L’ancien vice-président rappelle qu’en 2019, il avait pourtant obtenu cette protection dans une affaire de diffamation. Crédit photo : Archives TI.
Tahiti, le 4 mars 2025 - L’ancien vice-président du Pays, Jean-Christophe Bouissou, conteste devant la justice le refus de Moetai Brotherson de lui accorder une protection fonctionnelle dans deux affaires judiciaires. Ce droit reconnu aux agents publics, dont les ministres, prend en charge leurs frais de justice, dans certaines conditions. Le tribunal administratif tranchera le 18 mars.
Désormais retiré de la vie politique, Jean-Christophe Bouissou, ancien ministre et vice-président de la Polynésie française, conteste ce mardi le refus implicite du président du Pays de lui accorder une protection fonctionnelle dans deux affaires judiciaires. Un droit pourtant reconnu aux agents publics – qu’ils soient présidents, ministres, élus ou fonctionnaires – pour couvrir leurs frais de justice, sauf en cas de faute personnelle détachable de leurs fonctions.
Deux affaires, une même demande
Au cœur du litige, deux dossiers sensibles. D’une part, l’affaire dite “Ravel-Bouissou”, dans laquelle l’ex-vice-président avait été accusé d’avoir soutenu le projet King Tamatoa en échange de financements de l’homme d’affaires Bill Ravel. Un non-lieu avait été prononcé en sa faveur. D’autre part, le dossier de l’Écoparc encore en cours, où il est cette fois soupçonné d’avoir favorisé un projet de Dominique Auroy contre rémunération.
Face à ces accusations, Jean-Christophe Bouissou a sollicité, en septembre 2023, la prise en charge de ses frais de défense auprès du président du Pays, qui s’y est tacitement opposé. Mais ce refus ne repose pas sur un choix politique, du moins officiellement, il est dicté par une faille juridique. Par ailleurs, l'ancien vice-président s’est abstenu de tout commentaire sur la question d'un éventuel acte politique derrière le refus de Moetai Brotherson de signer ces demandes.
Blocage institutionnel
Si la protection fonctionnelle est bien inscrite dans la loi organique, ses modalités d’application n’ont jamais été précisées par une loi du Pays. Un flou juridique que le rapporteur public n’a pas manqué de relever : “Toutes les compétences de la Polynésie française relèvent de l’assemblée territoriale, à l’exception de celles que la loi organique de 2004 attribue au conseil des ministres ou au président du Pays.” Or, en l’absence de cadre législatif clair, le président du Pays n’a tout simplement pas le pouvoir d’accorder cette protection, c'est un pouvoir qui revient au président de Tarahoi.
Le rapporteur a ainsi souligné que l’exécutif polynésien se trouvait en “compétence liée” : incapable non seulement de répondre favorablement à la demande, mais aussi de la transmettre à une autre autorité compétente. Autrement dit, sans intervention législative, tout dossier similaire se heurtera au même mur.
Un refus inévitable
Cette rigidité du droit a suscité l’incompréhension de Jean-Christophe Bouissou. L’ancien vice-président rappelle qu’en 2019, il avait pourtant obtenu cette protection dans une affaire de diffamation. Mieux encore, selon lui, plusieurs dizaines, voire centaines de demandes similaires auraient été traitées par les services du gouvernement depuis 2004, sans que la question de la légalité ne soit soulevée.
À la sortie de l’audience, il a précisé avoir initialement adressé l’une de ses demandes au président de l’assemblée, qui l’a redirigé vers le président du Pays. Mais pour le rapporteur public, ces décisions antérieures ne changent en rien l’interprétation actuelle. En somme, l'erreur ne fait pas le droit. Le tribunal administratif rendra sa décision le 18 mars. Reste que ce vide législatif, lui, ne fait aucun doute et pourrait devenir problématique s'il n'est pas rapidement comblé. Puisque comme l’a rappelé Jean-Christophe Bouissou, l'assemblée ne dispose pas des mêmes fonds que l'exécutif, et pourrait être en difficulté au moment de régler les frais de justice des futurs demandeurs.
Désormais retiré de la vie politique, Jean-Christophe Bouissou, ancien ministre et vice-président de la Polynésie française, conteste ce mardi le refus implicite du président du Pays de lui accorder une protection fonctionnelle dans deux affaires judiciaires. Un droit pourtant reconnu aux agents publics – qu’ils soient présidents, ministres, élus ou fonctionnaires – pour couvrir leurs frais de justice, sauf en cas de faute personnelle détachable de leurs fonctions.
Deux affaires, une même demande
Au cœur du litige, deux dossiers sensibles. D’une part, l’affaire dite “Ravel-Bouissou”, dans laquelle l’ex-vice-président avait été accusé d’avoir soutenu le projet King Tamatoa en échange de financements de l’homme d’affaires Bill Ravel. Un non-lieu avait été prononcé en sa faveur. D’autre part, le dossier de l’Écoparc encore en cours, où il est cette fois soupçonné d’avoir favorisé un projet de Dominique Auroy contre rémunération.
Face à ces accusations, Jean-Christophe Bouissou a sollicité, en septembre 2023, la prise en charge de ses frais de défense auprès du président du Pays, qui s’y est tacitement opposé. Mais ce refus ne repose pas sur un choix politique, du moins officiellement, il est dicté par une faille juridique. Par ailleurs, l'ancien vice-président s’est abstenu de tout commentaire sur la question d'un éventuel acte politique derrière le refus de Moetai Brotherson de signer ces demandes.
Blocage institutionnel
Si la protection fonctionnelle est bien inscrite dans la loi organique, ses modalités d’application n’ont jamais été précisées par une loi du Pays. Un flou juridique que le rapporteur public n’a pas manqué de relever : “Toutes les compétences de la Polynésie française relèvent de l’assemblée territoriale, à l’exception de celles que la loi organique de 2004 attribue au conseil des ministres ou au président du Pays.” Or, en l’absence de cadre législatif clair, le président du Pays n’a tout simplement pas le pouvoir d’accorder cette protection, c'est un pouvoir qui revient au président de Tarahoi.
Le rapporteur a ainsi souligné que l’exécutif polynésien se trouvait en “compétence liée” : incapable non seulement de répondre favorablement à la demande, mais aussi de la transmettre à une autre autorité compétente. Autrement dit, sans intervention législative, tout dossier similaire se heurtera au même mur.
Un refus inévitable
Cette rigidité du droit a suscité l’incompréhension de Jean-Christophe Bouissou. L’ancien vice-président rappelle qu’en 2019, il avait pourtant obtenu cette protection dans une affaire de diffamation. Mieux encore, selon lui, plusieurs dizaines, voire centaines de demandes similaires auraient été traitées par les services du gouvernement depuis 2004, sans que la question de la légalité ne soit soulevée.
À la sortie de l’audience, il a précisé avoir initialement adressé l’une de ses demandes au président de l’assemblée, qui l’a redirigé vers le président du Pays. Mais pour le rapporteur public, ces décisions antérieures ne changent en rien l’interprétation actuelle. En somme, l'erreur ne fait pas le droit. Le tribunal administratif rendra sa décision le 18 mars. Reste que ce vide législatif, lui, ne fait aucun doute et pourrait devenir problématique s'il n'est pas rapidement comblé. Puisque comme l’a rappelé Jean-Christophe Bouissou, l'assemblée ne dispose pas des mêmes fonds que l'exécutif, et pourrait être en difficulté au moment de régler les frais de justice des futurs demandeurs.
