MAHINA, jeudi 21 février 2013. Une première victoire judiciaire pour l’association Haapape A Ara avec la décision rendue le 29 janvier 2013 par la Cour administrative d’appel de Paris. Cette association dont l’objet est la préservation du bien-être des habitants de la commune de Mahina, s’est donnée pour mission de «suivre, participer, émettre tout avis ou proposition sur le développement de la commune et plus généralement sur toute évolution amenée à modifier ou influer sur l’environnement de la commune» était engagée depuis deux ans dans un combat judiciaire pour demander l’annulation d’un arrêté du Conseil des ministres de mars 2010 portant approbation «de la convention et du cahier des charges de la concession des forces hydrauliques relatif à l’aménagement et l’exploitation des forces hydrauliques dans la vallée de Ahonu». Selon cette association de citoyens, cette convention serait en fait une délégation de service public. De ce fait, elle n’aurait pas dû être considérée comme une prestation concédée à la SEM. La requête de l’association a été rejetée en première instance par un jugement du tribunal administratif de Papeete, datant de novembre 2010, mais le dossier avait été transmis dès le mois suivant par l’association à la Cour administrative d’appel de Paris.
Or, par un jugement du 29 janvier 2013, la cour administrative d’appel de Paris donne cette fois raison à l’association. En effet, dans son jugement la cour d’appel considère que «la concession en litige a bien le caractère d'une délégation de service public» laquelle n’a pas été attribuée loyalement puisqu’il n’y a pas eu mise en concurrence par voie publicitaire. De plus, la cour d’appel estime que la SEM Hapape ne peut pas non plus être attributaire de cette délégation de service public au motif qu’elle aurait engagé «préalablement des études et des travaux préliminaires».
En conséquence la cour d’appel de Paris annule l’arrêté pris le 18 mars 2010 par le président de la Polynésie française (qui était alors Gaston Tong Sang) portant approbation du cahier des charges de la concession de forces hydrauliques relatif à l'aménagement et l'exploitation des forces hydrauliques dans la vallée d'Ahonu à Mahina. Enfin la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française devra verser à l'association Haapape A Ara une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette décision de la cour d’appel de Paris aura sans doute des conséquences importantes sur l’avenir de la SEM Haapape. En effet, dans son rapport rendu public en juillet 2012, la Chambre territoriale des comptes notait que la SEM était engagée depuis son origine dans des affaires contentieuses qui «hypothèquent son avenir», citant la requête déposée par l'association Haapape A Ara. Mais, il existe un autre dossier contentieux sur les fondements mêmes de la création de la SEM Haapape, porté en janvier 2011 par deux usagers du service public de l’eau de Mahina demandant l’annulation de la délibération du 26 septembre 2007 donnant à cette société d’économie mixte la concession de l’eau sur la commune. Or, depuis l’un de ces usagers plaignants, Patrice Jamet est devenu maire de Mahina en brandissant notamment ce combat sur le marché de l’eau sur sa commune. En septembre 2012, poursuivant sa logique Patrice Jamet demandait cette fois la dissolution de la Sem Haapape. Ce dossier est depuis lors entre les mains du tribunal de commerce.
Or, par un jugement du 29 janvier 2013, la cour administrative d’appel de Paris donne cette fois raison à l’association. En effet, dans son jugement la cour d’appel considère que «la concession en litige a bien le caractère d'une délégation de service public» laquelle n’a pas été attribuée loyalement puisqu’il n’y a pas eu mise en concurrence par voie publicitaire. De plus, la cour d’appel estime que la SEM Hapape ne peut pas non plus être attributaire de cette délégation de service public au motif qu’elle aurait engagé «préalablement des études et des travaux préliminaires».
En conséquence la cour d’appel de Paris annule l’arrêté pris le 18 mars 2010 par le président de la Polynésie française (qui était alors Gaston Tong Sang) portant approbation du cahier des charges de la concession de forces hydrauliques relatif à l'aménagement et l'exploitation des forces hydrauliques dans la vallée d'Ahonu à Mahina. Enfin la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française devra verser à l'association Haapape A Ara une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette décision de la cour d’appel de Paris aura sans doute des conséquences importantes sur l’avenir de la SEM Haapape. En effet, dans son rapport rendu public en juillet 2012, la Chambre territoriale des comptes notait que la SEM était engagée depuis son origine dans des affaires contentieuses qui «hypothèquent son avenir», citant la requête déposée par l'association Haapape A Ara. Mais, il existe un autre dossier contentieux sur les fondements mêmes de la création de la SEM Haapape, porté en janvier 2011 par deux usagers du service public de l’eau de Mahina demandant l’annulation de la délibération du 26 septembre 2007 donnant à cette société d’économie mixte la concession de l’eau sur la commune. Or, depuis l’un de ces usagers plaignants, Patrice Jamet est devenu maire de Mahina en brandissant notamment ce combat sur le marché de l’eau sur sa commune. En septembre 2012, poursuivant sa logique Patrice Jamet demandait cette fois la dissolution de la Sem Haapape. Ce dossier est depuis lors entre les mains du tribunal de commerce.
