Crédit Geoffroy Van der Hasselt / AFP
Paris, France | AFP | jeudi 16/11/2023 - La cour administrative d’appel (CAA) de Paris a confirmé jeudi l’annulation par le tribunal administratif de l'agrément permettant à l’association Anticor d'intervenir dans des dossiers de lutte contre la corruption et d'atteinte à la probité présumées.
"Contre toute attente, la cour administrative d’appel confirme le jugement de première instance, annulant l’agrément d’Anticor", a déploré la présidente de l'ONG, Elise Van Beneden, au cours d'une conférence de presse, peu après la décision de la CAA.
Lors de l'audience devant la CAA, le 19 octobre, le rapporteur public s'était pourtant prononcé pour l'annulation du jugement du tribunal administratif, a rappelé Vincent Brengarth, un des avocats de l'association au cours de cette conférence de presse.
Dans une lettre adressée le 3 octobre à la présidente de la CAA et dont l'AFP a obtenu une copie, la Première ministre, Elisabeth Borne, estimait que le tribunal administratif de Paris avait commis "une erreur de droit ainsi qu'une erreur d'interprétation" en annulant l'agrément d'Anticor.
Mme Borne relevait que l'ONG avait bien mis en place, avant avril 2021, des mesures concernant la transparence "sur les dons conséquents" de certains de ses donateurs. Elle notait également que l'association avait bien recours à un commissaire aux comptes, comme la loi l'exige, lorsque les dons dépassaient un certain seuil et qu'elle avait lancé "une réforme participative de ses statuts" en septembre 2020.
La CAA, qui n'a pas retenu ces arguments, a confirmé en tous points le jugement du tribunal administratif qui, en juin, avait annulé un arrêté signé en avril 2021 par le Premier ministre d'alors, Jean Castex, qui renouvelait pour trois ans l'agrément accordé à Anticor.
Un arrêté "mal rédigé"
Le tribunal administratif avait été saisi par deux dissidents de l'association qui estimaient la procédure de renouvellement de l'agrément irrégulière et jugeaient que l'association ne remplissait pas les conditions exigées pour être agréer.
Dans son arrêt, la CAA relève notamment que Jean Castex avait lui-même évoqué dans l'arrêté litigieux certains éléments "et en particulier l'absence de transparence sur un don conséquent d'une personne à l'association". Cela est "de nature à faire naître un doute sur le caractère désintéressé et indépendant des activités passées de l'association", a rappelé la cour.
La décision de la CAA "est une immense déception pour nous", a estimé Mme Van Beneden. La présidente de l'ONG a dénoncé un arrêté "mal rédigé" au départ par M. Castex se demandant "à quel point cela avait été fait exprès".
Pour retrouver son agrément, l'ONG pourrait compter sur un nouvel arrêté de la Première ministre.
"Une substitution des motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pourvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée", a d'ailleurs noté la CAA dans son arrêt.
Sinon, l'ONG devra envisager un ultime recours devant le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative.
Pour obtenir son précieux sésame, l'ONG doit obtenir l'aval de l'exécutif alors que l’association vise régulièrement des ministres. "C'est kafkaïen", a résumé Me Brengarth.
L'agrément permet depuis 2015 à l'association d’agir en justice dans les affaires de corruption et d’atteinte à la probité présumées, notamment en cas d’inaction du parquet.
Créée en 2002, Anticor est impliquée dans plus de 160 procédures dont l'attribution du Mondial de football au Qatar, l'enquête pour prise illégale d'intérêts visant le secrétaire général de l'Elysée Alexis Kohler ou celle contre Eric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, raison pour laquelle le renouvellement était signé par Jean Castex et non par le ministre de la Justice.
Des plaintes d'Anticor ont entraîné des poursuites concernant la cession de la branche énergie d'Alstom à General Electric et une enquête préliminaire dans les contrats russes d'Alexandre Benalla, l'ex-conseiller du président de la République Emmanuel Macron.
Sans agrément, l'ONG ne peut plus se porter partie civile.
"L'agrément est déterminant dans le rôle que joue Anticor dans la lutte contre la corruption. Nous en avons plus que jamais besoin", soutient Me Brengarth.
