Tahiti le 26 décembre 2022 - L’entreprise Sin Tung Hing Ace sanctionnée d’une amende de 500 000 francs par l’autorité polynésienne de la concurrence pour avoir ouvert illégalement un commerce.
Baptisé « Ace Déco Center », le bâtiment et sa surface de vente de 455m2, sont situés dans le centre commercial Manatea à Taiarapu-Est. Mardi 22 novembre dernier, l’APC reprochait à l’entreprise d’avoir « mis en exploitation le nouveau commerce … sans avoir préalablement notifié l’opération et obtenu l’autorisation de l’Autorité polynésienne de la concurrence, pourtant nécessaire pour toute ouverture de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 300 m2 ».
Depuis le 22 novembre 2021, le magasin accueille des clients. Cela y compris après avoir reçu une demande de contrôle par l’APC le 21 mars 2022 et jusqu’à la décision d’autorisation rendue le 6 avril 2022. « la STHA a manqué à son obligation de ne pas réaliser l’opération avant accord de l’Autorité. Elle s’est donc retrouvée successivement en infraction au regard des articles LP 320-2 et LP 320-2-1 », affirme l’APC.
Concrètement, après avoir manqué aux dispositions de l’article LP 320-2-1 du code de la concurrence, l’entreprise SARL Sin Tung Hing Ace écope d'une amende de 500 423 Fcfp. Polynésie La Première rappelle que le chiffre d’affaires hors taxe réalisé par le magasin Ace Déco Center sur la période concernée par les infractions est compris entre 25 et 35 millions Fcfp.
De son côté, l’entreprise concernée affirme ne pas avoir eu connaissance qu’une telle opération d’ouverture de commerce était soumise à un régime d’autorisation et devait être notifiée à l’Autorité. Elle confie à Polynésie La Première avoir « manqué de temps et de vigilance pour revérifier la réglementation ».
Baptisé « Ace Déco Center », le bâtiment et sa surface de vente de 455m2, sont situés dans le centre commercial Manatea à Taiarapu-Est. Mardi 22 novembre dernier, l’APC reprochait à l’entreprise d’avoir « mis en exploitation le nouveau commerce … sans avoir préalablement notifié l’opération et obtenu l’autorisation de l’Autorité polynésienne de la concurrence, pourtant nécessaire pour toute ouverture de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 300 m2 ».
Depuis le 22 novembre 2021, le magasin accueille des clients. Cela y compris après avoir reçu une demande de contrôle par l’APC le 21 mars 2022 et jusqu’à la décision d’autorisation rendue le 6 avril 2022. « la STHA a manqué à son obligation de ne pas réaliser l’opération avant accord de l’Autorité. Elle s’est donc retrouvée successivement en infraction au regard des articles LP 320-2 et LP 320-2-1 », affirme l’APC.
Concrètement, après avoir manqué aux dispositions de l’article LP 320-2-1 du code de la concurrence, l’entreprise SARL Sin Tung Hing Ace écope d'une amende de 500 423 Fcfp. Polynésie La Première rappelle que le chiffre d’affaires hors taxe réalisé par le magasin Ace Déco Center sur la période concernée par les infractions est compris entre 25 et 35 millions Fcfp.
De son côté, l’entreprise concernée affirme ne pas avoir eu connaissance qu’une telle opération d’ouverture de commerce était soumise à un régime d’autorisation et devait être notifiée à l’Autorité. Elle confie à Polynésie La Première avoir « manqué de temps et de vigilance pour revérifier la réglementation ».
