Des drones marins ou des sous-marins, comme ici l'Ulisse, pourront être déployés par l'État en Polynésie française. (Photo : MARINE NATIONALE / AFP)
Tahiti, le 19 juin 2023 – Le Conseil d’État a rejeté lundi un pourvoi du Pays qui demandait l’annulation d’une ordonnance de 2021 donnant à l’État le pouvoir d’utiliser et de règlementer l’utilisation de drones maritimes en Polynésie française.
Il y a trois ans et demi, en décembre 2019, le gouvernement central à Paris, après modification de la loi sur les mobilités, s'autorisait le pouvoir de modifier la navigation fluviale afin de permettre la navigation “d'engins flottants et de navires autonomes ou commandés à distance” et “de définir les conditions de leur utilisation pour préserver la sécurité de la navigation maritime et l'environnement.” Un texte visant à encadrer l’utilisation de drones donc ou de bateaux télécommandés.
Deux ans plus tard, en octobre 2021, une ordonnance étendait cette l'application de ce texte à la Polynésie française. Disposition que l'ancien gouvernement d'Édouard Fritch avait contesté devant les tribunaux pour “excès de pouvoir”.
Selon la lecture des juristes du Pays, cette disposition n’était pas susceptible de s'appliquer au fenua, compte tenu de la séparation des compétences en matière de circulation fluviale et de sécurité de circulation prévues dans le statut d'autonomie de Polynésie française. C'est sur cette base que le Pays avait saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation de l'ordonnance de 2021.
Cependant, l'État, dans la rédaction de sa loi, précisait que “les drones maritimes sont soumis aux pouvoirs de police du représentant de l'État en mer”. Aussi, contrairement à ce qui était soutenu par la Polynésie française, “ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de régir la sécurité de la circulation et la navigation dans les eaux intérieures du territoire et elles n'empiètent donc pas sur cette compétence réservée à la Polynésie française”.
Les drones marins de l'État n'ayant pas vocation à assurer et régir la circulation en mer, mais plutôt la sécurité en mer, la demande d'annulation par la Polynésie française a donc été retoquée par le Conseil d'État dans une décision rendue publique lundi.
Il y a trois ans et demi, en décembre 2019, le gouvernement central à Paris, après modification de la loi sur les mobilités, s'autorisait le pouvoir de modifier la navigation fluviale afin de permettre la navigation “d'engins flottants et de navires autonomes ou commandés à distance” et “de définir les conditions de leur utilisation pour préserver la sécurité de la navigation maritime et l'environnement.” Un texte visant à encadrer l’utilisation de drones donc ou de bateaux télécommandés.
Deux ans plus tard, en octobre 2021, une ordonnance étendait cette l'application de ce texte à la Polynésie française. Disposition que l'ancien gouvernement d'Édouard Fritch avait contesté devant les tribunaux pour “excès de pouvoir”.
Selon la lecture des juristes du Pays, cette disposition n’était pas susceptible de s'appliquer au fenua, compte tenu de la séparation des compétences en matière de circulation fluviale et de sécurité de circulation prévues dans le statut d'autonomie de Polynésie française. C'est sur cette base que le Pays avait saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation de l'ordonnance de 2021.
Cependant, l'État, dans la rédaction de sa loi, précisait que “les drones maritimes sont soumis aux pouvoirs de police du représentant de l'État en mer”. Aussi, contrairement à ce qui était soutenu par la Polynésie française, “ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de régir la sécurité de la circulation et la navigation dans les eaux intérieures du territoire et elles n'empiètent donc pas sur cette compétence réservée à la Polynésie française”.
Les drones marins de l'État n'ayant pas vocation à assurer et régir la circulation en mer, mais plutôt la sécurité en mer, la demande d'annulation par la Polynésie française a donc été retoquée par le Conseil d'État dans une décision rendue publique lundi.
