Papeete, le 16 octobre 2019 – Le premier président de la cour d’appel de Paris a suspendu l’amende de 235 millions de Fcfp infligée par l’autorité polynésienne de la concurrence au groupe Wane dans l’affaire des boissons réfrigérés, en raison d’un « risque sérieux d’annulation fondé sur l’impartialité du collège ».
Nouveau coup dur pour l’Autorité polynésienne de la concurrence. Après les révélations de Polynésie la 1ère en début de semaine sur des « irrégularités procédurales » dans une enquête menée sur des sociétés de gardiennage, le premier président de la cour d’appel de Paris a « suspendu » mercredi l’exécution de la condamnation du groupe Wane par la même autorité dans l’affaire des réfrigération de boissons. Une décision prise par la juridiction parisienne en raison d’un « risque sérieux d’annulation (de la décision de l’APC) fondé sur l’impartialité du collège ».
Le 22 août dernier, l’autorité polynésienne de la concurrence avait en effet sanctionné le groupe Wane d’une amende 235 millions de Fcfp pour abus de position dominante « pour avoir appliqué à ses fournisseurs des tarifs excessifs pour la réfrigération des boissons qu’il distribue ». L’autorité avait expliqué dans un communiqué qu’à la suite d’une saisine par l’Union des importateurs de Polynésie française (UIPF) et les sociétés Brapac distribution, Kim Fa, Morgan Vernex et Sodispo, le groupe Wane avait été sanctionné « pour avoir mis en œuvre, entre 2016 et 2018, une pratique de tarifs excessifs constitutif d’un abus de position dominante sur les marchés de l’approvisionnement en boissons en Polynésie française ».
Nouveau coup dur pour l’Autorité polynésienne de la concurrence. Après les révélations de Polynésie la 1ère en début de semaine sur des « irrégularités procédurales » dans une enquête menée sur des sociétés de gardiennage, le premier président de la cour d’appel de Paris a « suspendu » mercredi l’exécution de la condamnation du groupe Wane par la même autorité dans l’affaire des réfrigération de boissons. Une décision prise par la juridiction parisienne en raison d’un « risque sérieux d’annulation (de la décision de l’APC) fondé sur l’impartialité du collège ».
Le 22 août dernier, l’autorité polynésienne de la concurrence avait en effet sanctionné le groupe Wane d’une amende 235 millions de Fcfp pour abus de position dominante « pour avoir appliqué à ses fournisseurs des tarifs excessifs pour la réfrigération des boissons qu’il distribue ». L’autorité avait expliqué dans un communiqué qu’à la suite d’une saisine par l’Union des importateurs de Polynésie française (UIPF) et les sociétés Brapac distribution, Kim Fa, Morgan Vernex et Sodispo, le groupe Wane avait été sanctionné « pour avoir mis en œuvre, entre 2016 et 2018, une pratique de tarifs excessifs constitutif d’un abus de position dominante sur les marchés de l’approvisionnement en boissons en Polynésie française ».
« Doutes sur la pleine impartialité »
Le groupe Wane avait fait appel de cette décision et demandé en urgence le « sursis à l’exécution » du paiement de l’amende. Or, les avocats du groupe Wane à Paris, le cabinet Vogel & Vogel, ont publié mercredi la décision du premier président de la cour d’appel de Paris qui a fait droit à cette seconde demande de suspendre la décision. « Il ressort des pièces du dossier que des éléments précis permettent d’émettre des doutes sur la pleine impartialité de Monsieur Jacques Mérot, Président de l’APC », écrit le président de la cour d’appel dans son ordonnance.
Une ordonnance qui liste ensuite les motifs de sa décision : « Il est constant (que le président de l’APC) s’est exprimé publiquement et dans les médias et à plusieurs reprises sur la situation du groupe Wane au cours de l’instruction par l’APC en tenant des propos dépourvus de neutralité, qu’il n’est pas contesté qu’il a fourni une attestation écrite dans le cadre d’un litige prud’hommal en faveur d’un cadre qui s’opposait au groupe Wane, qu’il a refusé de se déporter lors de l’audience de plaidoirie devant l’APC du 16 juillet 2019, malgré les recommandations du commissaire du gouvernement et la demande du Conseil du Groupe Wane, qu’une procédure concernant une requête en suspicion légitime le concernant est toujours en cours ».
Aujourd’hui l’amende infligée au groupe Wane est uniquement suspendue. Il reviendra à la cour d’appel de Paris de se prononcer dans les prochains mois sur le fond de la condamnation de l’autorité polynésienne de la concurrence. Dans l’attente, les regards vont se tourner vers la requête en « suspicion légitime » déposée dans ce dossier contre le président de l’APC, Jacques Mérot. Une requête toujours en instance devant la Cour de cassation.
Une ordonnance qui liste ensuite les motifs de sa décision : « Il est constant (que le président de l’APC) s’est exprimé publiquement et dans les médias et à plusieurs reprises sur la situation du groupe Wane au cours de l’instruction par l’APC en tenant des propos dépourvus de neutralité, qu’il n’est pas contesté qu’il a fourni une attestation écrite dans le cadre d’un litige prud’hommal en faveur d’un cadre qui s’opposait au groupe Wane, qu’il a refusé de se déporter lors de l’audience de plaidoirie devant l’APC du 16 juillet 2019, malgré les recommandations du commissaire du gouvernement et la demande du Conseil du Groupe Wane, qu’une procédure concernant une requête en suspicion légitime le concernant est toujours en cours ».
Aujourd’hui l’amende infligée au groupe Wane est uniquement suspendue. Il reviendra à la cour d’appel de Paris de se prononcer dans les prochains mois sur le fond de la condamnation de l’autorité polynésienne de la concurrence. Dans l’attente, les regards vont se tourner vers la requête en « suspicion légitime » déposée dans ce dossier contre le président de l’APC, Jacques Mérot. Une requête toujours en instance devant la Cour de cassation.
