Tahiti, le 14 mars 2023 – Le tribunal administratif de Papeete a donné raison mardi à la Direction générale des affaires économiques (DGAE) qui demandait depuis un an d'interdire la vente d'alcool via le système "drive box on wine" de la société polynésienne Bevco, estimant que le dispositif s'apparentait à une vente d'alcool par "distributeurs automatiques".
La Direction générale des affaires économiques (DGAE) est sortie vainqueur d'un bras de fer engagé en juin 2022 avec une filiale du groupe Wane, le distributeur de boissons Bevco, sur la vente de boissons alcoolisées via son système "drive box on wine" de commande en ligne et de livraison automatique auprès d'un container installé sur le parking de Carrefour Punaauia. L'affaire avait été portée devant le tribunal administratif par la société Bevco et la juridiction a rendu sa décision mardi en faveur de l'administration polynésienne. À l'origine du litige, la DGAE avait enjoint à la société le 5 juillet 2022 de cesser la délivrance de boissons alcoolisées par l'intermédiaire de ce container. Motif, une loi du Pays du 7 septembre 2021 dispose expressément que "la délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite".
Restait à savoir si le système de commande par internet et de livraison via le container de Bevco s'apparentait à un distributeur automatique ? Et pour le tribunal administratif de Papeete, c'est oui : "Doit être considéré comme distributeur automatique (…) tout dispositif assurant la remise automatique d’un produit au consommateur sans intervention humaine. Dans ces conditions, et alors que le dispositif "drive box" permet à un consommateur de récupérer sa commande sans que celle-ci ne lui soit remise par une personne physique susceptible de contrôler, notamment, son âge, la société Bevco n’est pas fondée à soutenir que la Polynésie française a entaché sa décision d’une erreur dans la qualification juridique en qualifiant ce container de distributeur automatique", expose le jugement du tribunal diffusé mardi. Bevco avait également développé l'argument de l'atteinte excessive à la liberté de commerce, arguant que cette interdiction n'était justifiée par aucune raison de santé ou de sécurité publique. Mais là encore, le tribunal n'a pas retenu cet argument.
La Direction générale des affaires économiques (DGAE) est sortie vainqueur d'un bras de fer engagé en juin 2022 avec une filiale du groupe Wane, le distributeur de boissons Bevco, sur la vente de boissons alcoolisées via son système "drive box on wine" de commande en ligne et de livraison automatique auprès d'un container installé sur le parking de Carrefour Punaauia. L'affaire avait été portée devant le tribunal administratif par la société Bevco et la juridiction a rendu sa décision mardi en faveur de l'administration polynésienne. À l'origine du litige, la DGAE avait enjoint à la société le 5 juillet 2022 de cesser la délivrance de boissons alcoolisées par l'intermédiaire de ce container. Motif, une loi du Pays du 7 septembre 2021 dispose expressément que "la délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite".
Restait à savoir si le système de commande par internet et de livraison via le container de Bevco s'apparentait à un distributeur automatique ? Et pour le tribunal administratif de Papeete, c'est oui : "Doit être considéré comme distributeur automatique (…) tout dispositif assurant la remise automatique d’un produit au consommateur sans intervention humaine. Dans ces conditions, et alors que le dispositif "drive box" permet à un consommateur de récupérer sa commande sans que celle-ci ne lui soit remise par une personne physique susceptible de contrôler, notamment, son âge, la société Bevco n’est pas fondée à soutenir que la Polynésie française a entaché sa décision d’une erreur dans la qualification juridique en qualifiant ce container de distributeur automatique", expose le jugement du tribunal diffusé mardi. Bevco avait également développé l'argument de l'atteinte excessive à la liberté de commerce, arguant que cette interdiction n'était justifiée par aucune raison de santé ou de sécurité publique. Mais là encore, le tribunal n'a pas retenu cet argument.
