La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'Outre-mer a institué le fonds de continuité territoriale destiné à financer les aides à la mobilité en faveur des résidents outre-mer.
Depuis l'entrée en vigueur le 3 décembre 2010 des décrets et arrêtés relatifs aux modalités de gestion de ce fonds, un nouveau dispositif d'aides à la mobilité est mis en œuvre sur le territoire, en remplacement des précédentes dispositions issues de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 et du décret du 18 février 2004 relatif au passeport-mobilité.
Quelles sont les aides financées par le fonds de continuité territoriale ?
Le fonds de continuité territoriale globalise les crédits destinés au financement des trois catégories suivantes d'aide à la mobilité :
- L'aide à la continuité territoriale, une aide « tout public » qui consiste en une prise en charge forfaitaire du coût du transport entre la Polynésie française et la métropole quel que soit le motif du voyage ;
- Le passeport-mobilité études, destiné aux étudiants de l'enseignement supérieur désirant s'inscrire dans une filière d'études métropolitaine, en outre-mer ou dans un pays de l'Union Européenne ;
- Le passeport-mobilité formation professionnelle, dont peuvent bénéficier les personnes ayant un projet d'insertion professionnel adossé à une formation préalable, ainsi que les personnes admissibles aux épreuves de certains concours (en métropole, dans une autre collectivité d'outre-mer ou dans un Etat membre de l'Union Européenne).
Sous quelles conditions peut-on bénéficier des aides à la mobilité ?
L'octroi de ces aides est soumis à des conditions de résidence, de ressources et de non cumul entre elles sur une année, ainsi qu'à d'autres particularités.
Fichier attaché :
Dispositif de la continuité territoriale applicables en PF.pdf - 42 K (prévisualisation) (version imprimable)
L'éligibilité à l'aide est notamment déterminée par le quotient familial du demandeur, c'est-à-dire le rapport entre les revenus annuels et le nombre de parts de son foyer fiscal.
Le nombre de parts est quant à lui définit par la composition et la situation familiales de l'intéressé.
Les aides au déplacement aérien sont allouées dès lors que le quotient familial est inférieur au plafond fixé pour chacune des catégories d'aide. En Polynésie française, un abattement de 15% est appliqué au quotient familial pour tenir compte de l'éloignement entre le territoire et la métropole.
- Plafond pour l'aide à la continuité territoriale : 13.788,24 € soit 1.645.375 Fcfp/an
Plafond de référence (hors abattement) : 11.720 € soit 1.398.568 Fcfp/an
- Plafond pour le passeport mobilité : 26.030 € soit 3.106.205 Fcfp
Depuis l'entrée en vigueur le 3 décembre 2010 des décrets et arrêtés relatifs aux modalités de gestion de ce fonds, un nouveau dispositif d'aides à la mobilité est mis en œuvre sur le territoire, en remplacement des précédentes dispositions issues de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 et du décret du 18 février 2004 relatif au passeport-mobilité.
Quelles sont les aides financées par le fonds de continuité territoriale ?
Le fonds de continuité territoriale globalise les crédits destinés au financement des trois catégories suivantes d'aide à la mobilité :
- L'aide à la continuité territoriale, une aide « tout public » qui consiste en une prise en charge forfaitaire du coût du transport entre la Polynésie française et la métropole quel que soit le motif du voyage ;
- Le passeport-mobilité études, destiné aux étudiants de l'enseignement supérieur désirant s'inscrire dans une filière d'études métropolitaine, en outre-mer ou dans un pays de l'Union Européenne ;
- Le passeport-mobilité formation professionnelle, dont peuvent bénéficier les personnes ayant un projet d'insertion professionnel adossé à une formation préalable, ainsi que les personnes admissibles aux épreuves de certains concours (en métropole, dans une autre collectivité d'outre-mer ou dans un Etat membre de l'Union Européenne).
Sous quelles conditions peut-on bénéficier des aides à la mobilité ?
L'octroi de ces aides est soumis à des conditions de résidence, de ressources et de non cumul entre elles sur une année, ainsi qu'à d'autres particularités.
Fichier attaché :
Dispositif de la continuité territoriale applicables en PF.pdf - 42 K (prévisualisation) (version imprimable)
L'éligibilité à l'aide est notamment déterminée par le quotient familial du demandeur, c'est-à-dire le rapport entre les revenus annuels et le nombre de parts de son foyer fiscal.
Le nombre de parts est quant à lui définit par la composition et la situation familiales de l'intéressé.
Les aides au déplacement aérien sont allouées dès lors que le quotient familial est inférieur au plafond fixé pour chacune des catégories d'aide. En Polynésie française, un abattement de 15% est appliqué au quotient familial pour tenir compte de l'éloignement entre le territoire et la métropole.
- Plafond pour l'aide à la continuité territoriale : 13.788,24 € soit 1.645.375 Fcfp/an
Plafond de référence (hors abattement) : 11.720 € soit 1.398.568 Fcfp/an
- Plafond pour le passeport mobilité : 26.030 € soit 3.106.205 Fcfp
