Tahiti, le 31 juillet 2020 - L'ancien gérant d'Océanie Pneus Auto Service a été condamné par la cour d’appel de Papeete à verser 50 millions de Fcfp de dommages et intérêts à son ex-société, pour avoir violé sa clause de non concurrence en travaillant avec une société concurrente après la vente de son affaire.
On ne plaisante pas avec les clauses de non concurrence. L'affaire a fait l'objet d'une publication judiciaire cette semaine dans les médias locaux, la cour d’appel de Papeete a condamné l’ancien propriétaire d'Océanie Pneus Auto Service pour avoir violé la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis après la vente de cette société. L'entrepreneur a été contraint de régler la somme rondelette de 50 millions de Fcfp de dommages et intérêts au nouveau propriétaire d'Océanie Pneus Auto Service. La procédure remonte à plusieurs années. L'ancien gérant était tenu à une clause de non concurrence après la vente de sa société, mais avait ensuite repris son activité de vente de pneus pour le compte d'une société concurrente, Pacific Auto Service. Condamné en 2015 par le tribunal de commerce, il avait fait appel du jugement. Et la cour d'appel a confirmé cette année la lourde indemnisation à verser à Océanie Pneus Auto Service. La société Pacific Auto Service a également été contrainte de verser de son côté 10 millions de Fcfp de dommages et intérêt à son concurrent pour sa "complicité" dans ces "actes de concurrence déloyale".
On ne plaisante pas avec les clauses de non concurrence. L'affaire a fait l'objet d'une publication judiciaire cette semaine dans les médias locaux, la cour d’appel de Papeete a condamné l’ancien propriétaire d'Océanie Pneus Auto Service pour avoir violé la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis après la vente de cette société. L'entrepreneur a été contraint de régler la somme rondelette de 50 millions de Fcfp de dommages et intérêts au nouveau propriétaire d'Océanie Pneus Auto Service. La procédure remonte à plusieurs années. L'ancien gérant était tenu à une clause de non concurrence après la vente de sa société, mais avait ensuite repris son activité de vente de pneus pour le compte d'une société concurrente, Pacific Auto Service. Condamné en 2015 par le tribunal de commerce, il avait fait appel du jugement. Et la cour d'appel a confirmé cette année la lourde indemnisation à verser à Océanie Pneus Auto Service. La société Pacific Auto Service a également été contrainte de verser de son côté 10 millions de Fcfp de dommages et intérêt à son concurrent pour sa "complicité" dans ces "actes de concurrence déloyale".
