L’intérim à la présidence de l’APC sera assuré par Christian Montet, membre en fonction le plus ancien du collège de l’Autorité et principal instigateur de la procédure disciplinaire ourdie à l’encontre de Jacques Mérot.
Tahiti, le 3 août 2020 - La démission d'office du président de l'autorité polynésienne de la concurrence (APC), Jacques Mérot, a été actée par le président Édouard Fritch, lundi en conseil des ministres. Cette sanction disciplinaire fait suite à une procédure initiée par les membres du collège de l’Autorité, en février dernier, sous la houlette de Christian Montet. C’est d’ailleurs ce dernier qui assurera l’intérim à la présidence de l’APC.
Le président Édouard Fritch a acté lundi en conseil des ministres la démission d’office du président de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), Jacques Mérot. La sanction disciplinaire prend effet aujourd’hui. Elle est prononcée suite à une demande portée depuis février par les membres du collège de l’APC visant le président de cette Autorité administrative indépendante pour "défaut d’impartialité et de dignité" dans l’exercice de sa fonction. "Au regard des éléments du dossier et après que l’intéressé a été entendu, le président de la Polynésie française a décidé de donner suite à la demande du collège et a prononcé en conséquence la démission d’office du président de l’APC à compter du 4 août", indique un communiqué diffusé dans la journée.
Interrogé il y a déjà plusieurs semaines sur la perspective d’une telle sanction disciplinaire, Jacques Mérot avait assuré qu’il la contesterait sur la forme et sur le fond. Contacté, le président de l’APC n’a pas souhaité réagir. Nommé en juillet 2015 pour un mandat de six ans non renouvelable, Jacques Mérot devait en principe achever sa mission dans un peu moins d’un an, le 14 juillet 2021.
Suspicion légitime
A titre transitoire, et en application du code de la concurrence, l’intérim à la présidence de l’APC sera assuré par Christian Montet, membre en fonction le plus ancien du collège de l’Autorité et principal instigateur de la procédure disciplinaire ourdie à l’encontre de Jacques Mérot. Outre cette procédure de démission d’office, un élément semble avoir été décisif pour Édouard Fritch dans la décision de démission d’office du président de l’APC.
La Cour d’appel de Paris a en effet rendu une ordonnance, le 29 juillet dernier, faisant droit à la requête en suspicion légitime portée par 13 sociétés du groupe Wane dans l’affaire dite des boissons réfrigérées. Affaire aujourd’hui anéantie en appel, tandis que l’instruction en est confiée à l’Autorité française de la concurrence, à Paris. Dans cette affaire, l’APC avait sanctionné financièrement les sociétés du pôle distribution du groupe Wane pour avoir imposé aux fournisseurs de boissons, courant 2016 à 2018, des tarifs "excessifs" pour l’exposition de leurs produits en meubles réfrigérés. Cette décision de l’APC avait été rendue après une instruction menée à la demande de l’Union des importateurs de Polynésie française (UIPF) et les sociétés Brapac distribution, Kim Fa, Morgan Vernex et Sodispo.
Le groupe Wane échappe à son amende
Dans ce dossier "d'abus de position dominante" le groupe Wane avait écopé en 2019 d’une amende de 235 millions de francs. Le géant polynésien de la distribution avait contesté cette sanction en saisissant la cour d’appel à Paris. Procédure qui avait eu pour effet de suspendre l’application de l’amende record. Parallèlement, une procédure de suspicion légitime avait été engagée à l’encontre de l’APC et de son président. Les sociétés requérantes reprochaient un manque d’impartialité au président de l’Autorité polynésienne de la concurrence. En l’occurrence, la rédaction d’une attestation en faveur d'un ancien cadre dirigeant du pôle distribution du groupe Wane. Ce document avait servi dans une procédure conflictuelle devant le tribunal du travail. Son existence est le principal argument mis en avant dans la procédure en suspicion légitime.
Le 29 juillet, dans son ordonnance la cour d’appel de Paris estime que cette attestation produite par Jacques Mérot est en effet de nature à "porter atteinte à l’impartialité ou à tout le moins à l’apparence d’impartialité de l’Autorité polynésienne de la concurrence dans son ensemble". L’APC est en conséquence dessaisie du dossier d’abus de position dominante visant le pôle distribution du groupe Wane. Tous les éléments de son instruction dans ce dossier sont annulés. L’amende record infligée au groupe Wane est donc annulée en conséquence. Et c’est dorénavant l’Autorité métropolitaine de la concurrence qui est chargée de mener l’instruction, si elle se saisit de cette mission. Ce que rien ne garantit pour l’heure.
