Le siège social de l'OPT à Fare Ute. En octobre 2015, l'établissement public plaidait sa cause devant le tribunal administratif en mettant en avant le risque d'avoir à rembourser 354 millions de Fcfp de trop-perçu aux opérateurs privés d'internet et de téléphonie mobile. Quatre mois plus tard, l'OPT publie des tarifs d'interconnexion inchangés par rapport à ceux qui avaient été annoncés dans l'arrêté ministériel annulé par le tribunal. Conséquence, l'OPT estime n'avoir rien à rembourser !
PAPEETE, le 3 mars 2016. Le 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Papeete avait demandé à l'OPT de revoir les tarifs des lignes louées à ses concurrents - opérateurs privés de téléphonie mobile et d'internet – pour les années 2014 et 2015. Au 1er mars 2016, les nouveaux tarifs ont été publiés au Journal Officiel. Surprise de taille : ce sont exactement les mêmes que précédemment !
Le bras de fer qui dure depuis des années entre l'opérateur public des télécommunications, l'OPT - qui a la main mise sur les réseaux de téléphonie et d'internet - et ses concurrents privés, est loin d'être terminé. Une nouvelle étape a été franchie ce mardi 1er mars 2016, elle apparaît comme un pied-de-nez à la décision rendue le 13 octobre 2015 par le tribunal administratif (T.A) de Papeete.
Au début de l'année 2015, la société Viti avait entamé une procédure pour contester les tarifs d'interconnexion validés par un arrêté pris en conseil des ministres le 26 décembre 2014. Viti soutenait que le modèle technico-économique pour établir ces tarifs n'avait pas été publié au préalable. Par ailleurs, le fournisseur d'internet avait remarqué que ces tarifs incluaient "une marge commerciale de 30%" non justifiée. Ces critiques avaient été validées par le tribunal administratif. "Le principe de transparence implique que non seulement l’administration, mais aussi les opérateurs et les consommateurs disposent de garanties sur les modalités de détermination des coûts d’utilisation du réseau public reflétés par le tarif" indiquait la décision du tribunal dans ses considérants.
Quant à la marge de 30%, le rapporteur public indiquait que ces coûts "ne sont pas justifiés par des éléments objectifs et quantifiables se rapportant au réseau public existant en Polynésie française, mais fixés de manière très approximative par référence à une marge moyenne allant de 20 à 40 % pratiquée par les opérateurs majeurs, illustrée par l’existence de marges de 15 à 20 % en France métropolitaine et de 30 à 40 % au Maroc". En conséquence, la société Viti était fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2014 fixant les tarifs d'interconnexion pour les années 2014 et 2015. Toutefois, cette annulation décidée par le T.A ne prenait effet qu'avec retardement, au 1er mars au plus tard.
AUCUNE BAISSE
Depuis octobre 2015, les opérateurs privés de téléphonie et d'internet étaient donc dans l'attente de nouveaux tarifs des liaisons louées, qu'ils espéraient nettement à la baisse. Le Journal Officiel du 1er mars 2016 publie effectivement un nouvel arrêté (n°207 CM du 25 février 2016) "portant approbation du tarif de référence d'interconnexion au titre des prestations offertes par l'Office des postes et télécommunications en sa qualité d'opérateur public sur l'archipel de la Société". Mais surprise de taille, le tableau des tarifs est, au franc près, exactement le même que celui du 26 décembre 2014 ! Pas la moindre baisse opérée, même symbolique.
Interrogée sur ce tour de passe-passe par la rédaction de Tahiti Infos, la direction de l'OPT nous a répondu par écrit. "La méthode de calcul des tarifs n’a pas changé entre décembre 2014 et février 2016. C'est la raison pour laquelle les tarifs obtenus sont les mêmes. Ce qui a différé, en revanche, c’est la procédure "administrative" suivie pour l’approbation de ces tarifs (…) Les tarifs ont été définis en appliquant la méthodologie de calcul "CMILT" (ce qui signifie : Coûts Moyens Incrémentaux à Long Terme). Il s'agit d'une méthodologie reconnue comme pertinente au niveau économique, approuvée en 2014 par le Conseil des ministres (par arrêté n°2172CM du 26 décembre 2014)".
Pour l'établissement public, ce qui importait dans la décision du tribunal, ce n'était pas les tarifs eux-mêmes mais la procédure administrative : l'OPT l'a suivie, cette fois, à la lettre. La méthode de calcul résulte, en effet, d'un arrêté pris en décembre 2014. L'établissement public du Pays doit pourtant pressentir que cette justification ne suffira pas à prouver l'exécution pleine et entière du jugement du T.A. Aussi un appel de la décision prise à Papeete a déjà été déposé devant la cour administrative d'appel de Paris. Et, le risque d'un nouveau recours de Viti sur l'exécution du jugement parait inévitable.
