PAPEETE, le 15 juillet 2019 – La cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation pour un vice de forme du marché de quotas d’importation de 3 300 tonnes de farine PPN attribué en 2017 à Wing Chong et Coutimex.
Ca ne passe toujours pas pour le Pays. Dans une décision du 4 juillet dernier, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation d’un marché de quotas d’importation de 3 300 tonnes de farine PPN (produits de première nécessité) attribué en 2017 aux sociétés Coutimex et Wing Chong. C’est la société Polyagro qui avait contesté le marché, après avoir vu son offre être rejetée par le Pays.
Il y a dix jours, la cour d’appel de Paris a pourtant confirmé la position prise par le tribunal administratif de Papeete dans ce dossier. A savoir que les décisions ayant conduit à l’attribution du marché, même si elles étaient prises à l’issue d’une procédure réglementée, avaient été prises à l’époque par une « autorité incompétente ». En l’occurrence, le pouvoir de décision avait été mal délégué à la vice-présidence.
Résultat, la cour d’appel confirme qu’il n’était pas possible pour le Pays de déléguer à son vice-président le « pouvoir de réglementer la procédure en cause ». L’attribution des quotas d’importation de farine PPN à Wing Chong et Coutimex est annulée. Et le rejet de l’offre de Polyagro l’est tout autant.
Ca ne passe toujours pas pour le Pays. Dans une décision du 4 juillet dernier, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation d’un marché de quotas d’importation de 3 300 tonnes de farine PPN (produits de première nécessité) attribué en 2017 aux sociétés Coutimex et Wing Chong. C’est la société Polyagro qui avait contesté le marché, après avoir vu son offre être rejetée par le Pays.
Il y a dix jours, la cour d’appel de Paris a pourtant confirmé la position prise par le tribunal administratif de Papeete dans ce dossier. A savoir que les décisions ayant conduit à l’attribution du marché, même si elles étaient prises à l’issue d’une procédure réglementée, avaient été prises à l’époque par une « autorité incompétente ». En l’occurrence, le pouvoir de décision avait été mal délégué à la vice-présidence.
Résultat, la cour d’appel confirme qu’il n’était pas possible pour le Pays de déléguer à son vice-président le « pouvoir de réglementer la procédure en cause ». L’attribution des quotas d’importation de farine PPN à Wing Chong et Coutimex est annulée. Et le rejet de l’offre de Polyagro l’est tout autant.
