Esquisse du projet présenté en 2015 pour l'aménagement de la rotonde du CHPF pour les patients souffrant d'insuffisance respiratoire et rénale.
PAPEETE, le 18 avril 2017. Il y a un an, le gouvernement rejetait la demande de la SARL Polydial pour l'activité de soins "traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale". Polydial a contesté cette décision ce mardi devant le tribunal administratif.
Début juin 2016, le Pays a pris une série d'arrêtés pour répartir le traitement de l'insuffisance rénale chronique en Polynésie française par épuration extrarénale entre différents acteurs. Pour résumer, aujourd'hui la SARL Dialyse Polynésie, Diapol, la SARL Tahiti Nephro 2, la SARL Tahiti Nephro 1 et l'Association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel à domicile (Apurad) assurent ce type de traitements.
La société Polydial s'est vu refuser sa demande d'activité. Une décision contestée ce mardi devant le tribunal administratif.
En août 2015, le président du Pays avait ouvert la période de dépôt de demandes d'autorisation pour l'activité de soins "traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale". La société Polydial a déposé son dossier fin novembre de la même année. Dans l'arrêté rejetant cette demande, il est précisé que le dossier de Polydial "localise l'exploitation d'une unité d'hémodialyse dans un futur pôle de santé privé (Mana ora) à Punaauia". Le ministre de la Santé, Patrick Howell, précisait alors "ce pôle privé Mana Ora n'a fait l'objet d'aucune demande d'autorisation de création d'un établissement de santé privé auprès de la Polynésie française". La société Polydial, en janvier 2016, avait précisé "son souhait d'une mise en œuvre transitoire d'une éventuelle autorisation au sein de la clinique Cardella".
Mais pour le ministre de la Santé d'alors "le dossier de demande de la société Polydial ne fournit aucune précision technique quant à l'implantation de l'unité d'hémodialyse dans les locaux de la clinique Cardella". "Les besoins de la population pour 'l'activité de traitement d'insuffisance rénale chronique (…) sont couverts", ajoutait-il.
Mais voilà les textes prévoient que pour déterminer les besoins de la population, il faut se référer au schéma d'organisation et à la carte sanitaire, qui étaient "absents", selon le rapporteur public, au moment de la période de dépôt de demandes d'autorisation pour l'activité de soins traitement de l'insuffisance rénale. Le nouveau schéma d'organisation a en effet été adopté en février 2016. Le précédent schéma d'organisation sanitaire 2003-2007 avait été prorogé en 2008.
Le rapporteur public lors de l'audience ce mardi a noté que le gouvernement s'était appuyé sur une "simple note de synthèse". Or ce document est réalisé par le gouvernement seul et n'est pas le résultat d'un travail avec les professionnels de la santé ou la Caisse de prévoyance sociale. Pour le rapporteur public, il y a donc eu un "vice" dans la procédure. Mais pour qu'il n'y ait pas de conséquence sur le traitement des malades, il a rappelé au tribunal administratif que ce dernier "pouvait différer l'annulation" des arrêtés au "plus tard au 1er décembre 2017".
La décision sera rendue avant la fin du mois.
Début juin 2016, le Pays a pris une série d'arrêtés pour répartir le traitement de l'insuffisance rénale chronique en Polynésie française par épuration extrarénale entre différents acteurs. Pour résumer, aujourd'hui la SARL Dialyse Polynésie, Diapol, la SARL Tahiti Nephro 2, la SARL Tahiti Nephro 1 et l'Association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel à domicile (Apurad) assurent ce type de traitements.
La société Polydial s'est vu refuser sa demande d'activité. Une décision contestée ce mardi devant le tribunal administratif.
En août 2015, le président du Pays avait ouvert la période de dépôt de demandes d'autorisation pour l'activité de soins "traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale". La société Polydial a déposé son dossier fin novembre de la même année. Dans l'arrêté rejetant cette demande, il est précisé que le dossier de Polydial "localise l'exploitation d'une unité d'hémodialyse dans un futur pôle de santé privé (Mana ora) à Punaauia". Le ministre de la Santé, Patrick Howell, précisait alors "ce pôle privé Mana Ora n'a fait l'objet d'aucune demande d'autorisation de création d'un établissement de santé privé auprès de la Polynésie française". La société Polydial, en janvier 2016, avait précisé "son souhait d'une mise en œuvre transitoire d'une éventuelle autorisation au sein de la clinique Cardella".
Mais pour le ministre de la Santé d'alors "le dossier de demande de la société Polydial ne fournit aucune précision technique quant à l'implantation de l'unité d'hémodialyse dans les locaux de la clinique Cardella". "Les besoins de la population pour 'l'activité de traitement d'insuffisance rénale chronique (…) sont couverts", ajoutait-il.
Mais voilà les textes prévoient que pour déterminer les besoins de la population, il faut se référer au schéma d'organisation et à la carte sanitaire, qui étaient "absents", selon le rapporteur public, au moment de la période de dépôt de demandes d'autorisation pour l'activité de soins traitement de l'insuffisance rénale. Le nouveau schéma d'organisation a en effet été adopté en février 2016. Le précédent schéma d'organisation sanitaire 2003-2007 avait été prorogé en 2008.
Le rapporteur public lors de l'audience ce mardi a noté que le gouvernement s'était appuyé sur une "simple note de synthèse". Or ce document est réalisé par le gouvernement seul et n'est pas le résultat d'un travail avec les professionnels de la santé ou la Caisse de prévoyance sociale. Pour le rapporteur public, il y a donc eu un "vice" dans la procédure. Mais pour qu'il n'y ait pas de conséquence sur le traitement des malades, il a rappelé au tribunal administratif que ce dernier "pouvait différer l'annulation" des arrêtés au "plus tard au 1er décembre 2017".
La décision sera rendue avant la fin du mois.