Avant son annulation, l'agrément d'Anticor courait jusqu'en avril 2024. "Les dossiers en cours vont continuer sans nous, certains ne pourront peut-être pas voir le jour", a mis en garde Mme Van Beneden.
"Contre toute attente, la cour administrative d’appel confirme le jugement de première instance, annulant l’agrément d’Anticor", a déploré la présidente de l'ONG, Elise Van Beneden, au cours d'une conférence de presse, peu après la décision de la CAA.
Lors de l'audience devant la CAA, le 19 octobre, le rapporteur public s'était pourtant prononcé pour l'annulation du jugement du tribunal administratif, a rappelé Vincent Brengarth, un des avocats de l'association au cours de cette conférence de presse.
Dans une lettre adressée le 3 octobre à la présidente de la CAA et dont l'AFP a obtenu une copie, la Première ministre, Elisabeth Borne, estimait que le tribunal administratif de Paris avait commis "une erreur de droit ainsi qu'une erreur d'interprétation" en annulant l'agrément d'Anticor.
Mme Borne relevait que l'ONG avait bien mis en place, avant avril 2021, des mesures concernant la transparence "sur les dons conséquents" de certains de ses donateurs. Elle notait également que l'association avait bien recours à un commissaire aux comptes, comme la loi l'exige, lorsque les dons dépassaient un certain seuil et qu'elle avait lancé "une réforme participative de ses statuts" en septembre 2020.
La CAA, qui n'a pas retenu ces arguments, a confirmé en tous points le jugement du tribunal administratif qui, en juin, avait annulé un arrêté signé en avril 2021 par le Premier ministre d'alors, Jean Castex, qui renouvelait pour trois ans l'agrément accordé à Anticor.
Un arrêté "mal rédigé"
Le tribunal administratif avait été saisi par deux dissidents de l'association qui estimaient la procédure de renouvellement de l'agrément irrégulière et jugeaient que l'association ne remplissait pas les conditions exigées pour être agréer.
Dans son arrêt, la CAA relève notamment que Jean Castex avait lui-même évoqué dans l'arrêté litigieux certains éléments "et en particulier l'absence de transparence sur un don conséquent d'une personne à l'association". Cela est "de nature à faire naître un doute sur le caractère désintéressé et indépendant des activités passées de l'association", a rappelé la cour.
La décision de la CAA "est une immense déception pour nous", a estimé Mme Van Beneden. La présidente de l'ONG a dénoncé un arrêté "mal rédigé" au départ par M. Castex se demandant "à quel point cela avait été fait exprès".
Pour retrouver son agrément, l'ONG pourrait compter sur un nouvel arrêté de la Première ministre.
"Une substitution des motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pourvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée", a d'ailleurs noté la CAA dans son arrêt.
Sinon, l'ONG devra envisager un ultime recours devant le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative.
Pour obtenir son précieux sésame, l'ONG doit obtenir l'aval de l'exécutif alors que l’association vise régulièrement des ministres. "C'est kafkaïen", a résumé Me Brengarth.
L'agrément permet depuis 2015 à l'association d’agir en justice dans les affaires de corruption et d’atteinte à la probité présumées, notamment en cas d’inaction du parquet.
Créée en 2002, Anticor est impliquée dans plus de 160 procédures dont l'attribution du Mondial de football au Qatar, l'enquête pour prise illégale d'intérêts visant le secrétaire général de l'Elysée Alexis Kohler ou celle contre Eric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, raison pour laquelle le renouvellement était signé par Jean Castex et non par le ministre de la Justice.
Des plaintes d'Anticor ont entraîné des poursuites concernant la cession de la branche énergie d'Alstom à General Electric et une enquête préliminaire dans les contrats russes d'Alexandre Benalla, l'ex-conseiller du président de la République Emmanuel Macron.
Sans agrément, l'ONG ne peut plus se porter partie civile.
"L'agrément est déterminant dans le rôle que joue Anticor dans la lutte contre la corruption. Nous en avons plus que jamais besoin", soutient Me Brengarth.
Avant son annulation, l'agrément d'Anticor courait jusqu'en avril 2024. "Les dossiers en cours vont continuer sans nous, certains ne pourront peut-être pas voir le jour", a mis en garde Mme Van Beneden.
