Tahiti, le 22 janvier 2022 - La confédération CSTP-FO dénonce toujours ce qu'elle tient pour des lacunes dans la loi du Pays sur l'obligation vaccinale, notamment sur le manque de précisions sur les voies de recours contre les amendes, et sur l'impossibilité de réaliser un schéma vaccinal complet dans le délai d'un mois laissé par la loi pour permettre aux contrevenant de régulariser leur situation.
Dans la foulée de la conférence de presse organisée par le directeur de l'Agence de régulation sanitaire et sociale (Arass), Pierre Frébault, sur les premiers contrôles menés dans le cadre de la loi sur l'obligation vaccinale, la confédération syndicale CSTP-FO a réagi vendredi dans un communiqué pour "préciser sa position" sur ces contrôles. En premier lieu, la confédération formule deux recommandations à ses membres en cas de "questions lors des contrôles réalisés par l'Arras" : "En réponse aux questions posées relativement à votre statut vaccinal : vous pouvez indiquer que le nécessaire a été fait en précisant que le statut vaccinal est couvert par le secret médical ; Dire que vous respectez la distanciation et renvoyer vers votre employeur pour sa mise en place".
La CSTP-FO affirme ensuite s'interroger sur "la question de la légalité de la procédure de l’amende qui est prévue par ce texte et qui n’apporte notamment aucune précision quant aux voies de recours ouvertes ni quant aux juridictions compétentes". Autre sujet soulevé par la confédération, l'impossibilité matérielle de réaliser un schéma vaccinal complet (Première dose, deuxième dose et troisième dose de rappel) dans le délai d'un mois pourtant prévu par la loi pour "régulariser la situation". "Ce qui semble placer les salariés dans une situation de condamnation et de coupable automatique", tance la CSTP-FO, qui conclut en "rappelant" que les employeurs ont l’obligation de mettre en place tous les moyens de protection nécessaires, en matière notamment de distanciation, pour éviter tout contacts avec le public quel que soit le poste occupé.
Dans la foulée de la conférence de presse organisée par le directeur de l'Agence de régulation sanitaire et sociale (Arass), Pierre Frébault, sur les premiers contrôles menés dans le cadre de la loi sur l'obligation vaccinale, la confédération syndicale CSTP-FO a réagi vendredi dans un communiqué pour "préciser sa position" sur ces contrôles. En premier lieu, la confédération formule deux recommandations à ses membres en cas de "questions lors des contrôles réalisés par l'Arras" : "En réponse aux questions posées relativement à votre statut vaccinal : vous pouvez indiquer que le nécessaire a été fait en précisant que le statut vaccinal est couvert par le secret médical ; Dire que vous respectez la distanciation et renvoyer vers votre employeur pour sa mise en place".
La CSTP-FO affirme ensuite s'interroger sur "la question de la légalité de la procédure de l’amende qui est prévue par ce texte et qui n’apporte notamment aucune précision quant aux voies de recours ouvertes ni quant aux juridictions compétentes". Autre sujet soulevé par la confédération, l'impossibilité matérielle de réaliser un schéma vaccinal complet (Première dose, deuxième dose et troisième dose de rappel) dans le délai d'un mois pourtant prévu par la loi pour "régulariser la situation". "Ce qui semble placer les salariés dans une situation de condamnation et de coupable automatique", tance la CSTP-FO, qui conclut en "rappelant" que les employeurs ont l’obligation de mettre en place tous les moyens de protection nécessaires, en matière notamment de distanciation, pour éviter tout contacts avec le public quel que soit le poste occupé.
