Tahiti, le 26 novembre 2024 – L’association Service interentreprises de santé du travail (Sistra) obtient du tribunal administratif d’être indemnisée par le Pays à hauteur de 33,1 millions de francs, pour deux autorisations de licenciement irrégulièrement délivrées par le service de l’inspection du travail.
Le code du travail de la Polynésie française précise que le licenciement d’un médecin du travail ne peut intervenir que sur autorisation de l’autorité administrative. Dès lors, l’illégalité d’une telle autorisation constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l’égard de l’employeur d’un tel salarié protégé. C’est ce qui vaut aujourd’hui à l’association Service interentreprises de santé du travail (Sistra) d’obtenir gain de cause dans une demande d’indemnisation visant le Pays. Le tribunal administratif a en effet condamné mardi la Polynésie française à lui verser 33,1 millions de francs en dédommagement de l’indemnité qu’elle avait elle-même dû verser à son salarié indument licencié.
L’affaire remonte à février 2014. À l’époque, la Sistra avait sollicité le service de l’inspection du travail pour obtenir l’autorisation de licencier l’un de ses médecins collaborateurs, sur fond de mésentente entre ce dernier et la directrice de l’association spécialisée en médecine du travail. L’autorisation avait été accordée ; mais elle n’avait pas fait long feu devant le tribunal administratif qui en avait constaté l’irrégularité, dans une décision rendue en décembre la même année. Le médecin avait été débarqué en mars 2014. Il avait dû être réintégré en janvier 2015, sur sa demande après 332 jours.
Rebelote en avril 2015, lorsque la Sistra saisit de nouveau l’inspection du travail pour la même raison, obtenant une seconde autorisation de licenciement. Le collaborateur indésirable est donc de nouveau licencié fin avril. Mais cette fois-ci, ce n’est qu’en mai 2017 qu’il obtiendra gain de cause devant la cour administrative d’appel de Paris, après 745 jours d’un licenciement illégal.
Depuis, l’intéressé a fait valoir ses droits auprès de la Sistra qui a dû l’indemniser à hauteur de 47,3 millions de francs, justifiait-elle pour demander au tribunal la condamnation du Pays à lui verser 62,4 millions pour une somme de préjudices financiers et de fonctionnement. Mais pour le tribunal, la responsabilité du Pays se borne à la totalité des salaires que devait la Sistra à son ex-collaborateur pour toute la période de licenciement illégal : 1 077 jours à raison d’un salaire quotidien de 30 739 francs, soit 33,1 millions de francs. Une victoire à la Pyrrhus pour la Sistra, mais une victoire quand même.
Le code du travail de la Polynésie française précise que le licenciement d’un médecin du travail ne peut intervenir que sur autorisation de l’autorité administrative. Dès lors, l’illégalité d’une telle autorisation constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l’égard de l’employeur d’un tel salarié protégé. C’est ce qui vaut aujourd’hui à l’association Service interentreprises de santé du travail (Sistra) d’obtenir gain de cause dans une demande d’indemnisation visant le Pays. Le tribunal administratif a en effet condamné mardi la Polynésie française à lui verser 33,1 millions de francs en dédommagement de l’indemnité qu’elle avait elle-même dû verser à son salarié indument licencié.
L’affaire remonte à février 2014. À l’époque, la Sistra avait sollicité le service de l’inspection du travail pour obtenir l’autorisation de licencier l’un de ses médecins collaborateurs, sur fond de mésentente entre ce dernier et la directrice de l’association spécialisée en médecine du travail. L’autorisation avait été accordée ; mais elle n’avait pas fait long feu devant le tribunal administratif qui en avait constaté l’irrégularité, dans une décision rendue en décembre la même année. Le médecin avait été débarqué en mars 2014. Il avait dû être réintégré en janvier 2015, sur sa demande après 332 jours.
Rebelote en avril 2015, lorsque la Sistra saisit de nouveau l’inspection du travail pour la même raison, obtenant une seconde autorisation de licenciement. Le collaborateur indésirable est donc de nouveau licencié fin avril. Mais cette fois-ci, ce n’est qu’en mai 2017 qu’il obtiendra gain de cause devant la cour administrative d’appel de Paris, après 745 jours d’un licenciement illégal.
Depuis, l’intéressé a fait valoir ses droits auprès de la Sistra qui a dû l’indemniser à hauteur de 47,3 millions de francs, justifiait-elle pour demander au tribunal la condamnation du Pays à lui verser 62,4 millions pour une somme de préjudices financiers et de fonctionnement. Mais pour le tribunal, la responsabilité du Pays se borne à la totalité des salaires que devait la Sistra à son ex-collaborateur pour toute la période de licenciement illégal : 1 077 jours à raison d’un salaire quotidien de 30 739 francs, soit 33,1 millions de francs. Une victoire à la Pyrrhus pour la Sistra, mais une victoire quand même.