Le président Édouard Fritch a acté lundi en conseil des ministres la démission d’office du président de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), Jacques Mérot. La sanction disciplinaire prend effet aujourd’hui. Elle est prononcée suite à une demande portée depuis février par les membres du collège de l’APC visant le président de cette Autorité administrative indépendante pour "défaut d’impartialité et de dignité" dans l’exercice de sa fonction. "Au regard des éléments du dossier et après que l’intéressé a été entendu, le président de la Polynésie française a décidé de donner suite à la demande du collège et a prononcé en conséquence la démission d’office du président de l’APC à compter du 4 août", indique un communiqué diffusé dans la journée.
Interrogé il y a déjà plusieurs semaines sur la perspective d’une telle sanction disciplinaire, Jacques Mérot avait assuré qu’il la contesterait sur la forme et sur le fond. Contacté, le président de l’APC n’a pas souhaité réagir. Nommé en juillet 2015 pour un mandat de six ans non renouvelable, Jacques Mérot devait en principe achever sa mission dans un peu moins d’un an, le 14 juillet 2021.
Suspicion légitime
A titre transitoire, et en application du code de la concurrence, l’intérim à la présidence de l’APC sera assuré par Christian Montet, membre en fonction le plus ancien du collège de l’Autorité et principal instigateur de la procédure disciplinaire ourdie à l’encontre de Jacques Mérot. Outre cette procédure de démission d’office, un élément semble avoir été décisif pour Édouard Fritch dans la décision de démission d’office du président de l’APC.
La Cour d’appel de Paris a en effet rendu une ordonnance, le 29 juillet dernier, faisant droit à la requête en suspicion légitime portée par 13 sociétés du groupe Wane dans l’affaire dite des boissons réfrigérées. Affaire aujourd’hui anéantie en appel, tandis que l’instruction en est confiée à l’Autorité française de la concurrence, à Paris. Dans cette affaire, l’APC avait sanctionné financièrement les sociétés du pôle distribution du groupe Wane pour avoir imposé aux fournisseurs de boissons, courant 2016 à 2018, des tarifs "excessifs" pour l’exposition de leurs produits en meubles réfrigérés. Cette décision de l’APC avait été rendue après une instruction menée à la demande de l’Union des importateurs de Polynésie française (UIPF) et les sociétés Brapac distribution, Kim Fa, Morgan Vernex et Sodispo.
Le groupe Wane échappe à son amende
Dans ce dossier "d'abus de position dominante" le groupe Wane avait écopé en 2019 d’une amende de 235 millions de francs. Le géant polynésien de la distribution avait contesté cette sanction en saisissant la cour d’appel à Paris. Procédure qui avait eu pour effet de suspendre l’application de l’amende record. Parallèlement, une procédure de suspicion légitime avait été engagée à l’encontre de l’APC et de son président. Les sociétés requérantes reprochaient un manque d’impartialité au président de l’Autorité polynésienne de la concurrence. En l’occurrence, la rédaction d’une attestation en faveur d'un ancien cadre dirigeant du pôle distribution du groupe Wane. Ce document avait servi dans une procédure conflictuelle devant le tribunal du travail. Son existence est le principal argument mis en avant dans la procédure en suspicion légitime.
Le 29 juillet, dans son ordonnance la cour d’appel de Paris estime que cette attestation produite par Jacques Mérot est en effet de nature à "porter atteinte à l’impartialité ou à tout le moins à l’apparence d’impartialité de l’Autorité polynésienne de la concurrence dans son ensemble". L’APC est en conséquence dessaisie du dossier d’abus de position dominante visant le pôle distribution du groupe Wane. Tous les éléments de son instruction dans ce dossier sont annulés. L’amende record infligée au groupe Wane est donc annulée en conséquence. Et c’est dorénavant l’Autorité métropolitaine de la concurrence qui est chargée de mener l’instruction, si elle se saisit de cette mission. Ce que rien ne garantit pour l’heure.
