(Tahiti Pacifique)
Tahiti, le 21 novembre 2019 – A la suite d’un recours de l’association Tutelger, le Conseil d’Etat a décidé le 13 novembre dernier d’enjoindre l’Etat à prendre les textes d’application d’une ordonnance de 2012 permettant la prise en charge d’une partie du coût des mises sous tutelle en Polynésie française.
La décision était particulièrement attendue par les associations polynésiennes de gestion de tutelles. Le 13 novembre dernier, le Conseil d’Etat a contraint le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le gouvernement central à Paris à rendre applicable une ordonnance de 2012 permettant la prise en charge d’une partie du coût des opérations de placement sous tutelle des majeurs au fenua.
En Polynésie, l’activité de gestion des tutelles est principalement exercée par deux associations : Tutelger depuis plusieurs années et Te Mau Aratai depuis près d’un an. La première gère 430 situations de tutelles et la seconde, que nous n’avons pas réussi à joindre, près de 40. L’activité est subventionnée à hauteur de 80% par le Pays et le reste des ressources des associations provient des enquêtes sociales demandées et rémunérées par la justice. Or une ordonnance du 2 novembre 2012 a étendu aux territoires français du Pacifique « des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ». Dispositions qui permettent notamment une prise en charge financière de l’Etat à hauteur de près de 180 000 Fcfp par tutelle.
La décision était particulièrement attendue par les associations polynésiennes de gestion de tutelles. Le 13 novembre dernier, le Conseil d’Etat a contraint le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le gouvernement central à Paris à rendre applicable une ordonnance de 2012 permettant la prise en charge d’une partie du coût des opérations de placement sous tutelle des majeurs au fenua.
En Polynésie, l’activité de gestion des tutelles est principalement exercée par deux associations : Tutelger depuis plusieurs années et Te Mau Aratai depuis près d’un an. La première gère 430 situations de tutelles et la seconde, que nous n’avons pas réussi à joindre, près de 40. L’activité est subventionnée à hauteur de 80% par le Pays et le reste des ressources des associations provient des enquêtes sociales demandées et rémunérées par la justice. Or une ordonnance du 2 novembre 2012 a étendu aux territoires français du Pacifique « des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ». Dispositions qui permettent notamment une prise en charge financière de l’Etat à hauteur de près de 180 000 Fcfp par tutelle.
L’Etat « enjoint » à appliquer le texte à la Polynésie
En proie à des difficultés financières ces dernières années, l’association Tutelger avait donc demandé par courrier le 19 septembre 2016 au haut-commissaire l’application de cette fameuse ordonnance de 2012 à la Polynésie française. A l’époque, le représentant de l’Etat avait refusé la demande faute de textes d’application de l’ordonnance. Mais dans sa décision du 13 novembre dernier, le Conseil d’Etat a estimé que le « délai raisonnable » au delà duquel ces mesures d’application auraient dû être prises par les services de l’Etat était aujourd’hui « dépassé ».
Conséquence, le Conseil d’Etat a annulé le refus du haut-commissaire opposé à la demande de Tutelger en 2016. Et il a même renvoyé aux services de l’Etat en Polynésie le soin d’indemniser l’association qui demandait 26 millions de Fcfp au titre des subventions non perçues pour les années 2016, 2017 et 2018. Enfin, le Conseil d’Etat a surtout « enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires » d’application de cette ordonnance de 2012 « dans un délai de six mois ». Toutes les associations de gestion de tutelles pourront alors bénéficier du dispositif.
Conséquence, le Conseil d’Etat a annulé le refus du haut-commissaire opposé à la demande de Tutelger en 2016. Et il a même renvoyé aux services de l’Etat en Polynésie le soin d’indemniser l’association qui demandait 26 millions de Fcfp au titre des subventions non perçues pour les années 2016, 2017 et 2018. Enfin, le Conseil d’Etat a surtout « enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires » d’application de cette ordonnance de 2012 « dans un délai de six mois ». Toutes les associations de gestion de tutelles pourront alors bénéficier du dispositif.