Dans ce dossier l'OPT semble avant tout jouer la montre. En octobre 2015, l'avocat de l'établissement public de télécommunications plaidait que "l’annulation avec effet rétroactif de l’arrêté attaqué, lui imposerait de rembourser plus de 354 millions de Fcfp aux opérateurs au titre des années 2014 et 2015" ce qui "affecterait sa capacité d’investissement et l’accès des Polynésiens à un service de télécommunications plus rapide et plus efficace". Au 1er mars 2016, cette menace n'en est plus une : "les tarifs définis le 25 février dernier étant identiques aux précédents tarifs, les craintes que nous avions sont donc écartées" répond la direction de l'OPT à l'une des questions que Tahiti Infos lui a adressées.
Le bras de fer qui dure depuis des années entre l'opérateur public des télécommunications, l'OPT - qui a la main mise sur les réseaux de téléphonie et d'internet - et ses concurrents privés, est loin d'être terminé. Une nouvelle étape a été franchie ce mardi 1er mars 2016, elle apparaît comme un pied-de-nez à la décision rendue le 13 octobre 2015 par le tribunal administratif (T.A) de Papeete.
Au début de l'année 2015, la société Viti avait entamé une procédure pour contester les tarifs d'interconnexion validés par un arrêté pris en conseil des ministres le 26 décembre 2014. Viti soutenait que le modèle technico-économique pour établir ces tarifs n'avait pas été publié au préalable. Par ailleurs, le fournisseur d'internet avait remarqué que ces tarifs incluaient "une marge commerciale de 30%" non justifiée. Ces critiques avaient été validées par le tribunal administratif. "Le principe de transparence implique que non seulement l’administration, mais aussi les opérateurs et les consommateurs disposent de garanties sur les modalités de détermination des coûts d’utilisation du réseau public reflétés par le tarif" indiquait la décision du tribunal dans ses considérants.
Quant à la marge de 30%, le rapporteur public indiquait que ces coûts "ne sont pas justifiés par des éléments objectifs et quantifiables se rapportant au réseau public existant en Polynésie française, mais fixés de manière très approximative par référence à une marge moyenne allant de 20 à 40 % pratiquée par les opérateurs majeurs, illustrée par l’existence de marges de 15 à 20 % en France métropolitaine et de 30 à 40 % au Maroc". En conséquence, la société Viti était fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2014 fixant les tarifs d'interconnexion pour les années 2014 et 2015. Toutefois, cette annulation décidée par le T.A ne prenait effet qu'avec retardement, au 1er mars au plus tard.
AUCUNE BAISSE
Depuis octobre 2015, les opérateurs privés de téléphonie et d'internet étaient donc dans l'attente de nouveaux tarifs des liaisons louées, qu'ils espéraient nettement à la baisse. Le Journal Officiel du 1er mars 2016 publie effectivement un nouvel arrêté (n°207 CM du 25 février 2016) "portant approbation du tarif de référence d'interconnexion au titre des prestations offertes par l'Office des postes et télécommunications en sa qualité d'opérateur public sur l'archipel de la Société". Mais surprise de taille, le tableau des tarifs est, au franc près, exactement le même que celui du 26 décembre 2014 ! Pas la moindre baisse opérée, même symbolique.
Interrogée sur ce tour de passe-passe par la rédaction de Tahiti Infos, la direction de l'OPT nous a répondu par écrit. "La méthode de calcul des tarifs n’a pas changé entre décembre 2014 et février 2016. C'est la raison pour laquelle les tarifs obtenus sont les mêmes. Ce qui a différé, en revanche, c’est la procédure "administrative" suivie pour l’approbation de ces tarifs (…) Les tarifs ont été définis en appliquant la méthodologie de calcul "CMILT" (ce qui signifie : Coûts Moyens Incrémentaux à Long Terme). Il s'agit d'une méthodologie reconnue comme pertinente au niveau économique, approuvée en 2014 par le Conseil des ministres (par arrêté n°2172CM du 26 décembre 2014)".
Pour l'établissement public, ce qui importait dans la décision du tribunal, ce n'était pas les tarifs eux-mêmes mais la procédure administrative : l'OPT l'a suivie, cette fois, à la lettre. La méthode de calcul résulte, en effet, d'un arrêté pris en décembre 2014. L'établissement public du Pays doit pourtant pressentir que cette justification ne suffira pas à prouver l'exécution pleine et entière du jugement du T.A. Aussi un appel de la décision prise à Papeete a déjà été déposé devant la cour administrative d'appel de Paris. Et, le risque d'un nouveau recours de Viti sur l'exécution du jugement parait inévitable.
Dans ce dossier l'OPT semble avant tout jouer la montre. En octobre 2015, l'avocat de l'établissement public de télécommunications plaidait que "l’annulation avec effet rétroactif de l’arrêté attaqué, lui imposerait de rembourser plus de 354 millions de Fcfp aux opérateurs au titre des années 2014 et 2015" ce qui "affecterait sa capacité d’investissement et l’accès des Polynésiens à un service de télécommunications plus rapide et plus efficace". Au 1er mars 2016, cette menace n'en est plus une : "les tarifs définis le 25 février dernier étant identiques aux précédents tarifs, les craintes que nous avions sont donc écartées" répond la direction de l'OPT à l'une des questions que Tahiti Infos lui a adressées.
