le fonctionnement de la Sofidep. Des éléments qui vont justement dans le sens des recommandations faites par la CTC.
Ainsi l'activité de la Sofidep a été boostée à nouveau en 2015. "Ce ne sont pas moins de 400 millions de Fcfp qui ont été débloqués par le Pays sur la seule année 2015 dont 350 réservés au dispositif
Pace (prêt d’aide et à la création d’entreprise). Force est de constater que la Sofidep a su insuffler un nouveau souffle à un dispositif devenu inadapté. 120 dossiers Pace ont ainsi été instruits en un an, soit le double de ce que la Sofidep traitait auparavant sur une année touts produits confondus !"
La représentante de la majorité insiste encore : "Je vous invite à prendre connaissance du rapport d’activité 2015 de la société pour mesurer l’ampleur de ce qui a été accompli et surtout les ambitions affichées pour 2016". Ainsi sur la question d'une nécessité d'une plus grande autonomie de la Sofidep vis à vis des banques, Virginie Bruant indique que l’actuel directeur général en poste depuis le 1 er juillet 2014 s’est attaché à "instruire les dossiers en première main et non pas à intervenir systématiquement en appui d’un financement bancaire (...) Les perspectives pour 2016 sont plus qu’encourageantes, le partenariat Pays/BPI/Sofidep s’intensifera au profit des TPE et PME polynésiennes créées depuis plus de trois ans".
L'élue RMA précise ainsi que trois nouveaux prêts de développement seront ainsi proposés :
– le prêt de développement Polynésie française destiné à financer des projets de développement pour les TPE/PME, notamment en ce qui concerne les dépenses immatérielles, corporelles à faible valeur de gage et besoin en fonds de roulement.
- le Prêt "Hôtellerie" pour financer les travaux de rénovation d’extension et d’équipement des TPE et PME du secteur,
-le Prêt "Restauration" visant à financer les investissements des petites et moyennes entreprises de ce secteur en matière de modernisation, d’extension et d’équipement.
Pour lire l'intervention complète de Virginie Bruant, CLIQUER ICI
Ainsi l'activité de la Sofidep a été boostée à nouveau en 2015. "Ce ne sont pas moins de 400 millions de Fcfp qui ont été débloqués par le Pays sur la seule année 2015 dont 350 réservés au dispositif
Pace (prêt d’aide et à la création d’entreprise). Force est de constater que la Sofidep a su insuffler un nouveau souffle à un dispositif devenu inadapté. 120 dossiers Pace ont ainsi été instruits en un an, soit le double de ce que la Sofidep traitait auparavant sur une année touts produits confondus !"
La représentante de la majorité insiste encore : "Je vous invite à prendre connaissance du rapport d’activité 2015 de la société pour mesurer l’ampleur de ce qui a été accompli et surtout les ambitions affichées pour 2016". Ainsi sur la question d'une nécessité d'une plus grande autonomie de la Sofidep vis à vis des banques, Virginie Bruant indique que l’actuel directeur général en poste depuis le 1 er juillet 2014 s’est attaché à "instruire les dossiers en première main et non pas à intervenir systématiquement en appui d’un financement bancaire (...) Les perspectives pour 2016 sont plus qu’encourageantes, le partenariat Pays/BPI/Sofidep s’intensifera au profit des TPE et PME polynésiennes créées depuis plus de trois ans".
L'élue RMA précise ainsi que trois nouveaux prêts de développement seront ainsi proposés :
– le prêt de développement Polynésie française destiné à financer des projets de développement pour les TPE/PME, notamment en ce qui concerne les dépenses immatérielles, corporelles à faible valeur de gage et besoin en fonds de roulement.
- le Prêt "Hôtellerie" pour financer les travaux de rénovation d’extension et d’équipement des TPE et PME du secteur,
-le Prêt "Restauration" visant à financer les investissements des petites et moyennes entreprises de ce secteur en matière de modernisation, d’extension et d’équipement.
Pour lire l'intervention complète de Virginie Bruant, CLIQUER ICI
