PAPEETE, mercredi 17 avril 2013. Le Code électoral est très strict. Il prévoit que durant une période de six mois avant la date d’une élection générale, la communication des élus doit être très encadrée afin qu’un candidat ne puisse tirer un avantage d’ordre électoral en utilisant les moyens que lui procurent sa fonction. «La réglementation électorale n’interdit pas la poursuite de la communication institutionnelle, qui a été qualifiée de service public, elle impose simplement le respect de règles qui permettent d’assurer une communication neutre et objective à destination des administrés» précise Rolande Placidi avocate au barreau de Strasbourg dans un article à destination des maires en vue les élections municipales de mars 2014.
Pour autant si le Code électoral est strict, la jurisprudence est beaucoup plus souple. Ainsi la justice a décidé à plusieurs reprises que l’organisation d’une inauguration ne constitue pas, en soi, une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité. L’essentiel est de coller à un événement réel, un achèvement de travaux par exemple, et de ne pas détourner l’inauguration de son but initial.
Ce mardi 16 avril, au moment d’inaugurer les jardins Tarahoi-i-Vaiete de l’assemblée de Polynésie française, Tahiti Infos a interrogé Jacqui Drollet au regard du Code électoral. «Il s’agit du travail normal de l’institution. Il n’y a pas de problème, ce sont des travaux tout à fait réguliers» a répondu le président de l’assemblée. De fait, son discours a mis en avant essentiellement l’histoire du lieu sans s’évaporer sur les élections du dimanche suivant.
Il n'empêche, certains faits sont troublants. Entamer des travaux en décembre 2012 –qui n’avaient rien d’urgents, ni ne répondaient à un intérêt général manifeste- pour une durée de 14 semaines, c’est anticiper sur une inauguration qui serait idéalement placée sur le calendrier… au début avril ! L’inauguration a eu lieu finalement le mardi 16 avril, cinq jours avant le premier tour et a été accompagnée d’un ma’a Tahiti pour 200 personnes, alors que les travaux dans la partie du jardin fermée au public se poursuivaient encore le lendemain.
Que dire enfin de l’organisation en mars dernier du tournoi des jeunes citoyens, premier du genre ? Si l’initiative est louable, elle paraît mal positionnée et c’est surtout la tournée des établissements scolaires effectuée par Jacqui Drollet lui-même à cette occasion qui pourrait lui être reprochée… ainsi qu’à toute la liste UPLD, le cas échéant. «La jurisprudence a été amenée à dégager quatre principes qui constituent un faisceau d’indices de la régularité ou non des actions de communication : l’antériorité, la régularité, l’identité et la neutralité» poursuit Me Rolande Placidi. D’autant que les risques encourus ne doivent pas être appréciés individuellement, mais dans leur globalité. En juillet 2009, le Conseil d’Etat avait annulé les élections municipales de Briançon de mars 2008 au motif que la commune avait organisé différentes inaugurations dans les mois précédents l’élection et avait édité des numéros spéciaux de son magazine municipal.
Pour autant si le Code électoral est strict, la jurisprudence est beaucoup plus souple. Ainsi la justice a décidé à plusieurs reprises que l’organisation d’une inauguration ne constitue pas, en soi, une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité. L’essentiel est de coller à un événement réel, un achèvement de travaux par exemple, et de ne pas détourner l’inauguration de son but initial.
Ce mardi 16 avril, au moment d’inaugurer les jardins Tarahoi-i-Vaiete de l’assemblée de Polynésie française, Tahiti Infos a interrogé Jacqui Drollet au regard du Code électoral. «Il s’agit du travail normal de l’institution. Il n’y a pas de problème, ce sont des travaux tout à fait réguliers» a répondu le président de l’assemblée. De fait, son discours a mis en avant essentiellement l’histoire du lieu sans s’évaporer sur les élections du dimanche suivant.
Il n'empêche, certains faits sont troublants. Entamer des travaux en décembre 2012 –qui n’avaient rien d’urgents, ni ne répondaient à un intérêt général manifeste- pour une durée de 14 semaines, c’est anticiper sur une inauguration qui serait idéalement placée sur le calendrier… au début avril ! L’inauguration a eu lieu finalement le mardi 16 avril, cinq jours avant le premier tour et a été accompagnée d’un ma’a Tahiti pour 200 personnes, alors que les travaux dans la partie du jardin fermée au public se poursuivaient encore le lendemain.
Que dire enfin de l’organisation en mars dernier du tournoi des jeunes citoyens, premier du genre ? Si l’initiative est louable, elle paraît mal positionnée et c’est surtout la tournée des établissements scolaires effectuée par Jacqui Drollet lui-même à cette occasion qui pourrait lui être reprochée… ainsi qu’à toute la liste UPLD, le cas échéant. «La jurisprudence a été amenée à dégager quatre principes qui constituent un faisceau d’indices de la régularité ou non des actions de communication : l’antériorité, la régularité, l’identité et la neutralité» poursuit Me Rolande Placidi. D’autant que les risques encourus ne doivent pas être appréciés individuellement, mais dans leur globalité. En juillet 2009, le Conseil d’Etat avait annulé les élections municipales de Briançon de mars 2008 au motif que la commune avait organisé différentes inaugurations dans les mois précédents l’élection et avait édité des numéros spéciaux de son magazine municipal.
Que dit le Code électoral ?
L’article 52-1 alinéa 2 du Code électoral précise : «A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales» Toute infraction aux dispositions de l’article L. 52-1 alinéa 2 sera punie d’une amende de 75 000 € (cf. art. L. 90-1 du code électoral)
L’article 52-1 alinéa 2 du Code électoral précise : «A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales» Toute infraction aux dispositions de l’article L. 52-1 alinéa 2 sera punie d’une amende de 75 000 € (cf. art. L. 90-1 du code électoral)
