PAPEETE, le 8 novembre 2019 - Le code polynésien des marchés publics en vigueur depuis 21 mois est réformé après l'adoption, jeudi à l'assemblée, d'une loi du Pays visant à "introduire une plus grande souplesse pour les achats publics".
Sont dorénavant inscrits sur la liste des marchés exclus du code polynésien des marchés publics : les prestations de soins dispensées par les professionnels de santé médicaux et paramédicaux ; la création ou l’acquisition d’objets d’artisanat traditionnel ; et les prestations de services rendues dans le domaine artistique.
Autre modification d’importance : le seuil de dispense de mise en concurrence est élevé 3 à 8 millions Fcfp. Dans le cas des marchés allotis l’acheteur public a désormais le droit de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence si la valeur estimée de chaque lot est inférieure à 8 millions de francs hors taxes et si le montant cumulé des lots attribués sans appel d’offre n’excède pas 30% de la valeur totale du marché. Pour compléter cet allègement des obligations imposées à l’acheteur public, le texte supprime le seuil (auparavant fixé à 15 millions de Fcfp) de publication obligatoire d’un avis d’appel public à la concurrence.
Le texte aménage également diverses dispositions visant à simplifier les procédures de candidature imposées aux soumissionnaires et le fonctionnement des commissions d’appels d’offres.
>> Lire aussi : Le rapport de présentation du texte adopté jeudi sans modification.
Le précédent cadre réglementaire était en vigueur depuis janvier 2018. Pour échafauder cette réforme du code polynésien des marchés publics, "l’ensemble des services et des établissements publics de la collectivité a été sollicité. Le syndicat pour la promotion des communes a également fait retour d’un bilan d’application du code", justifie le rapport d’observation présenté aux élus de Tarahoi jeudi. "L’ensemble des points soulevés a convergé sur le besoin d’introduire une plus grande souplesse pour les achats publics" et souligné l’incapacité pour certaines communes, du fait de leur taille, de leur éloignement géographique, "à répondre adéquatement aux changements induits par une commande publique désormais plus structurée". Des "retours d’expériences" des commissions d’appels d’offres ont également été pris en considération, souligne ce rapport.
Comme l’avait déjà remarqué le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) dans son avis favorable, le bilan mis en avant pour justifier cet allègement des obligations du code des marchés publics, n’a pas été fourni en annexe du projet de texte présenté à l’examen des élus jeudi, a rappelé la représentante souverainiste Valentina Cross avant d’annoncer que le groupe Tavini Huiraatra s’abstiendrait de voter cette loi modificative. Même remarque de la part du groupe Tahoera’a Huiraatira, dans la bouche du représentant James Heaux. Mais à la différence des bleus, les orange ont voté favorablement. Le texte a été adopté sans réel débat par 49 voix, à l’issue d’une procédure simplifiée.
Sont dorénavant inscrits sur la liste des marchés exclus du code polynésien des marchés publics : les prestations de soins dispensées par les professionnels de santé médicaux et paramédicaux ; la création ou l’acquisition d’objets d’artisanat traditionnel ; et les prestations de services rendues dans le domaine artistique.
Autre modification d’importance : le seuil de dispense de mise en concurrence est élevé 3 à 8 millions Fcfp. Dans le cas des marchés allotis l’acheteur public a désormais le droit de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence si la valeur estimée de chaque lot est inférieure à 8 millions de francs hors taxes et si le montant cumulé des lots attribués sans appel d’offre n’excède pas 30% de la valeur totale du marché. Pour compléter cet allègement des obligations imposées à l’acheteur public, le texte supprime le seuil (auparavant fixé à 15 millions de Fcfp) de publication obligatoire d’un avis d’appel public à la concurrence.
Le texte aménage également diverses dispositions visant à simplifier les procédures de candidature imposées aux soumissionnaires et le fonctionnement des commissions d’appels d’offres.
>> Lire aussi : Le rapport de présentation du texte adopté jeudi sans modification.
Le précédent cadre réglementaire était en vigueur depuis janvier 2018. Pour échafauder cette réforme du code polynésien des marchés publics, "l’ensemble des services et des établissements publics de la collectivité a été sollicité. Le syndicat pour la promotion des communes a également fait retour d’un bilan d’application du code", justifie le rapport d’observation présenté aux élus de Tarahoi jeudi. "L’ensemble des points soulevés a convergé sur le besoin d’introduire une plus grande souplesse pour les achats publics" et souligné l’incapacité pour certaines communes, du fait de leur taille, de leur éloignement géographique, "à répondre adéquatement aux changements induits par une commande publique désormais plus structurée". Des "retours d’expériences" des commissions d’appels d’offres ont également été pris en considération, souligne ce rapport.
Comme l’avait déjà remarqué le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) dans son avis favorable, le bilan mis en avant pour justifier cet allègement des obligations du code des marchés publics, n’a pas été fourni en annexe du projet de texte présenté à l’examen des élus jeudi, a rappelé la représentante souverainiste Valentina Cross avant d’annoncer que le groupe Tavini Huiraatra s’abstiendrait de voter cette loi modificative. Même remarque de la part du groupe Tahoera’a Huiraatira, dans la bouche du représentant James Heaux. Mais à la différence des bleus, les orange ont voté favorablement. Le texte a été adopté sans réel débat par 49 voix, à l’issue d’une procédure simplifiée.
