Le 9 novembre 2012, le centre commercial Carrefour de Taravao ouvrait ses portes.
PARIS, le 12 avril 2016. Au terme de sept années de procédures juridiques : du tribunal administratif de Papeete jusqu'au conseil d'Etat, le centre commercial Carrefour de Taravao a obtenu, mercredi dernier, le 6 avril, une décision en sa faveur.
Depuis 2009, une bataille juridique faisait rage entre deux sociétés exploitantes d'hypermarchés. En cause, l'ouverture du centre commercial Carrefour à l'entrée ouest de Taravao. Le 23 janvier 2009 du conseil des ministres de Polynésie française autorisait la société commerciale de Tahiti Iti à exploiter un hypermarché de 3 460 m² de surface de vente sous l'enseigne Carrefour dans la commune de Taiarapu Est. Mais cet arrêté ministériel était attaqué illico devant le tribunal administratif de Papeete par un concurrent, la société commerciale de Taiarapu Est, invoquant "un excès de pouvoir". Par un jugement du 6 octobre 2009, le tribunal administratif avait rejeté sa demande. Un jugement confirmé le 18 octobre 2012 par la cour administrative d'appel de Paris. Pour aller jusqu'au bout de la procédure, la société commerciale de Taiarapu Est s'est donc adressée au conseil d'Etat. Entre temps, le 9 novembre 2012, le magasin Carrefour de Taravao était inauguré.
Mais ses arguments, comme lors des précédentes audiences, ne sont pas entendus. Le conseil d'Etat considère que "l'atteinte à la libre concurrence n'était présentée qu'à l'appui d'un moyen tiré d'une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie". Or, avant que soit accordée l'autorisation d'ouvrir ce supermarché à Taravao, la procédure locale a été respectée. Ainsi, la cour administrative d'appel de Paris, estimant que ce projet "avait un effet positif sur l'emploi et l'animation de la vie urbaine et qu'il n'était pas de nature à bouleverser l'équilibre du tissu commercial dans la zone de chalandise concernée, a souverainement apprécié les pièces dont elle était saisie sans les dénaturer". Au final, "la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué".
Lire la décision du conseil d'Etat dans son intégralité, CLIQUER ICI
Depuis 2009, une bataille juridique faisait rage entre deux sociétés exploitantes d'hypermarchés. En cause, l'ouverture du centre commercial Carrefour à l'entrée ouest de Taravao. Le 23 janvier 2009 du conseil des ministres de Polynésie française autorisait la société commerciale de Tahiti Iti à exploiter un hypermarché de 3 460 m² de surface de vente sous l'enseigne Carrefour dans la commune de Taiarapu Est. Mais cet arrêté ministériel était attaqué illico devant le tribunal administratif de Papeete par un concurrent, la société commerciale de Taiarapu Est, invoquant "un excès de pouvoir". Par un jugement du 6 octobre 2009, le tribunal administratif avait rejeté sa demande. Un jugement confirmé le 18 octobre 2012 par la cour administrative d'appel de Paris. Pour aller jusqu'au bout de la procédure, la société commerciale de Taiarapu Est s'est donc adressée au conseil d'Etat. Entre temps, le 9 novembre 2012, le magasin Carrefour de Taravao était inauguré.
Mais ses arguments, comme lors des précédentes audiences, ne sont pas entendus. Le conseil d'Etat considère que "l'atteinte à la libre concurrence n'était présentée qu'à l'appui d'un moyen tiré d'une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie". Or, avant que soit accordée l'autorisation d'ouvrir ce supermarché à Taravao, la procédure locale a été respectée. Ainsi, la cour administrative d'appel de Paris, estimant que ce projet "avait un effet positif sur l'emploi et l'animation de la vie urbaine et qu'il n'était pas de nature à bouleverser l'équilibre du tissu commercial dans la zone de chalandise concernée, a souverainement apprécié les pièces dont elle était saisie sans les dénaturer". Au final, "la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué".
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Quelle est la réglementation ?
Selon l'article A de la délibération du 22 décembre 1994, l'implantation de certains commerces de vente au détail en Polynésie française est réglementée : "La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales (...) Les pouvoirs publics territoriaux veillent à ce que l'essor du commerce permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes de distribution ne provoque des bouleversements profonds et inappropriés de l'équilibre du tissu commercial". Il existe ainsi un régime d'autorisation préalable en matière de création, extension ou transformation de magasins de commerce de détail notamment quand il s'agit de surface d'une surface de plancher supérieure à 1 200 m² ou d'une surface de vente supérieure à 600 m². Une commission d'implantation des grandes surfaces commerciales donne un avis sur l'impact du projet en matière : - de relations concurrentielles ; - d'emploi ; - d'animation de la vie urbaine ; - et d'équilibre et d'organisation du commerce.
Selon l'article A de la délibération du 22 décembre 1994, l'implantation de certains commerces de vente au détail en Polynésie française est réglementée : "La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales (...) Les pouvoirs publics territoriaux veillent à ce que l'essor du commerce permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes de distribution ne provoque des bouleversements profonds et inappropriés de l'équilibre du tissu commercial". Il existe ainsi un régime d'autorisation préalable en matière de création, extension ou transformation de magasins de commerce de détail notamment quand il s'agit de surface d'une surface de plancher supérieure à 1 200 m² ou d'une surface de vente supérieure à 600 m². Une commission d'implantation des grandes surfaces commerciales donne un avis sur l'impact du projet en matière : - de relations concurrentielles ; - d'emploi ; - d'animation de la vie urbaine ; - et d'équilibre et d'organisation du commerce.
